Vous envisagez un changement de carrière mais vous vous inquiétez pour votre assurance de prêt immobilier ? Cette préoccupation est légitime : en tant qu’emprunteur, vous avez souscrit une assurance emprunteur en fonction de votre situation professionnelle au moment de l’achat de votre bien. Aujourd’hui, alors que vous vous apprêtez à franchir le cap d’une reconversion professionnelle, vous vous demandez si votre couverture reste valable et quelles démarches entreprendre. Bonne nouvelle : dans la majorité des cas, vous conservez votre assurance aux mêmes conditions. Explications complètes.
Qu’est-ce que l’irrévocabilité des garanties ?
L’irrévocabilité des garanties et des tarifs constitue un principe fondamental de l’assurance emprunteur. Concrètement, cela signifie que votre assureur ne peut pas modifier unilatéralement vos garanties, vos exclusions ou vos tarifs en cours de contrat, quelles que soient les évolutions de votre situation personnelle ou professionnelle. Cette protection a été instaurée pour sécuriser les emprunteurs face aux aléas de la vie, mais aussi pour garantir aux banques que vous resterez couvert pendant toute la durée de votre prêt immobilier.
En pratique, même si vous passez d’un poste de cadre administratif à celui de moniteur de sports extrêmes, votre prime d’assurance reste identique. L’assureur a évalué le risque au moment de la souscription et ne peut revenir sur son engagement, sauf dans des cas très particuliers que nous aborderons plus loin.
Pourquoi ce principe existe-t-il ?
Sans cette protection, un changement de métier vers une profession jugée plus risquée pourrait entraîner des hausses de primes importantes et compromettre l’équilibre financier de votre projet immobilier. Imaginez que votre prime d’assurance de prêt double du jour au lendemain suite à votre reconversion : cela pourrait rendre votre crédit immobilier insoutenable financièrement et vous contraindre à vendre votre bien.
Cette stabilité contractuelle bénéficie également aux établissements bancaires qui peuvent accorder des prêts en toute sécurité, sachant que l’assurance emprunteur restera effective et abordable pour leurs clients tout au long du remboursement. C’est un équilibre gagnant-gagnant qui favorise l’accès à la propriété.
L’article L113-2 du Code des assurances : que dit la loi ?
Même si votre tarif ne change pas, vous demeurez tenu par certaines obligations contractuelles. L’article L113-2 du Code des assurances impose à tout assuré de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux, rendant inexactes ou caduques les réponses fournies lors de la souscription.
Vous devez impérativement déclarer votre changement de profession dans les délais prévus par votre contrat, généralement dans les 15 jours suivant la prise d’effet de votre nouveau poste. Cette déclaration doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique à votre assureur.
Comment effectuer votre déclaration ?
Pour déclarer votre changement de métier, vous devez envoyer un courrier à votre assureur précisant clairement l’intitulé exact de votre nouveau poste, la date de prise de fonction et, si possible, votre nouveau contrat de travail en pièce jointe. Cette information permet à l’assureur de vérifier que votre nouvelle profession ne figure pas dans la liste des exclusions de votre contrat.
Ne négligez jamais cette démarche : en cas de sinistre, si votre assureur découvre que vous n’avez pas effectué cette déclaration obligatoire, il pourrait invoquer la nullité du contrat ou refuser de vous indemniser. Le jeu n’en vaut vraiment pas la chandelle.
Quels sont les métiers considérés comme à risque ?
Certaines professions sont jugées plus dangereuses par les assureurs et figurent généralement dans les exclusions de garanties. On trouve notamment les militaires, les agents de sécurité manipulant des armes, les professionnels du BTP travaillant en hauteur, les ouvriers manipulant des substances chimiques, les pompiers, les convoyeurs de fonds, les cascadeurs, les moniteurs de sports à risque, les agriculteurs utilisant des machines dangereuses, ou encore les professionnels du secteur pétrolier et gazier.
Si votre reconversion professionnelle vous amène vers l’une de ces professions et qu’elle figure dans les exclusions de votre contrat, votre assureur pourra alors légitimement refuser de maintenir votre couverture ou exiger une modification du contrat avec surprime.
Que se passe-t-il si vous exercez un métier exclu ?
Si votre nouvelle profession figure parmi les exclusions contractuelles, plusieurs scénarios sont possibles. L’assureur peut proposer de maintenir votre assurance de prêt moyennant une surprime, c’est-à-dire une augmentation du tarif pour compenser le risque accru. Il peut également proposer une modification des garanties, en excluant certaines couvertures liées spécifiquement à votre nouvelle activité. Dans le pire des cas, il peut résilier le contrat si le nouveau risque est jugé inacceptable.
Dans cette situation, vous devrez alors rechercher une nouvelle assurance emprunteur acceptant de couvrir votre nouvelle profession. Grâce à la loi Lemoine de 2022, vous pouvez changer d’assurance à tout moment, ce qui facilite grandement les choses.
Le changement d’assurance à tout moment
Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine a révolutionné le marché de l’assurance emprunteur. Désormais, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais et sans pénalités, à condition de respecter l’équivalence des garanties. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats existants.
Pour les personnes en reconversion professionnelle, cette flexibilité est précieuse. Si votre nouvelle profession entraîne une exclusion ou une surprime importante chez votre assureur actuel, vous pouvez immédiatement chercher un nouvel assureur plus compétitif ou mieux adapté à votre nouveau profil professionnel.
Les autres avantages de la loi Lemoine
La loi apporte également d’autres simplifications majeures. Elle supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros par emprunteur (soit 400 000 euros pour un couple) dont l’échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l’assuré. Elle réduit également le droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les anciens malades du cancer et l’étend à l’hépatite C.
Les assureurs et banques ont également l’obligation d’informer annuellement les emprunteurs de leur droit de résiliation et du coût de leur assurance sur 8 ans. Cette transparence accrue permet aux emprunteurs en reconversion de mieux comparer les offres et de faire jouer la concurrence.
Reconversion vers un emploi salarié classique
Vous quittez votre poste d’ouvrier dans le BTP pour devenir conseiller clientèle dans une compagnie d’assurance ? C’est le scénario le plus favorable. Votre nouvelle profession présente des risques moindres que l’ancienne. Même si vous n’êtes pas obligé de le signaler selon certaines interprétations strictes de la loi, il est recommandé d’informer votre assureur de cette amélioration de votre profil de risque. Certains contrats prévoient en effet une révision à la baisse des primes dans ce cas de figure.
Pour cela, envoyez un courrier recommandé à votre assureur en joignant votre nouveau contrat de travail. Si l’assureur accepte de réduire votre prime, c’est autant d’économies réalisées. S’il refuse, vous pouvez résilier votre contrat grâce à la loi Lemoine et chercher une offre plus avantageuse ailleurs.
Reconversion vers l’entrepreneuriat
Vous décidez de quitter votre emploi salarié pour créer votre propre entreprise ? Cette situation nécessite une attention particulière. Le passage au statut d’indépendant peut être perçu différemment selon les assureurs : certains considèrent que la stabilité financière est moins garantie, d’autres s’intéressent surtout à la nature de l’activité exercée.
Déclarez impérativement votre changement de statut professionnel. Si vous lancez une activité considérée comme à risque (travaux en hauteur, manipulation de produits dangereux, etc.), soyez transparent sur la nature exacte de vos missions. Anticipez également les périodes de revenus fluctuants : la garantie perte d’emploi ne fonctionne généralement pas pour les travailleurs indépendants, mais d’autres garanties comme l’incapacité temporaire de travail (ITT) restent actives.
Reconversion avec période de formation
Vous suivez une formation longue durée pour changer de secteur ? Durant votre formation, vos revenus peuvent être réduits, mais votre assurance emprunteur reste en place aux mêmes conditions tarifaires. C’est là toute la force du principe d’irrévocabilité.
Si vous percevez une rémunération dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, signalez-le à votre assureur. Une fois votre formation terminée et votre nouveau poste obtenu, effectuez la déclaration de votre nouvelle profession comme expliqué précédemment.
Profiter de la reconversion pour faire des économies
Une reconversion professionnelle est le moment idéal pour réévaluer l’ensemble de votre situation financière, y compris votre assurance de prêt. Grâce à la loi Lemoine, vous n’avez plus besoin d’attendre la date anniversaire de votre contrat pour changer d’assureur. Vous pouvez réaliser des économies significatives : selon la députée Patricia Lemoine, les emprunteurs peuvent économiser en moyenne entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée totale de leur crédit.
Avant de changer, effectuez des simulations auprès de plusieurs assureurs. Comparez non seulement les tarifs, mais aussi les garanties proposées. Assurez-vous que le nouveau contrat respecte bien l’équivalence des garanties exigée par votre banque, sans quoi celle-ci pourrait refuser la substitution.
Les garanties essentielles à vérifier
Lors de votre reconversion professionnelle, certaines garanties méritent une attention particulière. La garantie incapacité temporaire de travail (ITT) vous couvre si vous ne pouvez plus exercer temporairement votre activité professionnelle suite à une maladie ou un accident. Vérifiez bien que votre nouvelle profession n’est pas exclue de cette garantie.
La garantie invalidité permanente totale (IPT) intervient si votre taux d’invalidité dépasse 66 %. La garantie invalidité permanente partielle (IPP) prend le relais entre 33 % et 66 % d’invalidité. Selon votre nouveau métier, ces garanties peuvent être plus ou moins pertinentes. Enfin, la garantie décès et la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) restent généralement inchangées quelle que soit votre profession.
Des outils digitaux pour simplifier vos démarches
Face à la complexité de l’assurance emprunteur, particulièrement en période de changement professionnel, Assurly vous accompagne avec des solutions 100 % digitales. La plateforme vous permet de réaliser une simulation gratuite et personnalisée en quelques minutes seulement. Vous obtenez instantanément une estimation précise des économies réalisables en changeant d’assurance.
L’outil prend en compte votre situation professionnelle actuelle et future pour vous proposer les offres les mieux adaptées. Vous pouvez comparer les garanties, les tarifs et les conditions générales de plusieurs assureurs en un seul endroit. Cette transparence totale vous permet de prendre une décision éclairée sans perdre de temps.
Un accompagnement personnalisé pour votre reconversion
Assurly comprend que la reconversion professionnelle est un moment charnière de votre vie. C’est pourquoi la plateforme propose un accompagnement sur mesure, adapté à votre parcours spécifique. Que vous passiez d’un métier à risque vers un emploi de bureau, ou inversement, que vous deveniez entrepreneur après des années de salariat, ou que vous suiviez une formation longue durée, Assurly identifie les solutions d’assurance les plus pertinentes.
L’ensemble des démarches administratives est simplifié : constitution du dossier, envoi de la demande de résiliation à votre ancien assureur, transmission des documents à votre banque. Vous gagnez un temps précieux que vous pouvez consacrer pleinement à votre nouvelle carrière, sans vous soucier des formalités administratives.
Ne pas déclarer son changement de situation
L’erreur la plus grave consiste à ne pas informer votre assureur de votre changement de métier. Même si le principe d’irrévocabilité protège votre tarif, l’absence de déclaration peut avoir des conséquences dramatiques en cas de sinistre. L’assureur peut invoquer la nullité du contrat pour non-respect des obligations contractuelles, et vous vous retrouveriez sans aucune couverture au pire moment.
Selon l’article L113-2 du Code des assurances, vous disposez d’un délai de 15 jours pour effectuer cette déclaration. Ne prenez aucun risque : envoyez votre courrier dans les meilleurs délais, même si vous pensez que votre nouvelle profession ne pose aucun problème.
Minimiser l’importance de certaines activités
Certains emprunteurs sont tentés de minimiser ou de ne pas mentionner certaines activités qu’ils jugent secondaires. Par exemple, vous devenez consultant en semaine mais vous donnez également des cours de parapente le week-end. Ces activités annexes doivent impérativement être déclarées si elles figurent dans les questions posées lors de la souscription initiale.
La transparence totale est la seule approche viable. En cas de contrôle ou de sinistre lié à votre activité de week-end, l’absence de déclaration pourrait être considérée comme une fausse déclaration, avec toutes les conséquences que cela implique. Mieux vaut payer une éventuelle surprime que de se retrouver sans couverture.
Attendre pour comparer les offres
Beaucoup d’emprunteurs pensent qu’ils doivent attendre la date anniversaire de leur contrat pour chercher une meilleure assurance de prêt. C’était effectivement le cas avant la loi Lemoine, mais cette époque est révolue. Vous pouvez désormais changer à tout moment, dès que vous trouvez une offre plus avantageuse.
Profitez de votre reconversion professionnelle pour lancer immédiatement des comparaisons. Les économies potentielles peuvent être substantielles : quelques centaines d’euros par an, ce qui représente plusieurs milliers d’euros sur la durée totale du prêt. Ces sommes peuvent financer une partie de votre formation ou compenser une baisse temporaire de revenus.
Si vous traversez une période de chômage entre deux postes, votre assurance emprunteur reste active aux mêmes conditions.
En revanche, la garantie perte d’emploi (si vous l’avez souscrite) peut prendre en charge vos mensualités pendant une période d’indemnisation, sous conditions.
Attention : cette garantie comporte souvent des exclusions. Elle ne fonctionne généralement pas :
Vérifiez les conditions exactes de votre contrat avant d’entamer votre reconversion.
Votre assureur actuel ne peut pas vous « refuser » si votre nouvelle profession ne figure pas dans les exclusions contractuelles initiales : le principe d’irrévocabilité s’applique et le contrat continue aux mêmes conditions.
En revanche, si votre nouvelle profession est explicitement exclue, l’assureur peut légitimement résilier le contrat ou proposer une modification.
Dans ce cas, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence : d’autres assureurs peuvent couvrir votre nouvelle profession à des conditions raisonnables. La loi Lemoine facilite ces changements en vous permettant de changer d’assurance à tout moment.
Vous n’avez pas d’obligation légale d’informer votre banque de votre changement de métier, sauf si cela figure explicitement dans les conditions de votre prêt.
En revanche, vous devez impérativement informer votre assureur. La banque ne sera informée que si un changement d’assurance intervient (par exemple suite à une résiliation liée à votre nouvelle profession).
Conseil : si votre reconversion entraîne une baisse significative de revenus susceptible d’affecter votre capacité de remboursement, il est recommandé d’échanger avec votre conseiller bancaire. Des solutions existent :
La transparence permet d’éviter des difficultés inutiles.
Se renseigner avant de changer de métier
Avant de vous lancer dans votre reconversion professionnelle, prenez le temps de relire attentivement votre contrat d’assurance emprunteur. Identifiez la liste des professions exclues et vérifiez si votre future activité y figure. Cette vérification préalable vous évite les mauvaises surprises.
Si votre future profession pose problème, commencez dès maintenant à chercher des alternatives. Contactez plusieurs assureurs pour obtenir des devis adaptés à votre futur métier. Vous pourrez ainsi anticiper le coût réel de votre reconversion et intégrer d’éventuelles surprimes dans votre budget prévisionnel.
Constituer un dossier complet
Pour faciliter vos démarches de déclaration, constituez un dossier complet comprenant votre nouveau contrat de travail, une description détaillée de vos nouvelles fonctions, et tout document attestant de votre formation si vous en avez suivi une. Plus votre dossier est complet et précis, plus le traitement par l’assureur sera rapide.
Conservez également une copie de tous vos courriers et de vos accusés de réception. Ces documents constituent des preuves de votre bonne foi et du respect de vos obligations contractuelles. En cas de litige ultérieur, vous pourrez démontrer que vous avez agi dans les règles.
Planifier sa reconversion financièrement
Une reconversion professionnelle s’accompagne souvent d’une période de transition financière. Anticipez les éventuelles baisses de revenus temporaires et assurez-vous de pouvoir continuer à honorer vos mensualités de prêt. Votre assurance emprunteur ne prend pas en charge les difficultés de paiement liées à une baisse volontaire de revenus.
Si vous prévoyez plusieurs mois de formation peu ou pas rémunérée, constituez une épargne de précaution suffisante. Vous pouvez également profiter de ce moment pour optimiser toutes vos charges fixes, dont l’assurance de prêt. En changeant pour un contrat plus avantageux grâce à Assurly, vous libérez du pouvoir d’achat pour financer votre transition professionnelle.
Changer de métier ne doit pas être un frein à votre projet de vie, et votre assurance emprunteur ne doit pas devenir un obstacle dans cette transition. Grâce au principe d’irrévocabilité et aux avancées apportées par la loi Lemoine, vous disposez de tous les outils pour vivre votre reconversion professionnelle en toute sérénité.
L’essentiel est de respecter vos obligations de déclaration, d’être transparent avec votre assureur, et de ne pas hésiter à faire jouer la concurrence pour trouver l’offre la plus adaptée à votre nouveau profil professionnel. Que vous deveniez entrepreneur, que vous changiez de secteur d’activité ou que vous suiviez une formation longue durée, votre assurance peut s’adapter à votre nouvelle situation.
N’oubliez pas que des outils comme Assurly existent pour vous accompagner dans ces démarches. Une simulation gratuite vous permet de découvrir en quelques minutes les économies potentielles et les options disponibles. En combinant une assurance de prêt adaptée et un accompagnement personnalisé, vous pouvez vous concentrer pleinement sur votre nouvelle carrière, sans vous soucier de votre couverture d’assurance.
Alors, prêt à franchir le cap de la reconversion ? Votre assurance emprunteur ne sera pas un frein, mais bien un soutien dans cette belle aventure professionnelle qui s’ouvre à vous.
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