| 16.01.2023

Accident de travail en télétravail : que dit la loi ?

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Ce qui était autrefois l'exception devient peu à peu la norme : fin 2021, près de 38% des salariés pratiquaient le télétravail (Baromètre Télétravail et Organisations hybrides 2022 de Malakoff Humanis). Cette nouvelle organisation du travail bouscule un certain nombre d'éléments de la vie d'entreprise et soulève de nouvelles questions juridiques, aussi bien chez les salariés que chez les employeurs. Qu'en est-il de l'accident du travail en télétravail ? Les règles sont-elles les mêmes qu'en présentiel ? Voyons ce qu'il en est. 

Sommaire

 

"Télétravail", "Accident du travail", : définitions juridiques (mais pas barbantes)

Avant d'entrer dans le vif du sujet, mieux vaut être au point sur les notions qui nous intéressent. Savez-vous vraiment à quoi correspondent les termes de télétravail et d'accident du travail ? 

Le télétravail, ou travail à distance, est une forme de travail qui s'effectue hors des locaux de l'employeur, généralement au domicile du salarié ou dans un espace de coworking. Cette forme d'activité professionnelle s'est répandue au moment de la pandémie de Covid-19, obligeant alors les entreprises à adapter leur environnement de travail suite au confinement. Le télétravail convient particulièrement aux tâches qui peuvent être effectuées à distance à l'aide des outils numériques. 

💡 Bon à savoir : le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. 


-> Définition juridique du télétravail : « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. » (Code du travail, Article L1222-9)

On parle d'accident du travail lorsqu'on a subi des dommages corporels ou psychologiques dans le cadre d'une activité professionnelle. C'est par exemple le cas si vous tombez en voulant attraper un objet en hauteur et que vous vous cassez la jambe, ou si vous vous bloquez le dos en voulant soulever une charge lourde. 

-> Définition juridique de l'accident du travail : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. » (Code de la sécurité sociale, Article Article L411-1)

Un accident en télétravail peut-il être considéré comme un accident du travail ? 

Oui, un accident survenu en télétravail peut être qualifié d'accident du travail. La raison à cela est simple : l'accident a eu lieu pendant l'exercice de votre activité professionnelle, donc sous la responsabilité de votre employeur. 

-> Le texte de loi est clair : « L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » 

Attention, tout incident survenu pendant vos horaires de travail n'est pas nécessairement considéré comme un accident du travail. L'événement doit répondre aux critères de qualification officiels : l'accident doit donc avoir une origine professionnelle, il est soudain et imprévisible et il entraîne des conséquences physiques et/ou psychiques. Donc si vous vous blessez en coupant vos légumes, inutile de faire passer cela pour un accident du travail, car cet incident n'a aucun lien avec votre activité professionnelle (et cela même si vous cuisinez durant vos horaires de travail 😉).

💡Le saviez-vous ? : un accident qui a lieu pendant une pause peut aussi être considéré comme un accident du travail (s'il répond aux critères de qualification mentionnés plus haut). 


Comment déclarer un accident du travail en télétravail ?

Les démarches à effectuer en cas d'accident du travail sont les mêmes quel que soit le contexte de l'incident, ce qui comprend aussi le télétravail. 

1- Prévenir son employeur

Vous avez 24 heures pour prévenir votre employeur de votre accident, sauf cas de force majeure (par exemple lors d'une hospitalisation d'urgence). Cela peut être fait par SMS, e-mail, téléphone… par vous ou par un proche.  

2- Déclaration auprès de la CPAM

C'est ensuite à votre employeur qu'il incombe de déclarer votre accident de travail à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Il a 48 heures pour effectuer ces démarches. Il doit également vous remettre une feuille d'accident qui vous permettra d'être remboursé à 100% pour tous vos soins sans avance de frais. 

3 - Faire constater son accident de travail 

Vous devez ensuite faire vérifier votre accident de travail auprès d'un médecin. Suite à un examen approfondi, celui-ci va vous remettre un certificat médical, et si nécessaire un arrêt de travail. 

4 - Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident

Une fois que l'accident a été déclaré, il faut compter 30 jours pour que l'accident de travail soit reconnu. Si votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail, vous ne travaillez pas. En revanche, votre dossier peut être soumis à un examen supplémentaire si votre organisme de Sécurité sociale le juge nécessaire, ou si votre employeur conteste le caractère professionnel de l'accident (c'est ce que nous allons voir juste après). 

L'employeur peut-il contester votre accident du travail ?

Oui, l'employeur a la possibilité de contester le caractère professionnel de l'accident. Il a 10 jours pour émettre ses réserves auprès de la CPAM, qui ouvrira une enquête et statuera dans un délai de 70 jours. L'employeur doit fournir un maximum de preuves pour appuyer sa demande. 

Il faut bien l'avouer, prouver la nature non professionnelle d'un accident en télétravail n'est pas facile… mais pas impossible ! L'employeur pourra notamment s'appuyer sur les horaires de connexion du salarié, ou mettre en évidence que la nature de l'accident (ex : une coupure) n'a rien aucun lien avec les missions professionnelles de cet employé (si vous êtes Responsable Marketing, vous êtes rarement amené à utiliser des couteaux pendant vos horaires de travail). 

Accident de trajet : existe-t-il en télétravail ?

Un accident de trajet est un accident de travail qui a lieu pendant le trajet qui relie le domicile du salarié à son lieu de travail (et vice-versa). A première vue, il semblerait donc que le télétravail ne soit pas concerné par cette jurisprudence. Et pourtant, les choses ne sont pas si simples 😉

Le télétravail ne s'effectue pas nécessairement à domicile. Beaucoup de salariés en télétravail se rendent dans des d'espaces de travail partagé - ou coworking. Ils font donc des aller-retour quotidiens entre leur domicile et leur espace de coworking, ce qui peut occasionner des incidents potentiellement qualifiés d'accidents de trajet. 

De plus, la loi précise que l'accident de trajet se définit aussi comme un accident survenu pendant le trajet d'aller et de retour entre « le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas ». Autrement dit, même en télétravail il se peut que vous vous rendiez au restaurant pendant votre pause déjeuner et qu'un accident puisse être qualifié d'accident de trajet. 

Accident de travail en télétravail : comment faire marcher son assurance emprunteur ? 

Si vous avez un crédit immobilier en cours de remboursement au moment de votre accident de travail, votre assurance emprunteur peut dans certains cas prendre en charge une partie de vos mensualités. 

En cas d'arrêt de travail total, la garantie ITT (incapacité temporaire totale de travail), sera activée et votre assureur s'occupera alors de rembourser votre prêt jusqu'à que vous repreniez votre activité professionnelle. La durée de la garantie ITT est limitée à 1095 jours, soit 3 ans maximum. Au-delà de cette période, c'est alors un autre type de garantie invalidité qui sera concernée (voir notre article sur la garantie IPT).

Pour compenser les pertes de salaires liées à votre accident de travail (selon votre convention, la sécurité sociale ne prend pas toujours à sa charge 100% de votre salaire durant votre arrêt), c’est peut être le bon moment pour changer d'assurance emprunteur ! Grâce à la loi Lemoine, vous êtes libre de souscrire à un nouvel assureur à tout moment, sans frais ni pénalités. Saviez-vous que chez Assurly, nos clients sont parvenus à économiser jusqu'à 48 000 € par rapport à une assurance traditionnelle ? 

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Sylvain - Rédacteur

Sylvain est un rédacteur web passionné par les nouvelles tendances du digital. L’assurance ? Il en connait un rayon ! Et si désormais vous comprenez tout, c’est grâce à sa plume simple et pleine d’humour.

Pour tout savoir sur l'assurance emprunteur et pour obtenir des conseils sur votre projet immobilier. 

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