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Condition suspensive
Selon l’article 1304 du Code civil, la condition suspensive est un élément suspendant l’accomplissement d’un contrat tant qu’un événement futur et incertain n’a pas eu lieu. Dans le cadre d’une vente immobilière, elle se définit comme une clause contractuelle insérée dans la promesse de vente. Elle renvoie à une ou plusieurs exigences qui doivent être remplies pour que la transaction se concrétise. Si les conditions ne sont pas réunies dans un délai déterminé, la vente sera annulée.
Par ailleurs, la promesse de vente (unilatérale ou synallagmatique) doit indiquer le mode de financement de l’achat immobilier. Si l’acquéreur a recours à un prêt immobilier, l’obtention du crédit sera donc une des conditions suspensives mentionnant les détails suivants :
En cas de refus de prêt, l’acquéreur renonce à l’achat du bien immobilier sans pénalité et récupère la somme versée lors de la signature de la promesse de vente. En revanche, si la condition suspensive d’obtention du crédit immobilier est réalisée, il pourra finaliser la transaction.
À noter toutefois que l’établissement prêteur exige souvent des garanties avant d’octroyer l’emprunt. De ce fait, l’accomplissement de la clause suspensive dans le compromis de vente immobilière passe par la souscription d’une assurance emprunteur. Cette couverture garantit le remboursement du prêt, entre autres, en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi de l’emprunteur.
Cependant, comment faire pour que la souscription d’une assurance ne constitue pas un obstacle à la réalisation de la clause suspensive concernant l’obtention du prêt ? Il suffit d’exercer le droit de résiliation de la couverture initiale à tout moment et de la changer par une offre financièrement plus accessible. Cela est permis dans le cadre de la loi Lemoine de 2022. Il convient également de vérifier l’équivalence des garanties entre l’assurance initiale et la nouvelle.
Si vous voulez en savoir plus sur l'assurance emprunteur :
Par ailleurs, la promesse de vente (unilatérale ou synallagmatique) doit indiquer le mode de financement de l’achat immobilier. Si l’acquéreur a recours à un prêt immobilier, l’obtention du crédit sera donc une des conditions suspensives mentionnant les détails suivants :
- le montant de l’emprunt,
- le taux envisagé,
- la durée du remboursement fixée,
- le nombre d’établissements prêteurs sollicité.
En cas de refus de prêt, l’acquéreur renonce à l’achat du bien immobilier sans pénalité et récupère la somme versée lors de la signature de la promesse de vente. En revanche, si la condition suspensive d’obtention du crédit immobilier est réalisée, il pourra finaliser la transaction.
À noter toutefois que l’établissement prêteur exige souvent des garanties avant d’octroyer l’emprunt. De ce fait, l’accomplissement de la clause suspensive dans le compromis de vente immobilière passe par la souscription d’une assurance emprunteur. Cette couverture garantit le remboursement du prêt, entre autres, en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi de l’emprunteur.
Cependant, comment faire pour que la souscription d’une assurance ne constitue pas un obstacle à la réalisation de la clause suspensive concernant l’obtention du prêt ? Il suffit d’exercer le droit de résiliation de la couverture initiale à tout moment et de la changer par une offre financièrement plus accessible. Cela est permis dans le cadre de la loi Lemoine de 2022. Il convient également de vérifier l’équivalence des garanties entre l’assurance initiale et la nouvelle.
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