Retour
Mise en demeure
La mise en demeure désigne un document par lequel un créancier demande à son débiteur de régler les sommes dues, d’après l’article 1344 du Code civil. Elle est particulièrement utilisée pour la relance des factures impayées lors d’une procédure de recouvrement amiable. Dans le domaine de l’immobilier, il s’agit d’une lettre adressée par le bailleur au locataire pour loyer impayé dans un délai déterminé.
Selon la loi, le locataire doit s’acquitter du loyer chaque mois. Tout défaut de paiement à la date d’échéance, prévue dans le bail, autorise le propriétaire à entreprendre des actions légales en vue de se faire payer. Dès les premiers jours de retard, celui-ci a le droit d’envoyer une mise en demeure à son client.
À noter que la mise en demeure est un acte formel à valeur juridique. Ainsi, il faut y préciser tous les éléments essentiels sous peine de nullité. Elle peut être envoyée par une lettre simple, par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail. Mais, elle doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
Si le locataire ne s’exécute pas suite à la lettre de mise en demeure, le bailleur peut entamer une procédure de recouvrement judiciaire. Cette démarche s’effectue auprès du tribunal d’instance (une juridiction qui traite les petits litiges de la vie courante) dans le but d’obtenir un titre exécutoire. Il s’agit d’un acte d’huissier permettant de forcer le débiteur à régler ses dettes.
Si vous voulez en savoir plus sur l'assurance emprunteur :
Selon la loi, le locataire doit s’acquitter du loyer chaque mois. Tout défaut de paiement à la date d’échéance, prévue dans le bail, autorise le propriétaire à entreprendre des actions légales en vue de se faire payer. Dès les premiers jours de retard, celui-ci a le droit d’envoyer une mise en demeure à son client.
À noter que la mise en demeure est un acte formel à valeur juridique. Ainsi, il faut y préciser tous les éléments essentiels sous peine de nullité. Elle peut être envoyée par une lettre simple, par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail. Mais, elle doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- la date d’envoi du courrier ;
- le terme « mise en demeure » ;
- les coordonnées de l’expéditeur (le propriétaire) ;
- l’identité du locataire ;
- l’adresse du bien loué ;
- un rappel du bail et de la date à laquelle il a été signé ;
- une description de l’objet de la lettre avec le récapitulatif des loyers et des charges non payés ;
- le délai imparti pour payer la dette locative (généralement huit jours).
Si le locataire ne s’exécute pas suite à la lettre de mise en demeure, le bailleur peut entamer une procédure de recouvrement judiciaire. Cette démarche s’effectue auprès du tribunal d’instance (une juridiction qui traite les petits litiges de la vie courante) dans le but d’obtenir un titre exécutoire. Il s’agit d’un acte d’huissier permettant de forcer le débiteur à régler ses dettes.
Si vous voulez en savoir plus sur l'assurance emprunteur :
La newsletter, c'est ici !
Pour tout savoir sur l'assurance emprunteur et pour obtenir des conseils sur votre projet immobilier.
