La suppression du questionnaire médical sous conditions

Depuis le 1er juin 2022, la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a supprimé le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers.
Les conditions sont strictes :

• Le montant assuré par personne ne doit pas dépasser 200 000 euros ;

• Le remboursement du crédit doit intervenir avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
  Ces dispositions sont détaillées sur la page dédiée du service-public.fr relative à l’assurance emprunteur.
  Concrètement, si vous empruntez 180 000 euros sur 20 ans à 35 ans, vous pouvez aujourd’hui souscrire une assurance sans répondre à un questionnaire de santé.
  En revanche, au-delà de ces seuils, les assureurs continuent d’exiger un questionnaire médical détaillé, voire des examens complémentaires.

Le droit à l’oubli renforcé

La loi a également réduit le délai du droit à l’oubli à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C, sous certaines conditions.
Cette évolution vise à limiter les discriminations liées à l’état de santé. Elle s’inscrit dans le cadre de la convention AERAS (s’ Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), dont les principes sont expliqués sur la page officielle d’information sur la convention AERAS.
L’objectif affiché par les pouvoirs publics est clair : faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.