Le mercredi 21 octobre 2020, la Commission Mixte Paritaire a renforcé le droit à la résiliation annuelle concernant l’assurance de prêt immobilier et ses modalités en imposant aux assureurs d’informer “chaque année” l’assuré sur “un support papier ou durable”. La loi d’Accélération et de simplification de l’action publique (Asap), va dans le bon sens pour améliorer la transparence vis-à-vis des clients. C’est une étape supplémentaire vers la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur, jusqu’alors détenu à 87,5 % par les bancassureurs, soit 5 milliards d’euros par an.
Loi Lagarde, loi Hamon et amendement Bourquin : depuis 2010, la législation a été progressivement aménagée pour rendre plus concurrentiel le marché de l’assurance de prêt et permettre aux ménages de faire des économies sur l’assurance de leur crédit. En 2010, la Loi Lagarde a donné la possibilité aux particuliers de choisir leur assurance. En 2014, la loi Hamon les a autorisés à changer de contrat à tout moment durant la première année. En 2018, l’amendement Bourquin leur a permis de changer de contrat chaque année à la date d’anniversaire de sa signature, ce qui a fait diminuer les prix de l’assurance emprunteur de 10 % à 40 % pour la plupart des profils.
Malgré tout, et c’est pour cela que ce dernier amendement est passé, c’est un véritable parcours du combattant lorsque le consommateur décide de changer d’assurance. Pour rappel, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi en 2015 une liste de 18 critères d’équivalence en matière de garantie décès, PTIA, invalidité et incapacité… Et lorsqu’une personne dépose une demande de crédit et opte pour une assurance différente de celle proposée par sa banque, une liste de 11 critères de couvertures lui est demandée par l’organisme prêteur : l’assureur alternatif doit donc être en mesure de proposer les couvertures répondant à ces 11 critères. La situation est similaire dans le cadre de la substitution d’assurance.
Edit juin 2022 : le marché évolue et grâce à la loi Lemoine adoptée en juin 2022, l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur continue ! Désormais, c’est encore plus simple et accessible d’obtenir son assurance de prêt immobilier. En savoir plus.
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Sylvain écrit sur l'assurance de prêt immobilier depuis plusieurs années maintenant. Vous souhaitez changer d'assurance ? Ses articles sauront vous éclairer et vous donner toutes les informations nécessaires sur les garanties, le TAEA, les lois, les délais ou encore la résiliation en assurance emprunteur.
