Droit de préemption : Définition - Lexique des entreprises
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Droit de préemption

Le droit de préemption est un terme juridique qui revient souvent dans le cadre d’une vente immobilière et du droit d’urbanisme. Il s’agit du statut d’acheteur prioritaire donné à la personne ou à l’entité qui peut en jouir. En fonction du profil du titulaire, il existe 3 principaux droits de préemption :

  • Celui d’une collectivité publique concernant les Zones d’aménagement différé (ZAD) et les espaces naturels sensibles ;
  • Celui du locataire, lorsqu’un propriétaire vend un bien immobilier locatif ;
  • Celui dit urbain (stipulé dans le Code de l’urbanisme [article L211-1]), à appliquer si une commune dotée d’un PLU (Plan local d’urbanisme) agit pour un intérêt public (concrétisation d’un projet lié au développement urbain, par exemple).
Pour respecter le droit de préemption des titulaires, le propriétaire du bien leur envoie une DIA ou Déclaration d’intention d’aliéner. Ce document est rédigé par un notaire et indique le prix fixé pour la transaction, les conditions et les informations environnementales. À la réception de cette notification, chaque personne concernée dispose d’un délai de deux mois pour donner son intention d’acheter ou non le bien immobilier. Ce n’est qu’en cas de renonciation de chaque titulaire du droit de préemption que le propriétaire peut vendre la propriété à l’acquéreur de son choix.

Savoir que le bien en vente est soumis au droit de préemption est crucial pour un acquéreur potentiel. Cela lui permet de ne pas tout de suite contracter un prêt immobilier. Il devra donc attendre que les titulaires renoncent à leur statut d’acheteur prioritaire pour signer un contrat de crédit. Dans le cas échéant, il est aussi tenu de souscrire une assurance emprunteur afin de garantir le remboursement de l’emprunt (s’il décède ou perd son autonomie, par exemple). Grâce à la loi Lemoine, il a le droit de résilier le contrat d’assurance de la banque qui a octroyé le prêt sous couvert qu’il choisisse un autre assureur. De même, il a la possibilité de choisir l’offre d’une compagnie externe qui lui correspond. 

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