Comment fonctionne le questionnaire de santé ?

Le questionnaire de santé est une déclaration fournie par votre assurance de prêt immobilier. Vous devez remplir un certain nombre de cases sans dépasser des bords. Le but ? Dresser un portrait général de votre état de santé afin de vous proposer un contrat d’assurance emprunteur en adéquation avec votre profil et votre situation (au moment où vous remplissez ce questionnaire).

[Alerte good news : depuis le 1er juin 2022, le questionnaire de santé ne concerne que les prêts supérieurs à 200 000 € ou dont l’échéance de paiement se termine avant votre 60e anniversaire.]

Qu'est-ce que le questionnaire de santé ?

Lorsque vous réalisez un achat immobilier (pour votre résidence principale par exemple), vous allez contracter un crédit immobilier dans une banque. Afin d’assurer le montant emprunté, votre banque va vous demander de souscrire obligatoirement (ou presque) à une assurance pour votre prêt.

Jusqu’à présent, avant de pouvoir signer définitivement votre contrat avec un verre de champagne à la main, il était nécessaire de remplir un questionnaire de santé, aussi appelé questionnaire médical. Ce document est une sorte de déclaration qui contient de nombreuses questions destinées à mieux connaître votre état de santé, à l’heure où vous allez souscrire le prêt. Cela permet à votre assureur d’évaluer les risques qu’il prend à vous couvrir. En fonction de vos réponses à ce questionnaire, votre assureur se réserve le droit d’augmenter le taux de votre assurance emprunteur.

Cependant la nouvelle loi Lemoine rebat les cartes et modifie un peu la donne pour les assureurs. Ainsi, vous n’aurez plus l’obligation de remplir un questionnaire de santé dans les conditions suivantes :

• Si le montant de votre prêt est inférieur à 200 000 €,
• ET, si l’échéance de remboursement se termine avant l’âge de 60 ans. 

Pour les emprunteurs ne rentrant pas dans ces deux conditions, vous restez concernés par ce document. Avant la souscription à votre assurance, vous devez renseigner plusieurs informations à propos de votre situation médicale actuelle, telles que :

• Vos antécédents médicaux (pathologies, accidents, hospitalisations, etc.) ;
• Vos maladies et traitements en cours ;
• Votre poids, votre taille (IMC) et votre âge ;
• Votre situation professionnelle (êtes-vous en arrêt de travail ?) ;
• Vos prises en charge médicales (kinésithérapie, acupuncture, ostéopathie…).

Pour la plupart des questions, il suffit de répondre par « Oui » ou par « Non ». Nous sommes au regret de vous annoncer que les options « Peut-être » et « Je ne m’en souviens plus » n’existent pas pour les questionnaires médicaux.

Et ensuite, que se passe-t-il ?

Une fois que vous avez transmis votre questionnaire de santé dûment rempli à votre assureur, celui-ci va l’étudier à la loupe avec l’aide de son service médical afin de prendre une décision.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter ensuite :

• Vous n’avez déclaré aucun problème de santé particulier : l’assureur va probablement vous proposer une offre de contrat définitive avec un coût et un taux classiques.

Vous avez déclaré un antécédent médical ou un problème de santé :
> Votre assureur de prêt bancaire peut vous demander de réaliser un examen complémentaire (on détaille ce point plus bas).
> Votre contrat peut comporter des surprimes et des exclusions de garanties (en gros, le taux sera plus élevé et certains problèmes médicaux peuvent être exclus du contrat).

A qui s'adresse le questionnaire de santé ?

Jusqu’à présent, le questionnaire de santé était destiné à toute personne souhaitant souscrire à une assurance emprunteur. Il sera plus ou moins long selon vos soucis de santé (ou non).

Il faut cependant noter une nouveauté en 2022 : depuis que la loi Lemoine a été adoptée en première lecture, les assurances prêt ne proposeront plus de questionnaire de santé à leurs assurés, à condition que :

• La somme empruntée ne dépasse pas 200 000 €.
• La totalité du crédit soit remboursée avant l’âge de 60 ans.

L'examen médical : une étape obligatoire ?

Une fois que vous avez transmis votre questionnaire à votre assureur (à moins que vous ne bénéficiez de la loi Lemoine), il se peut que celui-ci revienne vers vous pour vous demander d’effectuer un examen médical complémentaire. D’autant plus si vous avez coché la mention « Oui » dans certaines cases.

En effet, ces examens sont majoritairement sollicités dans deux cas :

• Si vous avez déclaré un problème de santé dans le questionnaire,
• Ou pour les contrats d’assurance qui couvrent des prêts dont le coût est important : à partir de 400 000 € d’emprunt, un bilan médical est systématiquement demandé par l’assurance.

Vous serez pris en charge par un médecin agréé, aux frais de l’assureur. Voici la liste des examens qui sont susceptibles de vous être demandés :

• Prise de sang ;
• Examens spécifiques à une pathologie dont vous êtes atteint ;
• Examens cardio-vasculaires ;
• Analyse urinaire ;

Le médecin pourra également vérifier si vous êtes fumeur (non, il ne va pas fouiller votre sac à la recherche de cigarettes comme le faisait votre maman quand vous aviez 14 ans).

Toutes les informations récoltées par votre assureur, que ce soit via le questionnaire de santé ou l’examen, sont protégées par le secret médical. Elles restent donc strictement confidentielles.

Fausse déclaration : quels sont les risques ?

Mise en garde pour les apprentis hors-la-loi et autres spécialistes du « Oups j’ai oublié de cocher la case » : les déclarations faites dans le cadre d’un questionnaire de santé vous engagent légalement. Ainsi, même s’il peut être tentant d’oublier volontairement certaines pathologies ou informations afin de faire diminuer le taux de votre assurance emprunteur, le jeu n’en vaut clairement pas la chandelle. Si vous mentez délibérément dans votre questionnaire, non seulement votre nez va s’allonger, mais vous pouvez être également accusé de fraude à l’assurance. Vous vous exposez à des sanctions allant de la simple résiliation par votre assurance, jusqu’à 5 ans d’emprisonnement ferme et 375 000 € d’amende.

D’autant plus qu’une « omission » entraîne la nullité du contrat d’assurance emprunteur pour votre prêt. Dès lors, s’il vous arrive un pépin en rapport avec un risque de santé non mentionné dans le questionnaire médical, vous ne serez pas couvert ! Ce serait dommage.

Veillez donc à remplir votre questionnaire de santé correctement sous peine de vous retrouver dans une situation problématique… Pour économiser et obtenir un meilleur taux, le plus intéressant (et légal) reste de faire jouer la concurrence et de demander des devis comparatifs à plusieurs assureurs.

La Convention AERAS et le droit à l'oubli

La convention AERAS

On a une bonne nouvelle pour ceux d’entre vous qui ont toujours hésité à acheter à cause d’un problème de santé. La mise en place de la Convention AERAS (« S’assurer et emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») rend plus facile la souscription à un emprunt immobilier mais surtout à une assurance, pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Concrètement, grâce à cette Convention, si vous déclarez une pathologie – telle qu’une Affection de Longue Durée (ALD) – et que cela entraîne un refus de la part votre assureur, votre dossier va être automatiquement réexaminé.

Dans ce cas-là, vous remplirez un nouveau questionnaire de santé, plus complet que le précédent, et votre assureur vous demandera de fournir des documents médicaux supplémentaires.

La Convention AERAS prévoit jusqu’à 3 niveaux de réexamen des dossiers. En dernière instance, c’est le « pool des risques très aggravés de santé », c’est-à-dire un groupe constitué d’un ensemble d’assureurs et de réassureurs, qui se chargeront d’étudier votre dossier. Il n’y a plus qu’à croiser les doigts ! 

Le droit à l’oubli

On vous a dit que ce n’était pas bien (et même pas bien du tout) d’omettre une pathologie dans le questionnaire de santé. Mais dans certaines situations particulières, vous avez le DROIT de ne pas déclarer une maladie.

C’est le cas si vous avez guéri d’un cancer ou d’une pathologie grave depuis un certain nombre d’années, sans aucune rechute. À partir du 1er juin 2022, la loi Lemoine va entrer en vigueur. Ainsi, tous les anciens malades du cancer pourront bénéficier du droit à l’oubli si deux conditions sont réunies :

• Le protocole thérapeutique doit être terminé depuis un délai d’au moins 5 ans,
• Vous ne devez pas avoir subi de rechute de votre cancer.

Jusqu’à présent, il fallait attendre 10 ans pour obtenir un droit à l’oubli pour les cancers diagnostiqués après l’âge de 21 ans. C’est donc une très belle avancée !

Attention, le droit à l’oubli ne peut s’appliquer que si le montant de votre emprunt n’excède pas 320 000 € (hors crédits relais) et si votre contrat d’assurance ne s’étend pas au-delà de votre 71ème anniversaire. 

La grille de référence AERAS

La Convention AERAS comprend également une grille de référence, dans laquelle sont listées les différentes pathologies qui doivent être déclarées dans le questionnaire de santé MAIS qui vous permettent tout de même d’être assuré à des conditions avantageuses (taux dans la moyenne). Cela comprend :

• Les pathologies qui ne peuvent entraîner ni surprime, ni exclusion de garantie de la part de votre assureur. On y retrouve l’hépatite virale C, certains cancers avec une durée de rémission réduite (moins de 5 ans), des lymphomes, des mélanomes, etc.
• Les pathologies qui peuvent entraîner des surprimes, mais qui sont plafonnées. Cela comprend le VIH (surprime plafonnée à 100%), la mucoviscidose (surprime plafonnée à 400%), etc.

Que faire en cas de refus de la part d'un assureur ?

Il arrive que, même si vous avez tout bien fait comme il faut, l’assureur refuse de vous proposer un contrat à l’issue du questionnaire de santé, ou vous impose des surprimes qui feraient exploser votre budget.

Ne vous laissez pas abattre pour autant ! Réalisez des devis auprès d’autres assureurs, certains accepteront sûrement de vous couvrir. Depuis 2010, grâce à la loi Lagarde, vous êtes libre de choisir librement votre assureur, alors profitez-en.

En mettant plusieurs assurances en concurrence, vous pouvez comparer les offres pour en trouver une qui soit à la fois adaptée à vos besoins et surtout à votre budget. Saviez-vous qu’en passant par un assureur alternatif, il est possible de réaliser jusqu’à 48 000 € d’économies sans faire de compromis sur vos garanties ?

L'essentiel à retenir

• Le questionnaire de santé est un document à remplir au préalable d’une offre de contrat d’assurance emprunteur.
• Il permet à l’assureur de connaître votre état de santé en vue de vous proposer une offre adaptée à votre profil.
• Grâce à la loi Lemoine, entrée en vigueur en juin 2022, le questionnaire de santé ne sera à remplir que pour les prêts supérieurs à 200 000 € et dont l’échéance de remboursement se termine avant l’âge de 60 ans.
• Si vous présentez un risque de santé ou que vous empruntez une grosse somme d’argent, votre assureur peut vous demander de réaliser des examens médicaux complémentaires.