Retour
Surendettement
Le Code de la consommation définit la situation de surendettement comme l’incapacité à honorer l’ensemble des dettes personnelles exigibles, échues ou à échoir. Cela peut, par exemple, concerner les charges courantes et/ou les mensualités de crédit. Une personne qui se trouve dans une telle situation a la possibilité de saisir la Commission de surendettement des particuliers auprès de la Banque de France.
La commission se prononce ensuite sur la recevabilité du dossier. Si celui-ci est accepté, elle examine la situation du surendetté et établit un état de son endettement (état du passif). Ce document permet de déclencher la procédure de traitement qui peut prendre trois orientations :
La commission adopte le plan conventionnel de redressement lorsque la dette est remboursable et si le demandeur possède un bien immobilier. Elle recherche d’abord un accord entre le débiteur et le(s) créancier(s). Le plan en question contient des solutions au problème de surendettement (rééchelonnement ou report des échéances, réduction ou suppression du taux d’intérêt, remise des dettes, etc.).
En l’absence d’accord, et à la demande du surendetté, la commission impose des mesures. Cela peut prendre la forme d’un effacement partiel des créances, sauf celles remboursées par la caution. La commission peut également envisager la réduction du montant d’un prêt immobilier restant à rembourser en cas de revente du logement principal du surendetté.
Le rétablissement personnel intervient lorsque la situation financière du surendetté est tellement dégradée qu’elle rend toute solution impossible. Avec l’accord du concerné, la commission prononce la liquidation judiciaire (vente des biens) s’il existe un patrimoine pouvant être vendu.
Dans le cas où la personne surendettée ne possède aucun bien pouvant être vendu, la commission ordonne un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. C’est le cas lorsque le ménage ne possède que des biens nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels, mais indispensables pour travailler (ordinateur, voiture, etc.).
Si vous voulez en savoir plus sur l'assurance emprunteur :
La commission se prononce ensuite sur la recevabilité du dossier. Si celui-ci est accepté, elle examine la situation du surendetté et établit un état de son endettement (état du passif). Ce document permet de déclencher la procédure de traitement qui peut prendre trois orientations :
- plan conventionnel de redressement ;
- mesures imposées par la commission ;
- rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
La commission adopte le plan conventionnel de redressement lorsque la dette est remboursable et si le demandeur possède un bien immobilier. Elle recherche d’abord un accord entre le débiteur et le(s) créancier(s). Le plan en question contient des solutions au problème de surendettement (rééchelonnement ou report des échéances, réduction ou suppression du taux d’intérêt, remise des dettes, etc.).
En l’absence d’accord, et à la demande du surendetté, la commission impose des mesures. Cela peut prendre la forme d’un effacement partiel des créances, sauf celles remboursées par la caution. La commission peut également envisager la réduction du montant d’un prêt immobilier restant à rembourser en cas de revente du logement principal du surendetté.
Le rétablissement personnel intervient lorsque la situation financière du surendetté est tellement dégradée qu’elle rend toute solution impossible. Avec l’accord du concerné, la commission prononce la liquidation judiciaire (vente des biens) s’il existe un patrimoine pouvant être vendu.
Dans le cas où la personne surendettée ne possède aucun bien pouvant être vendu, la commission ordonne un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. C’est le cas lorsque le ménage ne possède que des biens nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels, mais indispensables pour travailler (ordinateur, voiture, etc.).
Si vous voulez en savoir plus sur l'assurance emprunteur :
La newsletter, c'est ici !
Pour tout savoir sur l'assurance emprunteur et pour obtenir des conseils sur votre projet immobilier.
