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Garantie légale
Dans le cadre d’une transaction immobilière, le vendeur doit fournir la garantie légale concernant le bien à vendre. S’assurant donc que ce dernier est affranchi de tous vices de titre et vices cachés, sauf ceux déclarés avant la vente.
La garantie légale comporte, à la fois, la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité. Contrairement à une garantie commerciale, elle est obligatoire par le seul effet de la loi.
Pour la garantie du droit de propriété, le vendeur doit s’assurer que le bien est écarté de tous vices de titres. Il doit être libre de toutes charges l’affectant sauf ceux divulgués avant la vente et ceux que l’acquéreur décide d’assumer. Ainsi, par la présente garantie, le bien ne doit pas faire l’objet d’un empiètement sur la propriété voisine, ne violant pas non plus aucune limitation du droit public.
Découvrez toutes les garanties autour de l'assurance emprunteur
La garantie de qualité ou garantie des vices cachés, quant à elle, protège le consommateur contre les défectuosités qui peuvent compromettre l’utilisation du bien. Les conditions générales de vente doivent inclure une information sur l’application de la garantie.
Ce sont des défauts non apparents, mais qui existaient au moment de l’achat d’un produit, qui le rendent impropre à l’usage ou inutilisable. Ainsi, cette garantie couvre tous types de biens, mobiliers ou immobiliers, neufs ou d’occasions.
En cas de vice caché, l’acquéreur peut bénéficier de la garantie en annulant la vente et en se faisant rembourser la totalité du prix. Si l’acheteur décide de garder le bien non conforme, il dispose d’un remboursement partiel. En outre, si le vendeur avait connaissance des défauts, l’acheteur se réserve le droit de faire une réclamation des dommages et intérêts.
À partir de la découverte du défaut, le client a deux ans pour faire jouer la garantie. Dans ce cas, il est de son devoir de prouver les vices cachés avec, entre autres, une preuve d’achat ou un devis de réparations. Il doit ainsi prévenir le vendeur par une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige ou d’un désaccord non résolu à l’amiable, l’acquéreur peut engager un recours judiciaire.
Si vous voulez en savoir plus sur l'assurance emprunteur :
La garantie légale comporte, à la fois, la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité. Contrairement à une garantie commerciale, elle est obligatoire par le seul effet de la loi.
Pour la garantie du droit de propriété, le vendeur doit s’assurer que le bien est écarté de tous vices de titres. Il doit être libre de toutes charges l’affectant sauf ceux divulgués avant la vente et ceux que l’acquéreur décide d’assumer. Ainsi, par la présente garantie, le bien ne doit pas faire l’objet d’un empiètement sur la propriété voisine, ne violant pas non plus aucune limitation du droit public.
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La garantie de qualité ou garantie des vices cachés, quant à elle, protège le consommateur contre les défectuosités qui peuvent compromettre l’utilisation du bien. Les conditions générales de vente doivent inclure une information sur l’application de la garantie.
Ce sont des défauts non apparents, mais qui existaient au moment de l’achat d’un produit, qui le rendent impropre à l’usage ou inutilisable. Ainsi, cette garantie couvre tous types de biens, mobiliers ou immobiliers, neufs ou d’occasions.
En cas de vice caché, l’acquéreur peut bénéficier de la garantie en annulant la vente et en se faisant rembourser la totalité du prix. Si l’acheteur décide de garder le bien non conforme, il dispose d’un remboursement partiel. En outre, si le vendeur avait connaissance des défauts, l’acheteur se réserve le droit de faire une réclamation des dommages et intérêts.
À partir de la découverte du défaut, le client a deux ans pour faire jouer la garantie. Dans ce cas, il est de son devoir de prouver les vices cachés avec, entre autres, une preuve d’achat ou un devis de réparations. Il doit ainsi prévenir le vendeur par une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige ou d’un désaccord non résolu à l’amiable, l’acquéreur peut engager un recours judiciaire.
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