✔️ La loi Lemoine en assurance emprunteur - Assurly

Changez d'assurance de prêt immobilier avec la loi Lemoine

Vous avez souscrit une assurance de prêt pour votre crédit immobilier ou vous êtes sur le point de le faire ? Reprenez le pouvoir grâce à la loi Lemoine.

Vous avez le droit de choisir librement votre assureur en résiliant votre contrat à tout moment et en faisant jouer la concurrence. Assurly vous explique pourquoi cela va vous aider à pleinement optimiser vos projets immobiliers !

homme heureux d'avoir changé d'assurance emprunteur et d'avoir fait des économies

Grâce à la loi Lemoine, l'assurance emprunteur devient plus accessible

questionnaire de santé pour souscription à une assurance emprunteur

Suppression du questionnaire de santé

La nouvelle loi prévoit la suppression du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 €, et dont l’échéance de remboursement est prévue avant le 60ème anniversaire de l’assuré.

contrat d'assurance emprunteur

Résiliation à tout moment

Vous pouvez désormais résilier votre ancien contrat d’assurance à n’importe quel moment de l’année, c’est ce que l’on appelle la résiliation infra annuelle : vive la liberté !

cadenas pour mot de passe oublié

Droit à l'oubli

Vous avez été atteint d’une maladie grave et vous êtes rétabli depuis plus de 5 ans ? Votre assureur n’a plus le droit à présent de vous pénaliser par des grosses surprimes, car vous n’êtes plus tenu de l’informer de votre état de santé. Cette mesure facilite l’accès au crédit immobilier pour les anciens malades.

La loi Lemoine en détail

La principale mesure de la Loi Lemoine est de rendre l’assurance emprunteur plus inclusive, en facilitant son accès à tous les profils. Elle redonne le pouvoir aux assurés !

Plus concrètement, elle permet de :

1/ Résilier à tout moment son assurance de prêt immobilier. Plus besoin d’attendre la date d’anniversaire : vous êtes libre !

2/ Souscrire un prêt immobilier sans passer par le questionnaire de santé si l’emprunt ne dépasse pas 200 000 € et que l’échéance de remboursement est prévue avant le 60è anniversaire de l’assuré. La loi Lemoine redonne ainsi l’accès au crédit immobilier à de nombreux emprunteurs, qui ne pouvaient pas assurer leur prêt en raison de la lourdeur des primes. La nouvelle loi Lemoine met fin ainsi à une forme de discrimination à l’accès au crédit immobilier fondée sur l’état de santé. 

💡 Bon à savoir : le plafond des 200 000€ s’applique par « assuré » et sur « l’encours cumulé des contrats de crédit ».

Par exemple : Si vous disposez d’un premier crédit immobilier de 150 000 € vous n’aurez pas besoin de remplir de questionnaire de santé. Si par la suite vous souscrivez un autre prêt immobilier de 100 000 €, vous devrez alors déclarer la somme totale de vos prêts immobiliers (soit 150 000 € + 100 000 € = 250 000 €). L’encours total de votre prêt étant de 250 000 €, vous devrez remplir un questionnaire de santé.

Autre exemple : vous empruntez à 2 et le montant total de votre prêt est de 300 000 €. Vous et votre co-emprunteur êtes chacun assuré pour une quotité de 50 %, soit 150 000 € par assuré. Vous n’avez alors plus besoin de remplir de questionnaire de santé !

3/ Bénéficier du droit à l’oubli fixé désormais à 5 ans pour toutes les personnes ayant souffert d’un cancer, d’une hépatite C, ou de toute autre maladie chronique couverte par la grille de référence des pathologies établie par la convention aeras. Le protocole thérapeutique doit avoir pris fin depuis plus de 5 ans, sans rechute observée, ce délai étant auparavant de 10 ans. 

🤔 Le saviez-vous ?
Seulement 12 % des Français possédant un prêt immobilier ont sauté le pas en souscrivant une assurance indépendante. Et ils ont raison ! En passant chez Assurly, un emprunteur a pu réaliser 48 000 € d’économies ! Alors, pourquoi pas vous ?

La loi Lemoine a introduit un changement majeur : auparavant, la résiliation de l’assurance emprunteur ne pouvait se faire qu’à la date d’anniversaire du contrat. Depuis le 1er septembre 2022, vous bénéficiez d’un droit de résiliation à tout moment, sans condition de date ni de durée, et sans frais supplémentaire.

Pour changer d’assurance emprunteur, il faut respecter l’équivalence de garanties : votre nouvelle offre doit contenir des garanties équivalentes à celle de votre assurance actuelle. Une bonne couverture reste, en effet, indispensable en cas de pépin. Ensuite, vous devez faire valider ce nouveau contrat à votre organisme de prêt. Vous pourrez ensuite résilier l’ancien et souscrire au nouveau.

Un certain nombre de pièces administratives vous sera demandé : contrat de prêt, tableau d’amortissement, justificatifs d’identité, etc. Si ces démarches sont pour vous un frein, faites-vous accompagner par un expert comme Assurly !

💡 Grâce à la loi Lemoine, mais aussi aux lois Lagarde, Hamon, et Bourquin, vous n’êtes plus obligé de passer par l’assurance emprunteur proposée par votre banque. 

Pour en savoir plus

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En plus de la résiliation infra annuelle, la nouvelle loi impose aussi aux assureurs une obligation d’information vis-à-vis de leurs emprunteurs, en leur signifiant chaque année leur droit à la résiliation. Ils doivent aussi leur communiquer le coût de leur assurance emprunteur pour les 8 ans à venir.

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