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Compromis de vente
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) désigne un acte qui scelle l'accord des parties sur une vente immobilière. Le propriétaire déclare vendre son bien à l’acquéreur qui, de son côté, accepte de l’acheter. Il s’agit d’un « avant-contrat » avant la signature de l'acte authentique. Il s’établit après la validation de l’offre d’achat (un acte juridique qui expose la volonté d’un preneur d’acquérir un bien, adressé au vendeur).
Le compromis de vente entérine un engagement définitif entre le vendeur et l’acheteur lors d’une transaction immobilière. Il convient donc de le rédiger avec précision en l’adaptant à la situation personnelle et à la volonté des contractants.
Que doit contenir un compromis de vente ? Ce document mentionne :
En outre, le propriétaire est tenu d’informer l’acquéreur sur l’état du bien en lui fournissant un rapport de diagnostic technique de l’immobilier. À celui-ci s’ajoute, pour les lots de copropriété, depuis mars 2014 avec la loi Alur, d’autres documents qui informent sur l'organisation de la copropriété.
L’acheteur et le vendeur peuvent signer le compromis de vente avec un notaire, sous forme d’acte notarié. Ils ont également la possibilité de passer par une agence immobilière ou encore d’établir entre eux la convention sous forme d’acte sous seing privé. A ne pas confondre avec l’acte de vente définitif dit “authentique” qu’il est obligatoire de signer chez le notaire.
La loi Macron de 2015 accorde à l'acquéreur du bien une période de 10 jours pour se rétracter après la signature du document, et ce, sans justification. Une fois le délai dépassé, si une des deux parties décide de renoncer à l'opération, elle doit en contrepartie verser des dommages et intérêts. Seul le refus d’un prêt immobilier par un établissement bancaire permet au preneur de se rétracter.
Si vous voulez en savoir plus sur l'assurance emprunteur :
Le compromis de vente entérine un engagement définitif entre le vendeur et l’acheteur lors d’une transaction immobilière. Il convient donc de le rédiger avec précision en l’adaptant à la situation personnelle et à la volonté des contractants.
Que doit contenir un compromis de vente ? Ce document mentionne :
- la description détaillée du bien immobilier (son emplacement, le type du logement, le nombre de pièces, les espaces extérieurs, etc.),
- les identités du vendeur et de l’acheteur,
- le prix de vente du bien,
- les clauses suspensives (les conditions liées à la vente),
- la date butoir (délai entre la signature du compromis et l’acte de vente pour valider les clauses suspensives).
En outre, le propriétaire est tenu d’informer l’acquéreur sur l’état du bien en lui fournissant un rapport de diagnostic technique de l’immobilier. À celui-ci s’ajoute, pour les lots de copropriété, depuis mars 2014 avec la loi Alur, d’autres documents qui informent sur l'organisation de la copropriété.
L’acheteur et le vendeur peuvent signer le compromis de vente avec un notaire, sous forme d’acte notarié. Ils ont également la possibilité de passer par une agence immobilière ou encore d’établir entre eux la convention sous forme d’acte sous seing privé. A ne pas confondre avec l’acte de vente définitif dit “authentique” qu’il est obligatoire de signer chez le notaire.
La loi Macron de 2015 accorde à l'acquéreur du bien une période de 10 jours pour se rétracter après la signature du document, et ce, sans justification. Une fois le délai dépassé, si une des deux parties décide de renoncer à l'opération, elle doit en contrepartie verser des dommages et intérêts. Seul le refus d’un prêt immobilier par un établissement bancaire permet au preneur de se rétracter.
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