🤔 Qui peut bénéficier de la loi Lemoine ?
C’est très simple ! La loi Lemoine s’applique à tous les emprunteurs qui souscrivent un prêt immobilier, qu’ils soient des particuliers ou des professionnels. En gros, si vous faites partie de ce type de personne, vous pouvez profiter de la loi Lemoine dans le cadre de votre prêt immobilier :
- Particuliers : Les personnes qui souscrivent un prêt immobilier pour l’achat d’une résidence principale, secondaire ou locative.
- Professionnels : Les entreprises ou les professionnels qui souscrivent un prêt immobilier pour des biens à usage professionnel.
- Investisseurs : Les personnes qui achètent des biens immobiliers dans un but d’investissement, qu’il s’agisse de biens résidentiels ou commerciaux.
💯 Avantages de la délégation d’assurance de prêt
Économies financières : par ici les pépettes ! Et oui, les assureurs externes peuvent proposer des tarifs plus compétitifs que ceux des banques, permettant ainsi de réaliser des économies non négligeables sur le coût de l’assurance.
Garanties équivalentes ou supérieures : vous serez peut-être mieux protégé, oui, oui ! Les assureurs externes peuvent offrir des garanties équivalentes ou supérieures à celles proposées par les banques.
Personnalisation : si vous le souhaitez, sachez que les contrats d’assurance déléguée peuvent être personnalisés en fonction de vos besoins spécifiques en tant qu’emprunteur.
⚖️ Quelles sont les lois qui permettent d’encadrer la délégation d’assurance ?
Loi Hamon et délégation d’assurance
Nous y revoilà, parlons de la loi Hamon. Cette loi est entrée en vigueur en 2014 et permet aux emprunteurs de changer d’assurance emprunteur à tout moment pendant la première année du prêt, sans frais ni pénalités. Cette loi a permis de faciliter la délégation d’assurance et a permis aux emprunteurs de bénéficier de meilleures offres.
Loi Bourquin et délégation d’assurance
Une autre loi permet d’encadrer la délégation d’assurance de prêt immo : c’est la loi Bourquin. Elle est arrivée plus tard que la Loi Hamon, car elle est entrée en vigueur en 2018. Elle permet aux emprunteurs de changer d’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire du contrat. Cette loi offre une flexibilité accrue et permet aux emprunteurs de continuer à bénéficier des meilleures offres disponibles sur le marché.
Loi Lemoine, la liberté totale
Depuis 2022, la loi Lemoine permet aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment de leur contrat, sans frais ni pénalités, et autant de fois qu’ils le souhaitent.
✅ Quelles sont les conditions pour une délégation d’assurance de prêt ?
Comme nous vous le disions plus haut, il y a une seule condition pour pouvoir profiter de la délégation d’assurance de prêt : les garanties équivalentes. L’assurance déléguée doit offrir des garanties équivalentes ou supérieures à celles proposées par votre banque.
Une fois que vous aurez effectué votre demande, il faudra que votre banque l’accepte et qu’elle vérifie que les garanties soient bien conformes. Une fois cette étape passée, fiou ! Vous pourrez suivre les démarches administratives nécessaires pour mettre en place la délégation d’assurance et changer d’assurance de prêt immobilier.
👣 Quelles sont les démarches pour mettre en place une délégation d’assurance ?
Pour obtenir une délégation d’assurance, vous devez simplement fournir à votre établissement bancaire un nouveau contrat respectant le principe d’équivalence des garanties. Une fois acceptée par votre banque, la délégation d’assurance se met en place.
Quelles sont les étapes de la délégation ?
Généralement, la délégation se met en place en dix étapes clés :
- Réception des exigences de garanties du prêteur ;
- Sollicitation de plusieurs assureurs ;
- Réception des offres d’assurance respectant le principe d’équivalence ;
- Identification de l’offre la plus compétitive en comparant les TAEA ;
- Adhésion au contrat d’assurance de prêt immobilier choisi ;
- Réception du contrat d’assurance emprunteur choisi ;
- Envoi du contrat d’assurance à l’établissement prêteur ;
- Période de 10 jours pour l’analyse du contrat proposé en délégation ;
- Réception de l’acceptation ou du refus de l’établissement prêteur ;
- Entrée en vigueur du contrat d’assurance en délégation.
👉 Comment exercer votre droit à la délégation d'assurance de prêt auprès de votre banque ?
Si vous souhaitez exercer votre droit à la délégation d’assurance de prêt immobilier, vous devez trouver une nouvelle assurance offrant au moins le même niveau de garanties que le contrat groupe proposé par votre banque. Sinon, la banque pourra refuser la délégation de votre assurance. C’est bon, à force de le répéter, vous l’avez sûrement compris !
Quand demander la délégation ?
Sachez que vous pouvez demander la délégation d’assurance emprunteur :
- Avant de signer votre offre de prêt.
- À tout moment jusqu’au premier anniversaire de votre contrat.
- À chaque date d’échéance de votre assurance.
❌ Est-ce que la banque peut refuser la délégation ?
La banque ou l’organisme de prêt a le droit de refuser la délégation d’assurance si les garanties de celle-ci sont jugées inférieures à celles de son contrat de groupe.
Cependant, depuis 2015, pour éviter les ambiguïtés concernant les équivalences de garanties, l’organisme prêteur est tenu de fournir une liste de critères, parmi lesquels 11 sur 18 doivent être remplis.
Si l’assurance déléguée satisfait chacun de ces critères, votre banque ne pourra pas refuser votre résiliation ni modifier les conditions de votre prêt.
