Lorsqu’une personne souscrit un crédit immobilier, l’établissement bancaire lui impose de prendre une assurance emprunteur. Cette dernière représente une part importante du coût total d’un crédit immobilier, parfois jusqu’à un tiers. Elle a pour objectif de couvrir le risque d’invalidité, d’arrêt de travail et de décès, et donc de sécuriser le remboursement des mensualités et du capital. Cependant, certains de ces sinistres n’arrivent jamais alors que l’assuré est contraint de toujours payer les frais pendant toute la durée du prêt. De plus, les primes versées produisent des intérêts dans la mesure où les compagnies d’assurance les placent. Il est donc légitime de se demander s’il est possible de se faire rembourser son assurance emprunteur. La réponse dans cet article.
Remboursement de l’assurance de prêt immobilier : en quoi cela consiste-t-il ?
Lors de la demande de prêt pour un projet immobilier, l’assurance emprunteur est généralement obligatoire. L’établissement prêteur refusera d’accorder un crédit à une personne s’il n’est pas certain d’être remboursé quoi qu’il arrive. L’emprunteur doit alors payer chaque mois une prime d’assurance, en plus de ses mensualités.
Dans les années 90, les compagnies d’assurance ont avancé le fait qu’il n’était pas évident d’évaluer les risques représentés par les emprunteurs lors du montage financier d’une assurance crédit. Par conséquent, elles ont eu l’aval du pouvoir public quant à la surfacturation des contrats d’assurance afin de garantir une couverture optimale. En contrepartie, elles devaient s’engager à reverser aux souscripteurs une partie des primes si le contrat s’avérait finalement bénéficiaire.
Malheureusement, cette redistribution n’a jamais eu lieu. Une association de consommateurs a alors engagé, en 2007, une action en justice. Le Conseil d’État lui a donné raison. Dès lors, il a obligé les assureurs à redistribuer les bénéfices obtenus dans le cadre du placement de ces surprimes.
Qui peut bénéficier de ce remboursement d’assurance emprunteur ?
Le remboursement de l’assurance de prêt immobilier ne concerne pas tous les assurés. Pour y être éligible, il faut respecter les conditions suivantes :
- le prêt immobilier doit avoir été contracté entre 1996 et 2005 ;
- les surprimes ne doivent pas avoir été utilisées pour payer les mensualités de l’emprunt suite à un sinistre ;
- le crédit doit avoir été remboursé complètement.
Par ailleurs, l’emprunteur doit faire sa demande de remboursement dans un délai de deux ans maximum à compter de la fin du remboursement de son crédit.
Comment se faire rembourser son assurance de prêt immobilier ?
Pour demander le remboursement de l’assurance de prêt immobilier, deux options s’offrent aux assurés, à savoir le recours individuel et le recours collectif.
L’action individuelle
Il est possible dans un premier temps de tenter une action individuelle. L’assuré doit d’abord estimer le montant auquel il peut prétendre. Puis, il faut envoyer une lettre de demande de remboursement à son assureur. Dans ce cas, il est nécessaire de spécifier que le demandeur souhaite « percevoir la participation aux bénéfices, conformément à l’article L 331-3 du Code des assurances ».
En cas de non-réponse, il convient de contacter le service client ou le siège social de son assureur.
Cette approche implique néanmoins une procédure coûteuse et très longue, car elle nécessite l’intervention d’un avocat.
L’action collective
Pour avoir plus de chance d’obtenir gain de cause, il faut opter pour l’action collective. Il s’agit ici de rejoindre une association de consommateurs. C’est cette dernière qui se charge de monter le dossier pour que la demande ait plus de poids.
Grâce à la loi Hamon, cette action collective en justice est désormais autorisée dès lors que 100 000 plaignants sont réunis.
Combien un assuré peut-il récupérer ?
La loi reste encore floue en ce qui concerne le mode de calcul du remboursement de l’assurance de prêt immobilier. Plusieurs données doivent, d’ailleurs, être prises en compte, comme :
- le montant des bénéfices engendrés par le placement des cotisations d’assurance crédit immobilier ;
- la différence entre les sommes déboursées par l’assureur en cas de sinistre et les primes payées par l’assuré ;
- les dépenses administratives de l’organisme assureur (gestion du contrat d’assurance, frais de dossier).
Le calcul nécessite ainsi la consultation des documents comptables de l’assureur. Pourtant, l’assuré ne peut pas y accéder seul. D’où l’importance de faire appel à une association de consommateurs.
Que faire si l’assureur refuse la demande ?
Il n’est pas rare que les assureurs ou les établissements bancaires invoquent de motifs vagues pour refuser de redistribuer une partie des intérêts générés par le placement des primes d’assurance. Dans ce cas, les assurés peuvent faire appel au Médiateur de l’assurance. Il est aussi possible de saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Pour cela, il suffit de leur envoyer une copie de la lettre de demande de remboursement.
Même si la législation oblige théoriquement les prêteurs et les compagnies d’assurance à reverser aux assurés les bénéfices engendrés par leur assurance de prêt, elle demeure floue. Ces imprécisions permettent à ces organismes de contourner leur obligation. En clair, ces établissements agissent suivant leur bonne conscience.
Blandine met sa plume au service d'Assurly pour que le lecteur sache exactement comment changer d'assurance de prêt immobilier et comprenne exactement les termes et conditions de son contrat. Substitution, délégation et résiliation d'assurance emprunteur, vous saurez tout !
