Incapacité permanente partielle (IPP) : barème des taux, calcul et exemples concrets

Q: C'est quoi un taux d'IPP ?

Le taux d'IPP (Incapacité Permanente Partielle) est un pourcentage qui évalue la réduction définitive des capacités physiques ou mentales d'un salarié à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Fixé par la Sécurité sociale, il détermine si la victime percevra une indemnité en capital ou une rente viagère.

Q: Comment calculer son IPP ?

Le calcul du taux d'IPP est réalisé par le médecin conseil de la CPAM en s'appuyant sur un barème médical officiel. Ce calcul prend en compte cinq critères légaux : la nature de l'infirmité, l'état général de la victime, son âge, ses facultés physiques et mentales, ainsi que ses qualifications professionnelles.

Q: Comment connaître mon taux d'IPP ?

Vous pouvez connaître votre taux d'IPP en consultant la notification officielle envoyée par courrier postal ou de façon dématérialisée par votre CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie). Vous pouvez également retrouver cette décision, ainsi que les détails de votre indemnisation, directement dans votre espace personnel sur votre compte Ameli.

Q: Quand connaît-on son taux IPP ?

Vous connaissez votre taux d'IPP après la date de consolidation de votre blessure, c'est-à-dire lorsque vos lésions n'évoluent plus. Une fois consolidé, le médecin conseil de la Sécurité sociale vous examine pour évaluer vos séquelles définitives. La CPAM vous notifie ensuite votre taux officiel par courrier dans les semaines qui suivent.

Q: Que signifie un taux d'incapacité permanente de 10% ?

Un taux d'incapacité permanente de 10 % est le seuil juridique qui modifie le type d'indemnisation. À partir de 10 %, vous avez droit au versement régulier d'une rente viagère (versée à vie) par la Sécurité sociale. En dessous de ce seuil de 10 %, l'indemnisation se limite à un versement unique en capital.

Assurance prêt emprunteur

09.04.2026

Accueil > Blog > Assurance emprunteur > Comment calculer l’incapacité permanente partielle IPP

Un accident du travail, une maladie professionnelle, et votre vie bascule. Une fois la phase aiguë passée, une question s’impose : quel taux d’incapacité permanente partielle vous sera attribué, et à combien s’élèvera votre indemnisation ? Ce taux d’IPP est la clé de voûte de votre dossier. Il détermine si vous percevrez un capital forfaitaire ou une rente viagère versée par la Sécurité sociale, et il conditionne également la prise en charge par votre assurance emprunteur si vous remboursez un prêt immobilier.

Cet article vous donne les outils concrets pour comprendre le barème, estimer votre taux selon votre blessure, calculer votre indemnisation 2026 et connaître vos droits en cas de désaccord avec la CPAM.

Sommaire

Qu'est-ce que l'incapacité permanente partielle (IPP) ?

Définition et cadre légal (AT/MP, consolidation)

L’incapacité permanente partielle désigne la réduction définitive et partielle de la capacité de travail d’un salarié, consécutive à un accident du travail (AT) ou à une maladie professionnelle (MP), au sens du Code de la Sécurité sociale (articles L. 434-1 et suivants). Elle est reconnue par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ou la MSA pour les salariés agricoles.

La reconnaissance d’une IPP n’est possible qu’après la consolidation de l’état de santé de la victime, c’est-à-dire le moment où les lésions se sont stabilisées et ne sont plus susceptibles d’évoluer à court ou moyen terme. C’est à partir de cette date que le médecin-conseil de l’Assurance maladie peut procéder à l’évaluation du taux d’incapacité permanente.

IPP, DFP, AIPP : comprendre les différentes appellations

Ces trois acronymes désignent des réalités proches, mais dans des contextes juridiques distincts.

L’IPP (incapacité permanente partielle) est le terme utilisé par le droit de la Sécurité sociale dans le cadre des accidents du travail et maladies professionnelles. Elle mesure la réduction de la capacité professionnelle et fonctionnelle de la victime.
Le DFP (déficit fonctionnel permanent) est la notion employée en droit commun (accident de la vie courante, accident de la route). Il désigne les séquelles permanentes appréciées indépendamment de toute activité professionnelle.
L’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique) est utilisée dans le cadre des tableaux indicatifs de droit commun, intégrant la dimension personnelle au-delà du seul impact sur le travail.

Si vous êtes victime d’un AT ou d’une MP, c’est le régime IPP de la Sécurité sociale qui s’applique.

Différence entre incapacité et invalidité

L’incapacité permanente (AT/MP) résulte obligatoirement d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Elle est indemnisée par la CPAM sans condition de ressources. L’invalidité, en revanche, est d’origine non professionnelle : accident domestique, maladie de la vie courante. Elle relève d’un régime distinct (pension d’invalidité), accordé selon des critères différents, notamment la réduction de la capacité de gain d’au moins deux tiers.

On parle d’incapacité permanente partielle (et non totale) lorsque les séquelles n’empêchent pas totalement l’exercice d’une activité professionnelle, mais entraînent une gêne fonctionnelle significative, pouvant se traduire par un travail à mi-temps.

Comment est calculé le taux d'IPP ?

Les critères retenus par le médecin-conseil

Le médecin-conseil de la CPAM évalue votre taux d’IPP en croisant plusieurs critères, conformément à l’article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale :

La nature de l’infirmité : l’ampleur des séquelles anatomiques et fonctionnelles (perte de mobilité, douleurs chroniques, déficit neurologique) est appréciée en référence aux barèmes indicatifs AT/MP.
L’état général de santé : les pathologies préexistantes peuvent aggraver les séquelles et influencer le taux.
L’âge : plus la victime est jeune, plus les conséquences à long terme sur sa vie professionnelle sont importantes.
Les aptitudes et qualifications professionnelles : le même dommage physique n’aura pas le même impact sur un comptable que sur un ouvrier du bâtiment ou un chirurgien. C’est ce critère qui explique pourquoi deux personnes présentant une blessure identique peuvent se voir attribuer des taux très différents.

Les barèmes utilisés

Le médecin-conseil s’appuie sur trois barèmes principaux :

Le barème indicatif d’invalidité pour les accidents du travail (annexe I du Code de la Sécurité sociale) : principal outil de référence pour les AT. Il fournit des fourchettes de taux par type de séquelle, mais n’est pas contraignant.
Le barème indicatif pour les maladies professionnelles : complète le précédent pour les pathologies spécifiques, comme les affections périarticulaires (tableau n°57 : canal carpien, tendinopathie de l’épaule).
Le barème du Concours médical : utilisé en droit commun pour évaluer le déficit fonctionnel permanent de façon plus globale.

La procédure : de la consolidation à la notification du taux

Une fois votre état consolidé, votre médecin traitant ou le médecin du travail en informe la CPAM. La Caisse sollicite son médecin-conseil pour vous examiner. Ce dernier rend son avis sur le taux d’IPP, que la CPAM vous notifie par courrier. Vous et votre employeur disposez de 10 jours pour demander communication de l’avis du médecin-conseil. En cas de désaccord, vous avez 2 mois pour saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA). Le taux peut ensuite être révisé à tout moment dans les deux ans suivant la consolidation, puis à intervalles d’un an minimum.

Barème indicatif des taux IPP par type de séquelle

Le tableau ci-dessous synthétise les fourchettes les plus fréquemment rencontrées, issues du barème indicatif AT/MP annexé au Code de la Sécurité sociale et des tableaux de maladies professionnelles. Ces taux sont indicatifs : le médecin-conseil reste libre de les moduler selon votre situation individuelle, en particulier en fonction de votre métier.

Type de séquelle	Fourchette de taux IPP	Forme d'indemnisation
Perte d'un segment de doigt	3 à 8 %	Capital forfaitaire
Perte du pouce	15 à 20 %	Rente viagère
Amputation de la main dominante	45 à 55 %	Rente viagère
Amputation de la main non dominante	30 à 45 %	Rente viagère
Syndrome du canal carpien (MP57)	3 à 10 %	Capital ou rente
Tendinopathie de l'épaule (MP57)	5 à 20 %	Capital ou rente
Rupture de coiffe opérée	10 à 25 %	Rente viagère
Prothèse de genou (PTG)	15 à 25 %	Rente viagère
Entorse grave cheville consolidée	5 à 15 %	Capital ou rente
Perte d'un orteil (hors gros orteil)	2 à 5 %	Capital forfaitaire
Cécité unilatérale (perte d'un œil)	25 à 30 %	Rente viagère
Cécité bilatérale totale	85 %	Rente viagère
Hernie discale / lombalgies chroniques	5 à 20 %	Capital ou rente
Syndrome anxio-dépressif réactionnel	5 à 20 %	Capital ou rente
Épilepsie post-traumatique	10 à 35 %	Rente viagère
Paraplégie	70 à 75 %	Rente viagère
Tétraplégie	85 à 95 %	Rente viagère

Exemple concret : Un professeur de guitare qui perd un doigt verra son taux d’IPP significativement plus élevé qu’un chauffeur de bus présentant la même blessure, car l’impact sur sa capacité à exercer son métier est autrement plus grave. C’est toute la logique du critère de qualification professionnelle dans l’évaluation de l’incapacité fonctionnelle.

Indemnisation IPP par la Sécurité sociale : capital ou rente ?

Taux < 10 % : indemnité en capital (montants 2026)

Lorsque votre taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 %, vous percevez une indemnité forfaitaire en capital, versée en une seule fois par la CPAM. Ce capital est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (CSG et CRDS).

Voici les montants du barème IPP en vigueur en 2026 :

Taux d'IPP	Montant du capital
1 %	479,56 €
2 %	779,49 €
3 %	1 139,06 €
4 %	1 797,86 €
5 %	2 277,57 €
6 %	2 816,99 €
7 %	3 416,09 €
8 %	4 075,64 €
9 %	4 794,84 €

⚠️ Ces montants étaient en vigueur avant la revalorisation prévue au 1er avril 2026. Les nouveaux tarifs post-avril n’étaient pas encore publiés au Journal officiel à la date de rédaction. Vérifiez sur ameli.fr ou auprès de votre CPAM pour les montants actualisés.

Taux ≥ 10 % : rente viagère (formule du taux utile + exemples chiffrés)

Dès que votre taux d’IPP atteint 10 %, vous avez droit à une rente viagère d’incapacité permanente, versée jusqu’à votre décès. La rente est versée trimestriellement si votre taux est compris entre 10 et 49 %, et mensuellement dès 50 %.

La formule de calcul :

Le montant de la rente repose sur votre salaire annuel de référence (rémunération totale des 12 mois précédant l’arrêt de travail) et sur un taux utile, calculé comme suit :

La fraction du taux d’IPP jusqu’à 50 % est réduite de moitié.
La fraction au-delà de 50 % est augmentée de moitié.

En 2026, le salaire annuel de référence est compris entre 21 498,18 € (plancher) et 171 985,40 € (plafond).

Exemple 1 — Taux d’IPP de 40 %, salaire annuel de référence : 30 000 €

Taux utile = 40 % ÷ 2 = 20 %
Rente annuelle = 30 000 € × 20 % = 6 000 €, soit 500 €/mois ou 1 500 €/trimestre.

Exemple 2 — Taux d’IPP de 70 %, même salaire de référence

Taux utile = (50 % ÷ 2) + (20 % × 1,5) = 25 % + 30 % = 55 %
Rente annuelle = 30 000 € × 55 % = 16 500 €, soit environ 1 375 €/mois.

La rente d’incapacité permanente est exonérée d’impôt et cumulable avec un salaire si vous reprenez une activité. Dans le cadre d’une maladie professionnelle, vous pouvez demander à la CPAM qu’une fraction de la rente (jusqu’à 50 %) soit convertie en capital (Cerfa n° 12045*01).

Majoration pour tierce personne (taux ≥ 80 %)

Si votre taux d’IPP est supérieur ou égal à 80 % et que vous nécessitez l’assistance permanente d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, votre rente viagère peut être majorée. Le montant de cette majoration est fixé par arrêté selon le degré d’assistance requis.

Révision du taux et contestation (CMRA, délai 2 mois)

Votre taux d’IPP peut être révisé à la hausse ou à la baisse à l’initiative du service médical ou du patient, à tout moment dans les deux ans suivant la consolidation, puis à intervalles d’un an minimum.

Si vous estimez que le taux attribué ne reflète pas vos séquelles, vous disposez de 2 mois à compter de la notification pour saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA). En cas de rejet, un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire est possible. Faire appel à un médecin expert de recours augmente significativement les chances d’une réévaluation favorable.

IPP et assurance de prêt immobilier : ce qu'il faut savoir

Une fois vos droits Sécurité sociale établis, il est important de savoir ce que votre assurance emprunteur peut couvrir en parallèle, notamment si vous remboursez un prêt immobilier.

La garantie IPP en assurance emprunteur (taux 33-66 %)

La garantie IPP de votre contrat d’assurance de prêt couvre les situations où votre taux d’invalidité — évalué cette fois par le médecin-conseil de votre assureur selon ses propres critères — est compris entre 33 % et 66 %. En dessous de 33 %, vous n’êtes généralement pas indemnisé au titre de cette garantie. Au-dessus de 66 %, vous entrez dans la catégorie de l’Incapacité Permanente Totale (IPT), couverte par une garantie distincte.

⚠️ Les critères d’évaluation de votre assureur peuvent différer significativement de ceux de la CPAM. La décision d’indemnisation repose exclusivement sur l’appréciation du médecin-conseil de l’assureur. Consultez votre Fiche Standardisée d’Information (FSI) pour connaître les barèmes applicables.

La garantie IPP est facultative dans la plupart des contrats : vérifiez que vous l’avez bien souscrite. Le délai pour déclarer un sinistre est généralement court (entre 48 heures et 7 jours).

Indemnisation forfaitaire vs indemnitaire (avec exemples chiffrés)

Selon votre contrat, l’indemnisation prend l’une des deux formes suivantes.

Mode forfaitaire :

L’assureur verse une somme fixe et prédéterminée, indépendamment de votre perte de revenus réelle.

Exemple : Mensualité de prêt = 1 000 €. Contrat prévoyant 50 % de prise en charge en cas d’IPP. → L’assureur verse 500 €/mois, que votre perte de revenus soit de 200 € ou de 800 €. Avantage : prévisible et simplifié.

Mode indemnitaire :

L’indemnisation est proportionnelle à la perte de revenus réelle subie suite à l’IPP.

Exemple 1 : IPP entraînant une perte de 40 % des revenus. Mensualité = 1 200 €. → L’assureur couvre 40 % × 1 200 € = 480 €/mois.
Exemple 2 : IPP entraînant une perte de 60 % des revenus. Mensualité = 1 200 €. → L’assureur couvre 60 % × 1 200 € = 720 €/mois. Ce mode est plus avantageux en cas de perte de revenus importante.

💡 Le mode indemnitaire peut être plus favorable pour les hauts revenus, mais moins intéressant si votre perte de revenus est faible. Comparez attentivement avant de souscrire.

Exclusions de garantie courantes

Tout contrat d’assurance emprunteur prévoit des exclusions. En matière d’IPP, les plus fréquentes concernent :

Les sports extrêmes ou activités dangereuses non couverts (parachutisme, ski hors-piste, plongée sous-marine).
La participation à des actes délictueux ou criminels.
Les actes de guerre, troubles civils ou incidents nucléaires.
L’abus d’alcool ou de stupéfiants non prescrits médicalement.
Les tentatives de suicide ou actes d’automutilation.

Loi Lemoine et IPP : ce qui change pour les emprunteurs

La loi Lemoine du 28 février 2022 a profondément réformé le marché de l’assurance emprunteur. Ses principaux apports, applicables depuis le 1er juin 2022 (nouveaux contrats) et le 1er septembre 2022 (contrats en cours) :

Résiliation infra-annuelle : vous pouvez changer d’assurance de prêt à tout moment, sans frais ni délai, dès lors que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes. C’est une opportunité de comparer et de trouver une couverture IPP mieux adaptée à un meilleur tarif.
Suppression du questionnaire médical : pour les prêts dont la part assurée n’excède pas 200 000 € par emprunteur et dont le remboursement est prévu avant les 60 ans de l’assuré, aucune information de santé ne peut être demandée.
Droit à l’oubli réduit à 5 ans : les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C n’ont plus l’obligation de déclarer leur maladie au-delà de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (contre 10 ans auparavant).

En pratique, si vous avez été reconnu en IPP et envisagez de changer d’assurance emprunteur, la loi Lemoine vous offre une flexibilité inédite pour trouver un contrat mieux adapté à votre situation, sans les contraintes d’un questionnaire médical si vous remplissez les conditions de montant et d’âge.

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La FAQ de l'Incapacité Permanente Partielle

C’est quoi un taux d’IPP ?

Le taux d’IPP (Incapacité Permanente Partielle) est un pourcentage qui évalue la réduction définitive des capacités physiques ou mentales d’un salarié à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Fixé par la Sécurité sociale, il détermine si la victime percevra une indemnité en capital ou une rente viagère.

Comment calculer son IPP ?

Le calcul du taux d’IPP est réalisé par le médecin conseil de la CPAM en s’appuyant sur un barème médical officiel. Ce calcul prend en compte cinq critères légaux : la nature de l’infirmité, l’état général de la victime, son âge, ses facultés physiques et mentales, ainsi que ses qualifications professionnelles.

Comment connaître mon taux d’IPP ?

Vous pouvez connaître votre taux d’IPP en consultant la notification officielle envoyée par courrier postal ou de façon dématérialisée par votre CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Vous pouvez également retrouver cette décision, ainsi que les détails de votre indemnisation, directement dans votre espace personnel sur votre compte Ameli.

Quand connaît-on son taux IPP ?

Vous connaissez votre taux d’IPP après la date de consolidation de votre blessure, c’est-à-dire lorsque vos lésions n’évoluent plus. Une fois consolidé, le médecin conseil de la Sécurité sociale vous examine pour évaluer vos séquelles définitives. La CPAM vous notifie ensuite votre taux officiel par courrier dans les semaines qui suivent.

Que signifie un taux d’incapacité permanente de 10% ?

Un taux d’incapacité permanente de 10 % est le seuil juridique qui modifie le type d’indemnisation. À partir de 10 %, vous avez droit au versement régulier d’une rente viagère (versée à vie) par la Sécurité sociale. En dessous de ce seuil de 10 %, l’indemnisation se limite à un versement unique en capital.

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