Lors de la souscription d’un prêt immobilier auprès d’une banque pour un achat immobilier, il était historiquement de rigueur de faire assurer le montant de ce prêt auprès de la banque. C’est ce qu’on appelle obtenir un contrat d’assurance emprunteur groupe. Cette façon de procéder ne laissait que très peu de marge de manœuvre à l’emprunteur. Mais surtout cela permettait à la banque d’avoir une sorte de monopole sur les assurances de prêt immobilier. Heureusement, cette époque est révolue et le domaine de l’assurance de crédit immobilier est en pleine révolution. Voyons ce qui a changé ces dernières années.
C’est quoi la délégation d’assurance ?
Si vous décidez d’acheter un bien immobilier, il y a de fortes chances pour que vous deviez contracter un emprunt auprès d’une banque. Il n’y a aucune obligation légale de faire assurer le montant de votre emprunt. Pourtant, la plupart des banques en font une condition obligatoire pour l’obtention de votre crédit. Et oui, la banque considère qu’elle prend un risque en vous assurant (surtout suivant votre profil et santé).
Souscrire une assurance pour votre crédit permet d’avoir un établissement qui se porte garant pour vous. Si vous veniez à ne plus pouvoir rembourser vos mensualités pour des raisons involontaires (décès ou invalidité par exemple), cet établissement s’occupera du remboursement à votre place, suivant la couverture souscrite.
Avant 2010, l’emprunteur était obligé de souscrire à une assurance de prêt immobilier auprès de sa banque. Aucune mise en concurrence n’était donc possible auprès d’autres assureurs. Depuis 2010, la loi Lagarde rebat les cartes, en permettant aux emprunteurs de souscrire un contrat d’assurance de prêt immobilier chez l’assureur qu’ils veulent. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance. Vous pouvez désormais faire appel à l’assureur de votre choix pour assurer votre prêt bancaire.
La seule condition à respecter est l’équivalence des garanties. Lors de l’établissement de votre offre de prêt, des garanties sont stipulées et imposées par votre banque. Dès lors que votre nouveau contrat d’assurance respecte ces garanties, le prêteur est obligé d’accepter la délégation.
Comment procéder à la délégation d’une assurance de prêt immo ?
La procédure pour réaliser une délégation d’assurance de prêt est très simple. Chez Assurly, elle est d’ailleurs aussi facile qu’un simple devis !
> Commencez par réaliser des devis comparatifs chez différents assureurs indépendants afin de les mettre en relation avec celui établi par votre banque. Ces devis devront respecter les garanties imposées par votre banque.
> Comparez ces devis : le taux (TAEA pour Taux Annuel Effectif d’Assurance), le coût total de l’assurance emprunteur mais aussi les garanties sont autant de critères à vérifier pour vous décider sur l’assureur qui vous suivra sur votre projet. En effet, certains assureurs peuvent vous proposer des garanties supérieures à celles demandées par votre banque, pour un coût équivalent. À vous de voir, mais chez Assurly, on pense que tout s’étudie.
> Une fois votre choix fait, il vous faudra envoyer un courrier de résiliation à votre assureur.
> Parallèlement, envoyez aussi un courrier de demande de substitution d’assurance emprunteur à votre banque pour lui indiquer de votre volonté de changement.
> La banque a ensuite 10 jours ouvrés pour vous transmettre sa réponse. Si la condition d’équivalence des garanties est bien respectée, l’établissement prêteur ne peut pas refuser votre délégation.
En pratique
La plupart des assureurs s’occupent de la partie administrative pour vous. C’est d’ailleurs le cas d’ Assurly qui met à votre disposition une équipe compétente et réactive tout au long de la procédure.
Les différentes lois qui encadrent ce domaine
Le secteur de l’assurance emprunteur est en révolution depuis plusieurs années. En effet, de nombreux députés ont permis de faire avancer les droits des emprunteurs :
- La loi Lagarde votée en 2010, permet à l’emprunteur de souscrire l’assurance de son prêt immobilier chez l’assureur qui lui convient. Cette loi signe la fin de l’assurance groupe imposée par la banque.
- Grâce à la loi Hamon de 2015, vous pouviez désormais résilier votre contrat d’assurance sans pénalité, à tout moment durant la première année de celui-ci.
- L’amendement Bourquin de 2018, ajoute à la loi Hamon la notion de résiliation de votre contrat emprunteur tous les ans à date anniversaire du contrat.
- Et la plus récente, la loi Lemoine de 2022 rend caduque les précédentes lois et élargit encore les possibilités en permettant de réaliser une délégation de votre assurance de prêt à tout moment.
Quand demander une délégation d’assurance ?
Grâce à la loi Lemoine actuellement en vigueur, vous pouvez demander une délégation d’assurance lorsque vous le souhaitez. En effet, la date anniversaire ne rentre plus en compte. Vous pouvez donc réaliser votre délégation du premier jour de la signature de votre contrat d’assurance, jusqu’à la fin de celui-ci, lorsque vous le souhaitez. Votre banque a ensuite 10 jours pour vous transmettre sa réponse.
Blandine met sa plume au service d'Assurly pour que le lecteur sache exactement comment changer d'assurance de prêt immobilier et comprenne exactement les termes et conditions de son contrat. Substitution, délégation et résiliation d'assurance emprunteur, vous saurez tout !
