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Délai de rétractation

Après avoir signé le contrat d’assurance groupe d’un établissement de crédit, un emprunteur peut s’apercevoir qu’il existe une couverture plus avantageuse. Dans ce cas, il a la possibilité de changer d’avis par rapport à l’offre déjà conclue, et cela, durant le délai de rétractation.

Le délai de rétractation ou de rétraction désigne alors la période pendant laquelle un assuré a le droit d’annuler sa souscription d’une assurance déjà contractée. Il s’étend généralement sur quatorze jours à partir de la date de la signature du contrat. Il évite au souscripteur de payer des primes pour une couverture qui ne lui convient pas.

À part cela, l’assuré peut exercer son droit de rétractation en suivant les étapes suivantes :

  • chercher une assurance emprunteur plus intéressante financièrement ;
  • souscrire à un nouveau contrat d’assurance ;
  • informer la banque de sa décision d'annuler le contrat, par courrier avec accusé de réception.
Outre ces démarches, l’assuré doit vérifier que la nouvelle couverture présente les mêmes garanties que celles de l’initiale. Une fois toutes ces conditions réunies, l’établissement prêteur ne peut plus refuser la résiliation de l’assurance. 

Par ailleurs, la délégation d’assurance emprunteur est encadrée par des législations (loi Hamon, par exemple) qui ont connu des modifications au fil du temps. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, il n’existe plus de délai légal pour exercer le droit de rétraction. Les assurés ont donc la possibilité de résilier leurs contrats à tout moment et sans avoir à justifier leurs décisions. Ils peuvent mandater un professionnel de la compagnie d’assurance choisie pour réaliser la demande de changement de couverture.

En cas de rétractation, comme prévu par la loi Lemoine, l’assuré a droit au remboursement des cotisations déjà versées. Il peut toutefois y avoir des déductions pour les périodes de couverture déjà écoulées. Et comme la résiliation du contrat d’assurance est un droit, le souscripteur ne doit pas être soumis à des pénalités ou payer des frais.

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