Conditions générales d'utilisation de l'application Assurly Connect

Dernière mise à jour : 11/10/2023 

Article 1 – Définitions

 Application :  désigne l’application Assurly Connect éditée et fournie par Assurly, donnant accès aux Services, et qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Assurly.

Contenu : désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

Contrat(s) d’Assurance :  Désigne les contrats d’assurance objet de l’indication d’assurance dans le cadre de la Convention.  

Services : désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.

Utilisateur : désigne des personnes qui téléchargent l’application et l’utilisent pour mettre en relation avec Assurly des personnes potentiellement intéressées par les contrats d’assurance conçus et distribués par Assurly. 

Article 2 – Mentions légales 

L’édition de l’Application Assurly Connect (ci-après dénommé « l’Application ») est assurée par la société GIGAMESH, société anonyme au capital de 253 896 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 832 934 830, dont le siège social est situé 83 rue Michel Ange 75016 Paris.

Le Directeur de la publication est Monsieur Toufik GOZIM.  L’adresse électronique du contact est connect@assurly.com 

Article 3 – Principes

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées “CGU”) encadrent juridiquement l’utilisation des services de l’Application.

Elles s’appliquent à toute visite ou utilisation de l’Application et de ses informations par un utilisateur (ci-après dénommé l’”Utilisateur”).

En visitant ou en utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément sans restrictions ni réserves les droits et obligations qui y sont mentionnés.

Article 4 – Statut d’indicateur d’assurance

Il est rappelé qu’en tant que utilisateur d’Assurly Connect, l’Utilisateur bénéficie du statut juridique d’ « indicateur d’assurances », prévu par l’article R.511-3 du Code des assurances.

Les actes que peut réaliser l’indicateur d’assurance sont très strictement encadrés par le Code des assurances. En effet, l’indicateur d’assurance doit uniquement se borner à mettre en relation un assuré potentiel avec un assureur ou un intermédiaire d’assurance.

En aucun cas l’Utilisateur ne pourra évoquer avec ses clients, connaissances, ou plus générale toute personne, le contenu des contrats d’assurance vendus par Assurly, les inciter à souscrire ces contrats ou contacter Assurly, ou même simplement vanter les qualités des services et des contrats d’Assurly. Ces actes sont des actes « d’intermédiation d’assurances » et ne peuvent être réalisés que par des assureurs ou des « intermédiaires d’assurance » dûment habilités, comme Assurly. 

Si l’Utilisateur réalisait illégalement des actes d’intermédiation d’assurance, il serait passible de sanctions pénales (deux ans d’emprisonnement et une amende de 6 000 euros). Assurly demande par conséquent à l’Utilisateur de veiller scrupuleusement au respect des principes énoncés précédemment et de se limiter strictement à mettre en relation des personnes potentiellement intéressées par les services d’Assurly avec Assurly. 

En cas de doute sur ce que l’Utilisateur peut ou ne peut pas faire, celui-ci doit contacter Assurly aux coordonnées suivantes : connect@assurly.com 

Article 5 – Modalités de mise en relation 

L’Utilisateur peut mettre en relation une personne avec Assurly selon les modalités suivantes :

• Communiquer à Assurly les coordonnées d’une personne potentiellement intéressée par une assurance emprunteur ;
• Indiquer à une personne potentiellement intéressée par une assurance emprunteur qu’elle peut contacter Assurly si elle souhaite souscrire un contrat d’assurance emprunteur ;
• Expliquer à une personne quel est le rôle d’Assurly, à savoir trouver à ses clients des couvertures d’assurance adaptés à leurs besoins ;
• Transférer à une personne un email avec les coordonnées d’Assurly ou un lien vers le site internet d’Assurly ;
• Mettre à disposition votre téléphone, tablette ou ordinateur à une personne pour qu’elle contacte Assurly.

Article 6 – Actions interdites

Il est interdit à l’Utilisateur de fournir des informations sur le contrat d’assurance ou aider une personne à souscrire un contrat avec Assurly selon les modalités suivantes :

• Fournir des détails ou des informations sur ce que couvrent les contrats d’assurance vendus par Assurly ;
• Indiquer que les contrats vendus par Assurly correspondent aux besoins de la personne potentiellement intéressée par une assurance emprunteur ;
• Expliquer ou dire à une personne qu’elle sera satisfaite d’Assurly ;
• Expliquer ou dire à une personne qu’elle trouvera des assurances emprunteur moins chères ou plus adaptées grâce à Assurly ;
• Aider une personne à contacter ou appeler Assurly, sauf à mettre à sa disposition votre téléphone, tablette ou ordinateur à une personne pour qu’elle contacte Assurly.

 Article 7 – Durée et modifications des CGU 

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles produisent leurs effets à compter du début de l’utilisation de l’Application.

Assurly se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans motif à fournir, les dispositions des présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé moyennant la diffusion d’une information dans l’Application et devra approuver toute modification des CGU.

Article 8 – Accès et navigation sur l’Application

Assurly prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de l’Application. Toutefois, Assurly ne peut pas offrir de garantie d’opérabilité absolue et il faut dès lors considérer les actions d’Assurly comme étant couvertes par une obligation de moyen.

Toute utilisation de l’Application se fait toujours aux propres risques de l’Utilisateur. Ainsi, Assurly n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles présents sur l’Application.

En cas d’impossibilité d’accès à l’Application, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’Utilisateur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Assurly.

Article 9 – Dispositions générales

Assurly se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre l’Application et les services associés à tout moment, sans notification préalable et sans engager sa responsabilité.

En cas de violation des CGU par l’Utilisateur, Assurly se réserve le droit de prendre des mesures de sanctions et de réparation adaptées. Assurly se réserve notamment le droit de refuser à l’Utilisateur tout accès à l’Application temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité d’Assurly ou donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation.

Article 10 –  Entièreté des CGU 

Si un tribunal d’une juridiction compétente juge que l’une des dispositions des présentes CGU de l’Application est invalide, cette dernière devra alors être supprimée sans incidence sur le reste des CGU de l’Application. Les autres dispositions des présentes CGU de l’Application resteront valides et applicables.

Article 11 – Règlement Général sur la Protection des Données

Les données personnelles recueillies dans le cadre de cette opération sont obligatoires. Ces données personnelles sont traitées par Assurly, responsable du traitement, et ce traitement a pour base légale l’intérêt légitime de la société à proposer ce type d’Opération aux Utilisateurs aux seules fins de bénéficier des cadeaux qu’elle propose. 

Afin d’accomplir les finalités précitées, Assurly communique les données personnelles de l’Utilisateur ainsi collectées aux salariés des services internes de marketing et de traitements informatiques et les réclamations relatives à ces opérations. En cas de questions concernant l’utilisation des données, l’Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données par mail à l’adresse suivante : dpo@assurly.com.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données (règlement du 27 avril 2016) :

• l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité de ses données et de limitation du traitement des données le concernant ; 
• Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données ;
• Il dispose enfin du droit de définir la manière dont il souhaite que soient exercés ces droits, après son décès. L’Utilisateur peut consulter notre Politique de confidentialité de données ici.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut adresser un courrier à Assurly, 83 rue Michel Ange, 75116 Paris ou par mail à dpo@assurly.com En outre, l’Utilisateur est en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés en France. Les données collectées pour cette opération sont conservées pendant une durée de 36 mois à compter de cette collecte.

Article 12 – Responsable de traitement

L’Utilisateur est responsable du traitement des données personnelles collectées auprès des Clients. Il doit donc recueillir le consentement des Clients au traitement de leurs données personnelles et s’assurer de ne collecter que les données nécessaires au regard de la finalité du traitement. Il doit également informer les clients de leur droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées et de la durée pendant laquelle leurs données sont conservées.

Article 13 – Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur l’Application, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation de l’Application. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer l’Application.

En naviguant sur l’Application, l’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images,..) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque Assurly est une marque déposée par la société Gigamesh. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus de l’Application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de l’Application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Gigamesh constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L.122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 15 – Responsabilité

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Assurly décline toute responsabilité en cas de préjudice cause de ce fait à l’Utilisateur ou à tout tiers.

Par ailleurs, Assurly ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement de l’Application.

La responsabilité d’Assurly ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 16 – Résiliation

Assurly peut décider la fin de la mise à disposition de l’Application à tout moment en respectant un préavis de un (1) mois,  auquel sera ajouté un (1) mois par année d’ancienneté de la relation. La notification de la fin de la mise à disposition se fera par e-mail ou par affichage d’un message sur un écran de l’Application.

Assurly n’a pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’Application et cette décision ne peut donner lieu à une indemnisation ni à un remboursement.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.