Remboursement d’assurance prêt immobilier : lettre type

Vous avez terminé de rembourser votre emprunt immobilier ? Ou peut-être avez-vous opté pour un remboursement anticipé, un rachat de crédit ou encore une renégociation auprès de votre établissement bancaire ? Bonne nouvelle : vous pourriez récupérer une partie des cotisations de votre assurance emprunteur. Encore faut-il savoir comment faire la demande… et à qui l’adresser !

Pas d’inquiétude, on vous accompagne pas à pas. 💌

Pourquoi demander le remboursement de l’assurance emprunteur ?

L’assurance crédit immobilier – aussi appelée assurance de prêt immobilier – couvre généralement des risques comme l’invalidité permanente, l’incapacité temporaire de travail, la perte d’emploi ou le décès. En clair : elle garantit le remboursement du capital restant dû à votre établissement prêteur.

Mais lorsque vous avez soldé votre crédit immobilier avant l’échéance prévue ou que votre prêt a été intégralement remboursé sans sinistre, une partie des cotisations peut avoir été versée « pour rien ». Dans ce cas, vous êtes en droit de demander un remboursement du trop-perçu.

Et pour un changement d’assurance ?

🧾 C’est également valable si vous avez changé d’assurance en cours de prêt (grâce à la loi Hamon ou à la résiliation annuelle instaurée par la loi Sapin II ou la Loi Lemoine plus récemment) ou si vous avez effectué une délégation d’assurance pour obtenir un contrat plus avantageux.

Qui peut faire cette demande de remboursement ?

Sont concernés et éligibles :

• Les emprunteurs ayant soldé leur crédit immobilier par anticipation (vente du bien immobilier, donation, héritage, etc.) ;
• Les assurés ayant résilié leur contrat d’assurance emprunteur ;
• Les co-emprunteurs n’ayant jamais activé de garanties ;
• Les souscripteurs de contrats d’assurance groupe ou d’assurance individuelle, si aucune couverture n’était justifiée.
  

Quelles informations personnelles sont demandées ?

Vos coordonnées

Incluez :

• nom et prénom,
• adresse postale complète,
• téléphone,
• e-mail.

Informations sur le prêt immobilier

Mentionnez :

• la banque prêteuse,
• le numéro de contrat de prêt,
• le montant initial emprunté,
• la date de souscription du crédit.

Quels documents fournir ?

Voici ce que vous devez inclure dans votre demande de remboursement :

• Attestation de remboursement anticipé du prêt ;
• Copie du contrat d’assurance emprunteur souscrit ;
• Relevé d’identité bancaire (RIB) pour le versement ;
• Échéancier du prêt ;
• Éventuellement : certificat médical ou justificatif de fin de sinistre.

👉 Conseil

Numérotez et nommez les documents clairement pour faciliter le traitement par l’établissement de crédit ou l’assureur.

Demande de remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur

Certaines compagnies d’assurance ont parfois appliqué des surprimes un peu excessives à leurs contrats. Pour éviter les abus, la loi a décidé de protéger les consommateurs en instaurant un droit à la redistribution des bénéfices… quand il y en a !

Qui peut réclamer le remboursement des bénéfices ? 

🔍 En clair, si votre contrat d’assurance a généré des bénéfices (par exemple, grâce aux intérêts issus du placement des primes), et que vous n’avez pas eu de sinistre, alors vous pouvez réclamer une part de ces bénéfices. Pas mal, non ?

Et ce n’est pas juste une bonne volonté des assureurs : c’est inscrit noir sur blanc dans le Code des assurances (article L.331-3). Ce texte dit que, sous certaines conditions, les assureurs sont tenus de faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’ils réalisent.

Donc si vous pensez être concerné·e, n’hésitez pas à faire une demande. Qui sait, une petite somme pourrait bien vous revenir !

⏳ Délai à respecter : 2 ans après la fin du contrat (délai de prescription civile).

Demande de remboursement après un sinistre : comment ça marche ?

Si votre assurance a pris le relais pour rembourser tout ou partie du prêt, vous ne pouvez pas réclamer le remboursement des primes couvertes. En revanche, si vous reprenez le paiement du prêt ou clôturez le contrat, vous pouvez récupérer la partie non utilisée.

📎 À joindre :

• certificat de fin d’indemnisation,
• justificatif de reprise d’activité (si applicable),
• copie du contrat d’assurance.

Quel montant peut-on espérer récupérer ?

Le montant varie selon plusieurs facteurs :

• Le total des cotisations versées ;
• Le moment où le contrat s’est arrêté ;
• L’absence ou non de sinistre.

💸 En 2025, des emprunteurs ont récupéré entre 500 € et 1 500 € en moyenne après remboursement anticipé (source : UFC-Que Choisir).

En pratique, est-ce vraiment remboursé ?

Oui… mais il faut insister. Beaucoup de demandes restent sans réponse si elles ne sont pas claires, argumentées et accompagnées de tous les documents.

📊 Selon une enquête de l’UFC-Que Choisir en 2025 :

• 1 demande sur 3 n’aboutit qu’après relance ;
• 60 % des refus initiaux sont levés après intervention du médiateur.
  

Comment rédiger votre lettre de demande de remboursement ?

Voici les éléments à ne surtout pas oublier.

Les coordonnées de l’assuré

Indiquez clairement toutes vos informations personnelles.

Les coordonnées de l’assureur

Ajoutez le nom, l’adresse complète, et si possible un service identifié (gestion, sinistres…).

L’objet de la lettre

Soyez précis :

Objet : Demande de remboursement des cotisations suite à la clôture du contrat d’assurance emprunteur

Les raisons de votre demande

Motif

• remboursement anticipé ;
• résiliation du contrat ;
• fin de prêt.

Détaillez votre situation

Indiquez la date du remboursement ou de la résiliation, et dans quel cadre cela s’est produit (vente, héritage, renégociation…).

Les documents à joindre

La liste à préparer :

• Attestation de remboursement anticipé (ou tableau d’amortissement final) ;
• Copie du contrat d’assurance ;
• Relevé de situation du prêt.

🔖 Pensez à numéroter et nommer clairement les documents.

La date et la signature

La date doit correspondre à l’envoi du courrier. Signez à la main si vous envoyez une version papier.

La formule de politesse

Restez classique et professionnel :

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Exemple de lettre type de remboursement d'assurance prêt immobilier

[Nom et prénom de l’assuré]
[Adresse complète]
[Code postal, Ville]
[Téléphone]
[Adresse e-mail]

À l’attention de [Nom de l’assureur]
[Adresse complète de l’assureur]

Objet : Demande de remboursement de l’assurance prêt immobilier

Madame, Monsieur,

Je vous contacte afin de solliciter le remboursement des cotisations versées dans le cadre de mon contrat d’assurance emprunteur n°[référence], associé à mon prêt immobilier auprès de [nom de la banque].

Ce prêt ayant été soldé par anticipation le [date], je vous remercie par avance d’étudier ma demande de remboursement pour la période non couverte à compter de cette date.

Vous trouverez en pièce jointe :
– une attestation de remboursement anticipé,
– la copie du contrat d’assurance,
– [autres documents].

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire, et vous remercie de bien vouloir procéder au remboursement dans les meilleurs délais.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à [Ville], le [Date]
[Signature]

[Nom et prénom]

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📄 Télécharger en PDF (.pdf)

Et si l’assureur refuse ?

Pas de panique. Si votre première demande reste sans réponse, vous pouvez :

1. Relancer le service client par courrier recommandé ;
2. Saisir le médiateur de l’assurance ;
3. Faire appel au tribunal si besoin.

⚖️ Pensez à faire valoir vos droits grâce à des arguments solides : absence de sinistre, cotisations prélevées au-delà de la date d’échéance, etc.