Mise à jour en 2022 : la nouvelle loi Lemoine, votée le 28 février 2022 et qui entrera en vigueur à partir du 1er juin, va encore plus loin que la loi Bourquin. En effet, les assurés auront désormais la possibilité de résilier leur contrat à tout moment. Une liberté totale qui marque l’aboutissement de près de 10 années de lutte pour les droits des consommateurs.
S’aimer comme on se quitte. Vous avez passé une année merveilleuse aux côtés de votre assureur de prêt immobilier (bien souvent votre banquier.e), mais vous sentez qu’il est temps d’aller voir ailleurs (traduction : vous avez trouvé une assurance moins chère). Ne vous en faites pas, l’amendement Bourquin est votre ticket vers la liberté !
Cet amendement vous permet de résilier votre assurance de prêt immobilier tous les ans, simplement et gratuitement.
Sachez-le : le coût des assurances de crédit est d’autant plus lourd que les taux d’intérêt sont encore bas. N’ayez donc pas d’hésitation en tant qu’emprunteur à vous tourner vers un établissement de crédit spécialisé, en mesure de vous proposer une offre tarifaire plus attrayante que celle de votre banque.
Résilier son assurance de prêt immobilier grâce à la loi Bourquin
La loi Bourquin est un amendement voté en 2017 dans le cadre de la loi Sapin 2. Elle instaure le droit de changer d’assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire du contrat. Vous pouvez donc, chaque année, dès que votre contrat arrive à échéance, souscrire auprès d’un nouvel assureur. Vous êtes libre ainsi de bénéficier de meilleurs tarifs, sans qu’aucun frais de résiliation ne puisse être appliqué.
Bref, un contrat d’assurance emprunteur ce n’est plus « à la vie, à la mort » aujourd’hui : on a le droit de changer d’avis. Et c’est tant mieux !
D’ailleurs, à l’origine de cette loi, il y a un sénateur, Martial Bourquin. Le but de sa mesure était de libéraliser le secteur de l’assurance de prêt, afin de pousser les assureurs – et plus particulièrement ceux des banques – à proposer des offres à la fois plus économiques et mieux adaptées aux besoins des emprunteurs.
Cet amendement a littéralement changé la donne et supprimé le quasi-monopole des banques sur le marché. Grâce à lui, un emprunteur peut réaliser jusqu’à 50 % d’économie sur son assurance de prêt, tout en bénéficiant des mêmes garanties.
Notez que : une assurance pour couvrir les risques de non-remboursement du crédit est la condition sine qua non pour que les établissements bancaires accordent un crédit immobilier. Le but de cette assurance est de couvrir les risques comme le décès ou la perte partielle ou totale d’autonomie, l’invalidité, l‘incapacité de travail, et dans certains cas, la perte d’emploi. Ce sont les banques qui définissent les caractéristiques du contrat qu’elles exigent en fonction du type de prêt qu’elles accordent.
Dans la continuité de la loi Lagarde et Hamon
La loi Bourquin a permis la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance emprunteur après un an d’emprunt. Elle fait suite à une série de mesures visant à développer la concurrence sur le marché de l’assurance du prêt immobilier :
- Loi Lagarde (2010) : cette première loi a permis de choisir librement son assureur. Adieu les mariages forcés ! C’est elle aussi qui a mis en place la délégation d’assurance, soit la possibilité de bénéficier de prêts immobiliers sans que les banques prêteuses puissent conditionner l’octroi de leurs prêts à la souscription de leur propre assurance.
- Loi Hamon (2014) : elle permet le changement d’assureur à tout moment lors de la première année suivant la date de signature d’un contrat d’assurance emprunteur.
- NOUVEAU : Loi Lemoine (2022) : la petite dernière des lois sur l’assurance emprunteur qui permet, depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et depuis le 1er septembre pour les autres, la résiliation pendant toute la durée du contrat, et sans frais supplémentaires.
Quelles sont les conditions de la loi Bourquin ?
Pour pouvoir résilier votre assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire de votre contrat, vous devez respecter certaines conditions :
- Respecter un préavis de 2 mois : vous devez envoyer votre préavis 2 mois avant la date anniversaire à votre banque. C’est elle qui s’occupera de la suite des démarches pour finaliser le changement. La lettre de résiliation s’envoie par recommandé avec accusé de réception.
- Respecter l’équivalence des garanties : le prêteur se réserve le droit de refuser votre demande de substitution si (et seulement si !) votre nouveau contrat ne couvre pas au minimum les mêmes garanties que l’ancien.
Une banque dispose d’un délai de 10 jours pour vous signifier son accord. Attention cependant, car les banques n’ont aucun intérêt à ce que les Français profitent de cette législation. Des retards ou des absences de réponse sont, en effet, couramment observées. Lorsque le délai légal est dépassé, un emprunteur peut faire valoir ses droits en évoquant l’article L. 313-n30 du Code de la consommation
Afin de vous aider à y voir plus clair, nous avons créé ce tableau qui explique comment résilier votre assurance emprunteur en cours grâce à la loi Hamon et à l’amendement Bourquin, qui sera bientôt remplacé par la loi Lemoine :
Faites des économies grâce à la loi Bourquin
La loi Bourquin offre un atout précieux : celui de donner le choix. Avant elle, la résiliation annuelle d’une assurance emprunteur n’était pas possible. L’emprunteur avait les mains liées avec sa banque et n’obtenait pas
forcément les meilleures garanties au meilleur coût. Bref, en comparant les différentes assurances de prêt immobilier, il est à même aujourd’hui de souscrire à une offre taillée sur mesure, plus avantageuse et plus économique que celle du contrat groupe de sa banque.
Quelques questions fréquentes à propos de la loi Bourquin
- Qui peut bénéficier de la loi Bourquin ?
La loi Bourquin s’applique à toute personne ayant souscrit à un contrat d’assurance emprunteur après le 22 février 2017, date de publication de la loi.
- Que faire si ma banque refuse ma demande de substitution ?
La raison principale qui pousse une banque à refuser une demande de substitution d’assurance prêt est que votre nouveau contrat ne présente pas un niveau de garanties équivalent à celui du contrat d’assurance groupe qu’elle propose. Elle est alors dans son droit et vous signifiera son refus par écrit, sous 10 jours ouvrés. En revanche, si vous pensez que le motif de refus est abusif, vous pouvez essayer de régler le problème à l’amiable ou vous tourner vers votre courtier. Un signalement peut également être envoyé à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
- Quels sont les critères d’équivalence de garanties que ma banque peut m’obliger à respecter ?
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a dressé une liste de 18 critères d’équivalence de garanties, à retrouver ici. Votre banque peut exiger que votre assureur en respecte jusqu’à 11 d’entre eux au minimum.
Maintenant que vous êtes devenu un spécialiste de la loi Bourquin, il ne vous reste plus qu’à choisir votre prochain assureur. Peut-être qu’il est temps de passer à une assurance au prix juste ? Si vous êtes du genre pressé, n’oubliez pas que la loi Hamon vous donne la possibilité de résilier votre contrat d’assurance à tout moment lors des 12 premiers mois de votre contrat.
Sylvain écrit sur l'assurance de prêt immobilier depuis plusieurs années maintenant. Vous souhaitez changer d'assurance ? Ses articles sauront vous éclairer et vous donner toutes les informations nécessaires sur les garanties, le TAEA, les lois, les délais ou encore la résiliation en assurance emprunteur.
