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Indivision

L’indivision désigne une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires d’un même bien immobilier. Chaque membre indivisaire dispose des mêmes droits sur le bien indivis et se voit attribuer une part, égale ou inégale, appelée quote-part. Par ailleurs, ces portions ne sont matériellement identifiables qu’au moment du partage des biens

L’indivision peut avoir lieu lors d’une succession, d’un divorce, d’une donation ou d’un achat d’un bien à plusieurs. Dans le cas d’une indivision successorale, les biens du défunt sont en indivision jusqu’au partage officiel de la succession entre les héritiers.  

Afin de préciser au mieux le droit de chaque indivisaire et de faciliter la gestion des biens, il faut établir et appliquer une convention d’indivision. Elle doit lister tous les biens concernés, souligner les droits respectifs de chacun et énoncer les pouvoirs attribués à un mandataire. Ce dernier est choisi à l’unanimité par les membres. Son rôle consiste à prendre des décisions concernant la gestion et les travaux nécessaires à la conservation du bien. En outre, l’établissement de cette convention doit se faire par écrit devant un notaire, sous peine de nullité. Elle peut être conclue pour une durée indéterminée ou une période de 5 ans renouvelables. 

Il existe également des règles particulières régissant la gestion des indivis. En fonction des actes d’administration relatifs aux biens, toutes les décisions doivent passer par une assemblée générale. Dans un acte de gestion courante, comme les baux d’habitation, un accord à la majorité des 2/3 est requis. Quant aux actes de disposition, tels que la vente du bien, l’hypothèque ou la donation, la décision doit se faire à l’unanimité. Cette dernière peut toutefois être levée par le Tribunal de Grande Instance en cas de litige entre deux indivisaires

Lors de l’achat en indivision, les coïndivisaires peuvent recourir à un prêt immobilier pour acquérir rapidement le bien. Ce qui implique la souscription d’une assurance emprunteur pour garantir le recouvrement du crédit en cas d’invalidité ou de décès d’un des acquéreurs. L’assureur rembourse alors le capital restant à hauteur de la quotité du concerné. Les coindivisaires n’auront ainsi à honorer que leurs ratios lors des échéances à venir.

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