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Acte authentique

Un acte authentique est un document rédigé et signé par un officier public et ministériel. Ce dernier désigne généralement un notaire, d’où l’appellation courante d’acte notarié. L’acte est devenu solennel après l’apposition du sceau de l’officier, lui conférant force probante et exécutoire. En ce sens, le document constitue une preuve recevable en cas de litige, notamment en raison de la date certaine. Il peut également être mis directement à exécution sans recourir à une procédure judiciaire préalable.

L’acte authentique doit être rédigé et signé uniquement par le notaire, à la différence d’un acte sous seing privé. En effet, lors d’un acte sous signature privé, les parties au contrat se chargent elles-mêmes de la rédaction du document. Ainsi, celui-ci n’a pas de valeur juridique et nécessite l’obtention d’une décision de la justice pour prendre effet.

À noter que la signature électronique de l’acte authentique est désormais possible. Le document est signé devant notaire sur un support numérique. Dans cette condition, il conserve la même valeur que celui écrit sur support papier

En droit immobilier, l’acte de vente immobilière est un acte notarial. L’officier se charge de rédiger l’acte et de réunir toutes les pièces administratives nécessaires à la transaction. Son rôle implique également l’enregistrement du document auprès des services fiscaux et de la publicité foncière. À la fin de ces processus, l’acte authentique prend la forme d’acte de propriété. 

Lors d’une acquisition d’un bien immobilier par emprunt, l’acte de prêt doit être authentifié. La signature de l’acte se fait en présence du notaire, du créancier et du débiteur. Le document doit mentionner la nécessité de souscrire une assurance emprunteur. Il mentionne aussi les informations liées aux droits de l’emprunteur vis-à-vis de la loi Lemoine de 2022. Celle-ci autorise l’acquéreur à souscrire une assurance de son choix. Cette loi lui donne également le pouvoir de la résilier à tout moment pour la remplacer par une autre. Lorsque les fonds seront débloqués, le contrat d’assurance prend effet avant la signature de l’acte de vente.

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