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Date d’effet
Avant d’accorder un prêt immobilier, tous les établissements financiers réclament la souscription d’une assurance-crédit. Cette dernière leur garantit d’être remboursés suivant les modalités définies dans le contrat. La couverture intervient en cas de défaillance de l’emprunteur pour :
Cependant, certains contrats d’assurance peuvent prévoir un délai de carence. Cela signifie que certains risques couverts ne sont pas activés immédiatement. L’assuré ne sera donc pas indemnisé si le ou les sinistres en question surviennent avant le terme de la période de carence. Le délai de carence peut aller de 1 à 12 mois, et varie selon les garanties souscrites.
En outre, la date d’effet permet à l’assuré de connaître le début du versement de la prime d’assurance. En règle générale, le premier prélèvement est réalisé un mois après cette date.
Avec la loi Hamon, la date de prise d’effet du contrat d’assurance de prêt était le point de départ du délai de résiliation. Les emprunteurs étaient donc contraints d’attendre la date anniversaire de leur contrat pour changer de compagnie d’assurance. Depuis la loi Lemoine (en application depuis septembre 2022), ils ont la possibilité de résilier à tout moment, et ce, sans préavis. Ainsi, la démarche n’est plus liée à la date d’effet. Elle est faisable n’importe quand dans l’année, pendant toute la durée de l’emprunt, sans pénalités ni contraintes d’échéance.
Si vous voulez en savoir plus sur l'assurance emprunteur :
- invalidité,
- incapacité
- perte d’autonomie,
- décès.
Cependant, certains contrats d’assurance peuvent prévoir un délai de carence. Cela signifie que certains risques couverts ne sont pas activés immédiatement. L’assuré ne sera donc pas indemnisé si le ou les sinistres en question surviennent avant le terme de la période de carence. Le délai de carence peut aller de 1 à 12 mois, et varie selon les garanties souscrites.
En outre, la date d’effet permet à l’assuré de connaître le début du versement de la prime d’assurance. En règle générale, le premier prélèvement est réalisé un mois après cette date.
Avec la loi Hamon, la date de prise d’effet du contrat d’assurance de prêt était le point de départ du délai de résiliation. Les emprunteurs étaient donc contraints d’attendre la date anniversaire de leur contrat pour changer de compagnie d’assurance. Depuis la loi Lemoine (en application depuis septembre 2022), ils ont la possibilité de résilier à tout moment, et ce, sans préavis. Ainsi, la démarche n’est plus liée à la date d’effet. Elle est faisable n’importe quand dans l’année, pendant toute la durée de l’emprunt, sans pénalités ni contraintes d’échéance.
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