Comment demander une prise en charge de son prêt immobilier ?
Pour faire fonctionner son assurance de prêt immobilier en cas d’arrêt maladie, il convient de contacter l’assureur dans les délais prévus par le contrat. Dans ce cas, il est nécessaire de lui envoyer les preuves de son incapacité.
Les documents à envoyer à son assureur
Dès que l’assuré est confronté à l’un des cas d’arrêt maladie prévu dans son contrat d’assurance emprunteur, il faut fournir les pièces justificatives suivantes :
- l’attestation de l’arrêt de travail et ses éventuelles prolongations ;
- les justificatifs d’hospitalisation ;
- le procès-verbal de gendarmerie ou de police en cas d’accident ;
- le tableau d’amortissement de son assurance emprunteur, arrêté à la date de l’arrêt maladie ;
- le relevé des indemnités journalières accordées par la Sécurité sociale (si l’emprunteur est assuré social) ;
- le formulaire d’ITT, IPP, IPT ou PTIA signé par son médecin.
Si l’emprunteur a souscrit une assurance auprès de son établissement prêteur, les documents sont à adresser à ce dernier. Il les enverra à son tour à la compagnie d’assurance. Dans le cas d’un contrat en substitution d’assurance, c’est l’assuré qui va communiquer son sinistre à son assureur. Il doit aussi lui transmettre directement les pièces justificatives.
Après l’étude du dossier, un médecin expert de l’assureur apporte ensuite une réponse à l’emprunteur sur la validation ou non de son arrêt maladie.
Les modalités de remboursement du prêt immobilier
L’indemnisation ne s’applique pas au premier jour de la maladie de l’assuré, mais au-delà de la durée définie dans les conditions générales de son contrat. C’est le délai de franchise. Il est souvent compris entre 30 et 180 jours pour une assurance de prêt immobilier.
Une fois ce délai passé, les garanties prennent effet sous forme de :
- dédommagement forfaitaire (mensualités de prêt),
- dédommagement indemnitaire (versement d’un montant correspondant à la perte de revenus).
Théoriquement, la prise en charge se termine à la fin de l’arrêt de travail de l’assuré. Toutefois, en cas de reprise en mi-temps thérapeutique, elle peut se poursuivre partiellement. Par ailleurs, les garanties seront caduques au moment où la personne concernée fait valoir ses droits pour partir à la retraite.