Certains accidents ou maladies intervenus dans le cadre professionnel peuvent laisser des séquelles, qui impactent parfois la capacité physique ou mentale d’un individu à exercer un travail sans difficultés. On parle alors d’incapacité permanente partielle (IPP). Pour déterminer le taux d’invalidité d’une personne, plusieurs éléments sont pris en compte par la Sécurité sociale et les compagnies d’assurance emprunteur. Découvrez lesquelles.
C'est quoi, une incapacité permanente partielle (IPP) ?
L’incapacité permanente partielle (IPP) correspond à une réduction partielle des capacités physiques ou intellectuelles d’une personne, suite à un accident ou une maladie professionnelle.
On retrouve aussi le terme de « déficit fonctionnel permanent » (DFP) pour désigner ces séquelles permanentes.
| Incapacité ou invalidité permanente partielle ?
L’incapacité permanente partielle et l’invalidité permanente partielle font référence au même concept, mais on note toutefois une différence : « l’incapacité » a une cause professionnelle (accident ou maladie), tandis que « l’invalidité » est d’origine privée (accident domestique, maladie non reliée à la sphère professionnelle, etc.). |
On parle d’incapacité permanente partielle – et non totale – lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie entraînent des difficultés à exercer une activité professionnelle normale, sans toutefois devoir aller jusqu’à un arrêt total du travail.
La personne est donc capable de travailler, mais pas de manière pleinement fonctionnelle (ex : travail à mi-temps). Cela correspond à une invalidité de catégorie 1 d’après le barème de la Sécurité sociale.
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Taux d'incapacité permanente : comment se calcule-t-il ?
L’incapacité permanente partielle (IPP) donne parfois le droit à une indemnisation de la Sécurité sociale.
Les montants auxquels vous pouvez prétendre dépendent de votre taux d’invalidité, qui est déterminé par votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Le taux d’invalidité, c’est un pourcentage qui évalue la réduction des capacités physiques, mentales ou sensorielles d’une personne par rapport à un état de santé normal. Ce taux permet de quantifier l’impact d’une maladie ou d’un accident sur la capacité de l’individu à exercer ses activités quotidiennes et professionnelles.
A la suite de votre accident ou de votre maladie, il faut d’abord attendre que votre état soit « consolidé », ce qui correspond au moment où votre santé est suffisamment stable pour ne plus être susceptible d’évoluer à court et moyen terme.
Dès lors, vous serez convoqué par la Sécurité sociale pour qu’un médecin-conseil vous examine et détermine votre taux d’invalidité.
Pour cela, l’expert s’appuie notamment sur le barème du concours médical, qui classifie le degré d’invalidité d’une personne selon une liste de séquelles ou de pathologies diverses.
Voici quelques taux d’invalidité proposés dans ce barème :
- Epilepsies : 10 à 35 %
- Cécité totale : 85 %
- Tétraplégie : 85 à 95 %
- Paraplégie : 70 à 75 %
- Perte d’un oeil : 25 %
- Amputation de la main : 30 à 50 %
- Amputation du bras : 45 à 55 %
- Perte du pouce : 15 à 20 %
- Perte d’un segment de doigt : 3 à 8 %
- Asthme : 5 à 10 %
- Hyperthyroïdie : 5 à 30 %
Ce barème est seulement indicatif. Il revient au médecin de déterminer le taux d’invalidité de la personne qu’il examine, en prenant compte différents facteurs individuels tels que :
- La nature de l’infirmité (dont le barème sert de référence) ;
- L’âge de la personne ;
- Son état général ;
- L’évolution de ses facultés mentales et physiques suite à l’accident.
De même, il est essentiel de prendre en compte les « aptitudes et qualification professionnelles ». La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
Ainsi, si deux personnes perdent un doigt de leur main, cela n’entraînera pas nécessairement le même taux d’invalidité. En effet, si le premier est chauffeur de bus, les conséquences sur son activité professionnelle sont faibles (il peut toujours conduire sans difficultés). En revanche, si le second est professeur de guitare, la perte d’un doigt est plus grave, puisque cela peut l’empêcher d’exercer correctement son métier (voir de le contraindre à se réorienter).
Le taux d’incapacité permanente partielle varie donc selon les situations et les conséquences de l’infirmité sur la vie de la personne.
Prêt immobilier : comment l'assurance prend-il en charge l'incapacité permanente partielle (IPP) ?
La Sécurité sociale n’est pas la seule à vous indemniser en cas d’incapacité permanente partielle.
En effet, si vous avez contracté un prêt immobilier, votre assurance emprunteur prend parfois en charge une partie de vos mensualités en cas d’IPP.
Pour y avoir droit, vous devez remplir deux obligations :
- Votre taux d’invalidité doit être compris entre 33 et 66 %*.
- Vous devez avoir souscrit la garantie Incapacité Permanente Partielle (IPP) avec votre assureur.
*Si le taux d’invalidité est supérieur à 66%, vous êtes considéré en Incapacité Permanente Totale (IPT).
La garantie IPP est généralement facultative, vous devez donc faire la demande pour y souscrire.
| ⚠️ Attention
Les critères d’évaluation du taux d’invalidité sont propres à chaque compagnie d’assurance, et peuvent donc différer de ceux établis par la Sécurité sociale. Reportez-vous à votre contrat d’assurance ou votre Fiche Standardisée d’Information (FSI) pour connaître les barèmes de votre assureur. D’ailleurs, dans un rapport commandé par le Comité consultatif du secteur financier, il est rappelé que « la décision d’indemnisation et la reconnaissance éventuelle d’une invalidité s’appuient exclusivement sur la décision du médecin conseil de l’assureur en fonction des clauses du contrat d’assurance et non sur la décision de la Sécurité sociale qui ne s’impose pas à l’assureur. » |
Comment déclarer une IPP à son assureur ?
En cas de maladie ou d’accident, vous devez envoyer une déclaration de sinistre à votre assureur. Faites attention, car les délais sont courts : vous avez généralement en 48 heures et 7 jours pour signaler un sinistre.
Ensuite, dès que vous le pouvez, fournissez à l’assurance les documents justificatifs suivants :
- Un rapport médical détaillé.
- Un certificat médical rempli et signé par votre médecin.
- Copie du contrat d’assurance.
Un médecin-conseil mandaté par votre assureur se chargera ensuite de vous examiner et de déterminer votre taux d’invalidité.
💡Bon à savoir : si vous êtes en désaccord avec le compte-rendu médical de votre assurance, vous pouvez engager un recours devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA).
Délai de franchise et délai de carence
Même si votre incapacité permanente partielle a été confirmée, ne criez pas victoire trop vite.
Vous devrez parfois patienter avant de commencer à être indemnisé, notamment si le sinistre intervient pendant la période de carence, ou si votre contrat prévoit un délai de franchise.
Voici la différence entre les deux :
- Délai de carence :
C’est la période pendant laquelle vous ne pouvez pas être indemnisé même en cas de sinistre, et qui commence à partir du jour où vous souscrivez au contrat d’assurance.
Le délai de carence est souvent d’une durée allant de 6 à 12 mois selon les assureurs.
Supposons que votre contrat d’assurance – qui prévoit un délai de carence de 6 mois – débute en janvier. Si vous tombez malade en mars, vous devrez attendre juillet avant de pouvoir commencer à être indemnisé.
- Délai de franchise :
A la différence du délai de carence, le délai de franchise ne débute pas au moment de la signature du contrat d’assurance, mais à la date du sinistre.
Sa durée varie entre 15 et 180 jours (6 mois).
Ainsi, s’il vous arrive quelque chose, vous devrez attendre la fin de la période du délai de franchise avant de pouvoir être indemnisé.
Prise en charge forfaitaire ou indemnitaire
Avant de vous engager avec une compagnie d’assurance, renseignez-vous sur le mode d’indemnisation en cas d’incapacité permanente partielle.
Dans le cas d’une indemnisation forfaitaire, l’assureur verse une somme fixe prédéterminée en cas d’IPP, indépendamment du montant réel des pertes de revenus ou des capacités de remboursement de l’assuré.
Si le contrat prévoit une indemnisation forfaitaire de 50% de la mensualité en cas d’IPP, et que la mensualité du prêt est de 1 000 €, l’assuré recevra 500 € par mois, indépendamment de ses pertes de revenus réelles.
L’indemnisation indemnitaire, quant à elle, correspond à une compensation proportionnelle aux pertes de revenus réelles subies par l’assuré suite à son incapacité permanente partielle.
Par exemple, si l’IPP entraîne une perte de 40% des revenus de l’assuré, l’assurance couvrira 40% de la mensualité de remboursement du prêt.
Les exclusions de garantie
Dans n’importe quel contrat d’assurance, certains sinistres ne sont pas couverts par l’assureur.
Ces exclusions de garanties existent aussi pour l’incapacité permanente partielle, et sont précisées dans le contrat d’assurance.
Voici certaines exclusions courantes :
- Les incapacités résultant de la pratique de sports extrêmes ou de certaines activités dangereuses non couvertes par le contrat (parachutisme, ski hors-piste, plongée sous-marine…)
- Les incapacités résultant de la participation de l’assuré à des actes délictueux ou criminels.
- Les incapacités causées par des actes de guerre, de guerre civile, d’émeutes ou de troubles civils.
- Les incapacités résultant de l’abus d’alcool, de drogues ou de stupéfiants non prescrits médicalement.
- Les incapacités dues à des incidents nucléaires ou à une exposition aux radiations.
- Les incapacités causées par des tentatives de suicide ou des actes d’automutilation.
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Sylvain écrit sur l'assurance de prêt immobilier depuis plusieurs années maintenant. Vous souhaitez changer d'assurance ? Ses articles sauront vous éclairer et vous donner toutes les informations nécessaires sur les garanties, le TAEA, les lois, les délais ou encore la résiliation en assurance emprunteur.
