Comment se faire rembourser son assurance de prêt immobilier ?
Pour demander le remboursement de l’assurance de prêt immobilier, deux options s’offrent aux assurés, à savoir le recours individuel et le recours collectif.
L’action individuelle
Il est possible dans un premier temps de tenter une action individuelle. L’assuré doit d’abord estimer le montant auquel il peut prétendre. Puis, il faut envoyer une lettre de demande de remboursement à son assureur. Dans ce cas, il est nécessaire de spécifier que le demandeur souhaite « percevoir la participation aux bénéfices, conformément à l’article L 331-3 du Code des assurances ».
En cas de non-réponse, il convient de contacter le service client ou le siège social de son assureur.
Cette approche implique néanmoins une procédure coûteuse et très longue, car elle nécessite l’intervention d’un avocat.
L’action collective
Pour avoir plus de chance d’obtenir gain de cause, il faut opter pour l’action collective. Il s’agit ici de rejoindre une association de consommateurs. C’est cette dernière qui se charge de monter le dossier pour que la demande ait plus de poids.
Grâce à la loi Hamon, cette action collective en justice est désormais autorisée dès lors que 100 000 plaignants sont réunis.