Quelles sont les lois qui régissent l’assurance emprunteur ? - Assurly
27.05.2023

Quelles sont les lois qui régissent l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est un élément essentiel du prêt immobilier. Elle protège les emprunteurs en cas de problèmes de santé ou autres événements imprévus. Depuis 2008, plusieurs lois ont pas mal bousculé la scène des bancassureurs. Revenons dans cet article sur les principales lois qui sont entrées en vigueur.

Loi Chatel

La loi Chatel, adoptée en 2008, vise à améliorer l’information des assurés sur la résiliation de leurs contrats d’assurance. Avant cette loi, les contrats étaient reconduits automatiquement sans information préalable de l’assuré.

La loi Châtel peut se décomposer en 2 points principaux :

1 – Devoir d’information des assureurs :

  • Elle impose aux assureurs d’informer leurs clients au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat.
  • L’information doit être transmise au minimum deux mois et demi avant l’échéance en cas de préavis de deux mois.

2 – Les délais de résiliation :

  • Si l’assureur respecte le délai de 15 jours avant la date limite de préavis, l’assuré dispose du délai prévu dans le contrat pour résilier son assurance.
  • Si l’assureur ne respecte pas le délai de 15 jours mais transmet l’information avant la date anniversaire, l’assuré dispose de 20 jours à partir de la réception de l’avis pour résilier son contrat.
  • Si aucune information n’est transmise avant la date d’anniversaire du contrat, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment, sans pénalité.

En bref, la loi Chatel va offrir une meilleure protection des emprunteurs. Elle facilite la résiliation des contrats d’assurance via une meilleure transparence sur les modalités de ces derniers.

Loi Lagarde

La loi Lagarde, mise en place en 2010, a pour objectif la protection des consommateurs et la lutte contre le surendettement. Elle encadre les crédits à la consommation et les crédits immobiliers. Elle vise également à améliorer la transparence et l’information des emprunteurs concernant les assurances de prêt immobilier.

Les principales mesures de la loi Lagarde :

Protection des consommateurs

  • Obligation pour les établissements prêteurs de vérifier la solvabilité des emprunteurs et de consulter le fichier FICP.
  • Offre du choix entre crédit amortissable et renouvelable pour les montants supérieurs à 1 000 €.
  • Information claire et transparente sur l’offre de prêt, avec des détails sur la durée, le taux, le coût total, etc.
  • Autorisation de la délégation d’assurance de prêt immobilier, permettant aux emprunteurs de choisir l’assurance de leur choix.

Lutte contre le surendettement

  • Limitation du délai de traitement des dossiers de surendettement à 3 mois maximum.
  • Réduction du plan de restructuration de la dette de 10 à 8 ans.
  • Obligation pour les cartes bancaires de proposer par défaut le paiement au comptant.
  • La loi Lagarde encadre également la publicité pour les crédits et réglemente les cartes de fidélité associées à un crédit.

Loi Hamon

La loi Hamon, mise en place en 2014, a pour objectif la protection des consommateurs, la facilitation de la résiliation et le renforcement de la concurrence dans le domaine des assurances.

Les principales mesures de la loi Hamon :

Protection des consommateurs :

  • Résiliation à tout moment, sans frais ni pénalités, des contrats d’assurance auto, moto et habitation après la première année d’engagement.
  • Obligation pour les assureurs de mieux informer les assurés sur leur droit à résilier.
  • Encadrement des frais facturés par les intermédiaires en assurance pour la résiliation d’un contrat.
  • Obligation pour les vendeurs de produits d’assurance d’informer clairement les consommateurs sur les garanties proposées et les exclusions.

Renforcement de la concurrence et facilitation de la résiliation :

  • Possibilité pour les emprunteurs de résilier leur assurance de prêt immobilier chaque année à la date anniversaire du contrat.
  • Obligation pour les banques d’accepter la délégation d’assurance si le contrat proposé par l’emprunteur présente des garanties équivalentes à celles du contrat initial.
  • Interdiction pour les banques de facturer des frais pour l’étude de la délégation d’assurance ou la résiliation du contrat initial.

La loi Hamon encadre également la vente à distance et les contrats conclus hors établissement. Elle renforce les droits des consommateurs en leur accordant un délai de rétractation de 14 jours. Elle interdit en plus certaines pratiques commerciales trompeuses ou agressives et renforce les sanctions en cas de non-respect de ces dispositions.

Loi Bourquin

L’amendement Bourquin, également connu sous le nom de loi Sapin 2, a été mis en place en 2017. Il facilite la résiliation et la substitution de l’assurance emprunteur. Ce qui va renforcer la concurrence dans ce secteur. L’objectif est de permettre aux emprunteurs de réaliser des économies en négociant des tarifs plus avantageux grâce à la concurrence.

Facilitation de la résiliation et de la substitution d’assurance emprunteur :

  • Permet aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt et d’en souscrire une nouvelle chaque année à la date anniversaire du contrat.
  • Obligation de respecter un préavis de 2 mois et de souscrire une nouvelle offre avec des garanties égales ou supérieures à celles du contrat initial.

Incidences positives et démarches pour profiter de la loi Bourquin :

  • Encourage la concurrence entre les banques et les assureurs, permettant aux emprunteurs de réaliser des économies sur leurs assurances de prêt.
  • Incite les banques à proposer des offres plus compétitives et transparentes pour conserver leurs clients.

L’amendement Bourquin vise à libéraliser le marché de l’assurance emprunteur. Il permet aux emprunteurs de résilier et de substituer leur contrat d’assurance chaque année à la date anniversaire. Cette loi offre aux consommateurs la possibilité de réaliser des économies et de profiter de la concurrence entre les assureurs.

Loi Lemoine

La loi Lemoine, promulguée en 2022, vise à apporter plus de transparence, de simplicité et d’équité au marché de l’assurance emprunteur. Cette loi permet aux emprunteurs de résilier et de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais.

Cette loi supplante désormais les lois Hamon et Bourquin, notamment concernant les conditions pour résilier son assurance emprunteur.

Résiliation et changement d’assurance emprunteur à tout moment :

  • La loi Lemoine autorise la résiliation et le changement d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais.
  • Les emprunteurs peuvent ainsi faire jouer la concurrence et obtenir des tarifs plus attractifs. La seule condition est que le nouveau contrat propose des garanties au moins équivalentes à celles du contrat initial.

Autres améliorations apportées par la loi Lemoine :

  • Réduction du droit à l’oubli à 5 ans pour les anciens malades du cancer, de l’hépatite C et d’autres maladies chroniques.
  • Suppression du questionnaire de santé pour les emprunts inférieurs à 200 000 € par assuré et dont l’échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.
  • Obligation pour les assureurs d’informer chaque année leurs assurés de leur droit à résilier leur contrat.
  • Obligation de communiquer le coût de l’assurance emprunteur pour huit ans.
  • Les organismes ne respectant pas les obligations de la loi Lemoine sont passibles d’une amende de 15 000 €.

En résumé, la loi Lemoine constitue une avancée majeure pour les emprunteurs. Ils peuvent désormais changer d’assurance n’importe quand et ce sans frais. Faites jouer la concurrence et regarder bien les offres d’assurance de prêt immobilier autour de vous !

Les lois assurance immobilier donnent plus de liberté aux assurés. Elles leur offrent la possibilité de se tourner vers un nouvel assureur pour profiter de meilleures garanties et de réaliser des économies.

Blandine
Blandine

Blandine met sa plume au service d'Assurly pour que le lecteur sache exactement comment changer d'assurance de prêt immobilier et comprenne exactement les termes et conditions de son contrat. Substitution, délégation et résiliation d'assurance emprunteur, vous saurez tout !

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