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Hypothèque
L’hypothèque est une catégorie de garantie choisie lors de la souscription à un contrat de prêt destiné à l’achat d’un bien immobilier. Elle porte sur une maison que l’emprunteur possède déjà ou sur celle financée par l’emprunt venant de l’établissement de crédit. Elle donne à ce dernier le droit de saisir la propriété en cas de mensualités impayées pour rembourser les sommes dues. Dans le cas échéant, un commissaire de justice saisit le bien immobilier et le vend si la dette ne s’avère toujours pas réglée au bout d’un certain temps.
Également appelée sûreté réelle immobilière, l’hypothèque s’effectue devant un notaire. Celui-ci demande ensuite au service de la publicité foncière d’inscrire l’acte de la garantie hypothécaire et de le publier afin de le rendre opposable aux tiers. Cette démarche empêche la vente du bien hypothéqué à l’insu de l’établissement prêteur. À noter que sans acte notarié, la sûreté réelle immobilière sera sanctionnée par la nullité absolue et n’aura aucune valeur juridique.
Par ailleurs, un crédit immobilier accordé en échange de la mise en place d’une hypothèque sur une maison porte le nom de prêt hypothécaire. Il fonctionne comme un emprunt classique et demande aussi la souscription d’une assurance emprunteur. En cause, l’hypothèque ne couvre que les risques en cas de faute de paiement du débiteur et ne remplace pas les autres formes de garantie. L’assurance de prêt, quant à elle, assure le remboursement du crédit en cas de survenance d’un évènement, comme le décès, l’invalidité, l’incapacité ou la perte d’autonomie de l’emprunteur.
En plus de la garantie hypothécaire, les créanciers exigent souvent la souscription à leur assurance groupe (contractée au moment de la signature du contrat de prêt). Cependant, grâce à la loi Lemoine de 2022, les emprunteurs peuvent opter pour une délégation ou une substitution d’assurance. Pour cela, ils doivent résilier la couverture souscrite auprès de l’organisme de crédit et opter pour l’offre d’une compagnie externe.
Si vous voulez en savoir plus sur l'assurance emprunteur :
Également appelée sûreté réelle immobilière, l’hypothèque s’effectue devant un notaire. Celui-ci demande ensuite au service de la publicité foncière d’inscrire l’acte de la garantie hypothécaire et de le publier afin de le rendre opposable aux tiers. Cette démarche empêche la vente du bien hypothéqué à l’insu de l’établissement prêteur. À noter que sans acte notarié, la sûreté réelle immobilière sera sanctionnée par la nullité absolue et n’aura aucune valeur juridique.
Par ailleurs, un crédit immobilier accordé en échange de la mise en place d’une hypothèque sur une maison porte le nom de prêt hypothécaire. Il fonctionne comme un emprunt classique et demande aussi la souscription d’une assurance emprunteur. En cause, l’hypothèque ne couvre que les risques en cas de faute de paiement du débiteur et ne remplace pas les autres formes de garantie. L’assurance de prêt, quant à elle, assure le remboursement du crédit en cas de survenance d’un évènement, comme le décès, l’invalidité, l’incapacité ou la perte d’autonomie de l’emprunteur.
En plus de la garantie hypothécaire, les créanciers exigent souvent la souscription à leur assurance groupe (contractée au moment de la signature du contrat de prêt). Cependant, grâce à la loi Lemoine de 2022, les emprunteurs peuvent opter pour une délégation ou une substitution d’assurance. Pour cela, ils doivent résilier la couverture souscrite auprès de l’organisme de crédit et opter pour l’offre d’une compagnie externe.
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