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Vente en l’état futur d’achèvement
La Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) a comme deuxième appellation « achat sur plan ». Elle désigne un contrat qui permet d’acquérir un bien immobilier neuf en cours de construction. Encadrée par la loi, elle implique la signature d’un contrat préliminaire (contrat de réservation) et d’un contrat définitif (acte authentique). Le premier précise le prix de la vente, les caractéristiques du logement neuf et le calendrier d’achèvement des travaux. Il mentionne également les garanties offertes par le promoteur immobilier, notamment la :
Par ailleurs, un acquéreur qui décide d’acheter un logement en VEFA peut financer l’opération en recourant à un prêt immobilier. Il disposera ainsi de fonds nécessaires pour effectuer les paiements échelonnés en fonction de l’avancement des travaux. S’il n’obtient pas de crédit, il aura la faculté d’annuler la vente sans pénalité ni justification particulière. Cela pendant le délai de rétractation de 10 jours à partir de la signature du contrat de réservation. À noter que le code de la construction et de l’habitation octroie ce droit de rétractation.
Parallèlement à la souscription à un contrat de crédit immobilier, l’acquéreur du bien en VEFA adhère à une assurance emprunteur. Ce mécanisme financier le protège, ainsi que sa famille, en cas d’événements imprévus, comme le décès ou la perte d’emploi. Le paiement des mensualités ne sera donc pas interrompu. En cause, l’assureur prend le relais grâce aux primes d’assurance versées par le débiteur.
À noter que le paiement de la première prime d’assurance s’effectue un mois après la signature du contrat de crédit. La compagnie, chez laquelle le contrat a été souscrit, détermine son montant. De ce fait, l’acquisition d’un logement en VEFA financée par un prêt passe par la comparaison des offres d’assurance. L’assuré peut alors faire jouer la concurrence (selon la loi Lemoine de 2022) et opter pour la proposition qui lui convient.
Si vous voulez en savoir plus sur l'assurance emprunteur :
- garantie biennale,
- garantie de parfait achèvement,
- garantie décennale.
Par ailleurs, un acquéreur qui décide d’acheter un logement en VEFA peut financer l’opération en recourant à un prêt immobilier. Il disposera ainsi de fonds nécessaires pour effectuer les paiements échelonnés en fonction de l’avancement des travaux. S’il n’obtient pas de crédit, il aura la faculté d’annuler la vente sans pénalité ni justification particulière. Cela pendant le délai de rétractation de 10 jours à partir de la signature du contrat de réservation. À noter que le code de la construction et de l’habitation octroie ce droit de rétractation.
Parallèlement à la souscription à un contrat de crédit immobilier, l’acquéreur du bien en VEFA adhère à une assurance emprunteur. Ce mécanisme financier le protège, ainsi que sa famille, en cas d’événements imprévus, comme le décès ou la perte d’emploi. Le paiement des mensualités ne sera donc pas interrompu. En cause, l’assureur prend le relais grâce aux primes d’assurance versées par le débiteur.
À noter que le paiement de la première prime d’assurance s’effectue un mois après la signature du contrat de crédit. La compagnie, chez laquelle le contrat a été souscrit, détermine son montant. De ce fait, l’acquisition d’un logement en VEFA financée par un prêt passe par la comparaison des offres d’assurance. L’assuré peut alors faire jouer la concurrence (selon la loi Lemoine de 2022) et opter pour la proposition qui lui convient.
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