Dossier de surendettement : Définition - Lexique des entreprises
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Dossier de surendettement

Fournir un dossier de surendettement à la Banque de France est une procédure légale visant à aider les personnes en situation de surendettement.

D’après le Code de la consommation (articles L. 711-1 et L. 712-2), le surendettement désigne un niveau d’endettement manifestement excessif d’un individu. Il arrive que des difficultés financières et des incidents compliquent la gestion des dettes. Les personnes concernées se trouvent alors dans une situation de surendettement. Suite à des événements imprévus, elles ne peuvent plus honorer leurs engagements ni régler leurs créances (prêt immobilier, loyers, impôts, etc.). Divers facteurs, comme la perte d’autonomie ou l’invalidité, peuvent les empêcher de respecter leurs obligations de remboursements

Pour sortir de l’impasse, les personnes concernées peuvent alors déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Elles y exposent leur situation financière et personnelle, et la liste de leurs dettes et créances. La commission de surendettement dispose ensuite d’une durée maximale de trois mois pour examiner le dossier du surendetté. Elle seule peut statuer sur sa recevabilité. La procédure de traitement tient compte des dettes, de la situation, du patrimoine et de la bonne foi du demandeur. 

Effectuer cette démarche permet d’éviter les poursuites judiciaires, de renégocier les dettes et de rétablir l’équilibre financier. De plus, dès le dépôt du dossier de surendettement, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens du débiteur. Les mesures possibles peuvent inclure également :

  • la réduction des taux d’intérêt, voire du montant total de la dette,
  • la suspension temporaire des remboursements.
 

Dans la prévention du surendettement, souscrire une assurance emprunteur constitue une décision judicieuse. Bien plus qu’une simple formalité, elle offre un rempart financier lorsque la capacité à rembourser un prêt est compromise. Que ce soit en raison d’une invalidité soudaine, voire d’un décès, elle intervient en garantissant le remboursement de l’emprunt. Concrètement, l’assureur prend en charge le paiement des mensualités ou de la totalité du capital restant dû en cas d’incident. Ce contrat assure alors une tranquillité d’esprit à ceux qui se sont engagés dans un prêt immobilier. 

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