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AERAS
La convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) favorise l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes présentant un risque grave de santé. Elle concerne particulièrement les personnes dont l’état de santé ne permet pas de bénéficier d’une couverture aux conditions standards du contrat (sans surprime ni exclusion de garantie).
À noter que toute demande de prêt immobilier nécessite une assurance emprunteur couvrant ce crédit. Pour les prêts immobiliers et professionnels, la convention prévoit un examen approfondi de la demande en trois niveaux. Au premier niveau, l’assureur propose un contrat après l’analyse du questionnaire de santé de l’emprunteur ou - si le prêt est inférieur à 200K€ et que le remboursement se termine avant les 60 ans de l’assuré comme l’exige la loi Lemoine - après quelques réponses sur le prêt et les informations personnelles de l’emprunteur. Si la suggestion n’accorde pas une garantie standard en raison d’un risque aggravé, son dossier sera étudié en détail au deuxième niveau. À l’issue de cet examen, s’il s’avère refusé, le dossier sera transmis au « pool des risques très aggravés », c’est-à-dire à un groupe de réassureur. À ce troisième niveau, la demande de prêt doit remplir les conditions suivantes :
Pour une demande définitivement refusée, le souscripteur peut suggérer la mise en place des garanties alternatives à l’assurance, comme l’hypothèque ou la caution.
Ainsi, la Loi Lemoine du 28 février 2022 impose une baisse du droit à l’oubli pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Ce dispositif permet aux personnes ayant eu un cancer et une hépatite C, remontant à plus de 5 ans (contre 10 avant), de ne pas les déclarer lors d’une demande de prêt. Aussi, elle supprime le questionnaire médical pour un crédit immobilier inférieur à 200 000 € et une échéance intervenant avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Enfin, la Grille de référence Aeras (GRA) liste les pathologies, et définit leurs caractéristiques et les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif ni exclusion ne s’appliqueront pas.
Si vous voulez en savoir plus sur l'assurance emprunteur :
À noter que toute demande de prêt immobilier nécessite une assurance emprunteur couvrant ce crédit. Pour les prêts immobiliers et professionnels, la convention prévoit un examen approfondi de la demande en trois niveaux. Au premier niveau, l’assureur propose un contrat après l’analyse du questionnaire de santé de l’emprunteur ou - si le prêt est inférieur à 200K€ et que le remboursement se termine avant les 60 ans de l’assuré comme l’exige la loi Lemoine - après quelques réponses sur le prêt et les informations personnelles de l’emprunteur. Si la suggestion n’accorde pas une garantie standard en raison d’un risque aggravé, son dossier sera étudié en détail au deuxième niveau. À l’issue de cet examen, s’il s’avère refusé, le dossier sera transmis au « pool des risques très aggravés », c’est-à-dire à un groupe de réassureur. À ce troisième niveau, la demande de prêt doit remplir les conditions suivantes :
- Le contrat d’assurance se termine avant le 71e anniversaire de l’assuré ;
- Le crédit concerne la résidence principale dont la part assurée ne dépasse pas 320 000 € ;
- Pour les autres cas de prêts immobiliers et professionnels, le montant de l’encours cumulé de prêts n’excède pas les 320 000 euros.
Pour une demande définitivement refusée, le souscripteur peut suggérer la mise en place des garanties alternatives à l’assurance, comme l’hypothèque ou la caution.
Ainsi, la Loi Lemoine du 28 février 2022 impose une baisse du droit à l’oubli pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Ce dispositif permet aux personnes ayant eu un cancer et une hépatite C, remontant à plus de 5 ans (contre 10 avant), de ne pas les déclarer lors d’une demande de prêt. Aussi, elle supprime le questionnaire médical pour un crédit immobilier inférieur à 200 000 € et une échéance intervenant avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Enfin, la Grille de référence Aeras (GRA) liste les pathologies, et définit leurs caractéristiques et les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif ni exclusion ne s’appliqueront pas.
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