1. Délai de 12 mois
Votre demande doit parvenir avant la première échéance anniversaire de l’offre de prêt initiale. Passé ce délai, vous ne pourrez plus invoquer la loi Hamon et vous basculerez sous le régime de l’amendement Bourquin (résiliation à date anniversaire ultérieure).
2. Type de crédit concerné
La loi Hamon s’applique aux crédits immobiliers amortissables (achat de résidence principale, secondaire ou investissement locatif), ainsi qu’aux crédits à la consommation garantis par une assurance. Les prêts professionnels ou in fine ne sont pas éligibles.
3. Profil de l’emprunteur
Seule une personne physique peut engager la procédure, qu’elle soit emprunteur unique ou co-emprunteur. Chaque signataire majeur peut demander la substitution pour sa part de quotité (50 %, 100 % selon répartition).
4. Équivalence des garanties
Le nouveau contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles de la banque : décès, PTIA, ITT, IPT (et exclusions similaires). Toute différence significative peut justifier un refus de la banque.
5. Validation par la banque
Une fois la lettre de substitution envoyée, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour vérifier l’équivalence et accepter la résiliation. En l’absence de réponse, le silence vaut accord.
À retenir
- Demande envoyée avant 12 mois de l’offre de prêt
- Crédit immobilier amortissable ou conso garanti
- Emprunteur(s) personne(s) physique(s)
- Garanties Décès, PTIA, ITT, IPT équivalentes
- Accord tacite de la banque sous 10 jours ouvrés
Vérifiez ces points un à un pour sécuriser votre substitution et maximiser vos économies sans risquer de refus.