Directive européenne sur le crédit consommation DCC2 : 2026

Nouvelle Directive (UE) 2023/2225 sur le crédit à la consommation :
ce qui change au 20 novembre 2026

21 octobre 2026

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Emprunter 100 € pour tenir jusqu’à la fin du mois ne devrait pas être moins encadré qu’un prêt de plusieurs milliers d’euros. Pourtant, certains financements du quotidien ont longtemps échappé à une partie des protections du crédit à la consommation. La directive européenne crédit consommation, transposée en France par l’ordonnance n° 2025-880, renforce l’encadrement de ces financements. À compter du 20 novembre 2026, la directive (UE) 2023/2225 impose davantage de transparence aux prêteurs et donne aux emprunteurs des repères concrets avant de s’engager. Voici ce qui change pour vous.

Sommaire

Que prévoit la directive européenne sur le crédit à la consommation (UE) 2023/2225 ?

Adoptée le 18 octobre 2023, la directive (UE) 2023/2225 remplace le texte européen de 2008. Son objectif : mieux protéger les consommateurs face à des formes de crédit qui se sont développées, notamment en ligne.

La réforme étend le champ des financements concernés, encadre davantage la publicité et renforce les vérifications réalisées avant l’octroi d’un crédit. Elle prévoit aussi de nouvelles garanties pour les emprunteurs, notamment lorsque l’évaluation de leur demande repose sur un traitement automatisé des données.

Quand la nouvelle directive européenne sur le crédit à la consommation entre-t-elle en application en France ?

Trois dates permettent de comprendre le calendrier :

18 octobre 2023 : adoption de la directive européenne.
3 septembre 2025 : ordonnance n° 2025-880, publiée au Journal officiel du 4 septembre 2025, qui transpose la réforme dans le droit national.
20 novembre 2026 : entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

L’ordonnance a donc déjà été publiée, mais les principales nouvelles règles ne s’appliqueront qu’à partir du 20 novembre 2026. Les prêteurs disposent de ce délai pour adapter leurs contrats et leurs procédures.

Quels crédits sont concernés par la réforme du crédit à la consommation ?

La réforme élargit le périmètre du crédit à la consommation. Plusieurs financements qui échappaient jusqu’ici à certaines de ses règles sont désormais concernés, sous réserve des exceptions prévues par les textes.

Type de financement	Ce qui change
Mini-crédits de faible montant	Extension de l’encadrement à des crédits auparavant exclus, notamment ceux de 200 € ou moins
Crédits compris entre 75 000 € et 100 000 €	Extension du plafond général de couverture
Paiement fractionné ou différé	Encadrement renforcé, selon les caractéristiques de l’opération
Location avec option d’achat (LOA)	Déjà assimilée à un crédit en France ; principale nouveauté : application d’un taux d’usure
Découverts bancaires	Renforcement de l’encadrement et de l’information fournie aux clients

Le prêt étudiant relève déjà du crédit à la consommation lorsqu’il entre dans le champ de cette réglementation. Il reste donc concerné par les règles applicables, avec les protections renforcées prévues par la réforme.

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Quelles nouvelles règles s’appliquent à la publicité et à l’information des emprunteurs ?

Les publicités pour un crédit devront rester claires, loyales et non trompeuses. À compter du 20 novembre 2026, elles devront également comporter un avertissement clair et proéminent, tel que : « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ».

La réforme interdit notamment de mettre en avant la facilité d’obtention d’un crédit ou de laisser croire qu’un emprunt améliore la situation financière de celui qui le souscrit.

Avant de signer, vous devrez aussi pouvoir accéder à des informations précontractuelles nécessaires pour comprendre le coût du crédit, sa durée et ses modalités de remboursement.

Comment la réforme renforce-t-elle l’évaluation de la solvabilité et la prévention du surendettement ?

Avant d’accorder un crédit, le prêteur devra procéder à une évaluation de la solvabilité approfondie de l’emprunteur. Cette étude devra tenir compte d’informations pertinentes sur ses revenus, ses charges et ses autres engagements financiers. Le prêteur doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), sauf exceptions pour certains crédits très courts, sans frais ou de très faible montant. Cette consultation ne suffit toutefois pas, à elle seule, à établir la capacité de remboursement.

La réforme prévoit aussi une mise en garde gratuite lorsque le crédit présente des risques particuliers au regard de la situation financière de l’emprunteur.

Ces dispositions interviennent dans un contexte préoccupant. Selon le baromètre de l’inclusion financière de la Banque de France publié en octobre 2026, les dépôts de dossiers de surendettement ont augmenté de 11% sur les neuf premiers mois de 2026 par rapport à la même période en 2025.

Avant de vous engager, vous pouvez également calculer votre taux d’endettement pour mieux apprécier votre budget.

Quels changements pour les mini-crédits, le paiement fractionné, les découverts bancaires et la LOA ?

La réforme concerne plusieurs financements courants, mais les règles applicables dépendent de leurs caractéristiques.

Mini-crédits : les petits montants ne seront plus systématiquement exclus du cadre du crédit à la consommation.
Paiement fractionné : certains paiements en plusieurs fois ou différés, auparavant exemptés sous conditions, entreront dans le champ de la réglementation.
Découverts bancaires : les règles évoluent pour mieux encadrer ces opérations et l’information fournie aux clients.
LOA : déjà largement soumise aux règles du crédit à la consommation, elle sera désormais aussi encadrée par un taux d’usure.

Des dispositions adaptées à certains crédits de faible montant ou de courte durée sont prévues. Cela ne signifie pas que tous ces financements seront soumis à des formalités identiques.

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Quels sont les nouveaux droits des emprunteurs et les obligations des prêteurs ?

La réforme renforce l’information du consommateur et encadre plus strictement les pratiques des professionnels.

Pour les emprunteurs, les principales garanties concernent :

Information précontractuelle : disposer des éléments nécessaires pour comprendre le coût et les conditions du crédit.
Droit de rétractation : le délai légal de 14 jours est maintenu, selon les conditions prévues par les textes.
Traitement automatisé : obtenir des explications sur l’évaluation de la solvabilité et demander une intervention humaine dans les conditions applicables.
Protection contre les risques : recevoir une mise en garde gratuite lorsque le crédit présente des risques spécifiques au regard de la situation financière.

De leur côté, les prêteurs devront vérifier la solvabilité avant l’octroi du crédit, respecter les règles de publicité et fournir les informations exigées. Ils devront également recueillir le consentement exprès du consommateur : un crédit ne pourra pas être accordé sans demande préalable ni accord explicite.

Que deviennent les contrats de crédit conclus avant le 20 novembre 2026 ?

Les contrats déjà en cours à cette date restent, en principe, soumis aux anciennes dispositions du Code de la consommation et du Code monétaire et financier.

Une exception existe toutefois : certaines nouvelles règles s’appliqueront également aux contrats de crédit à durée indéterminée toujours en cours au 20 novembre 2026, conformément aux dispositions transitoires de l’ordonnance n° 2025-880.

Vous avez un crédit en cours ? Vérifiez les conditions de votre contrat et rapprochez-vous de votre prêteur si vous souhaitez connaître les dispositions qui vous concernent.

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