DGCCRF : des sanctions historiques contre les banques en 2025

Sanctions historiques : pourquoi la DGCCRF sanctionne plus les banques depuis septembre 2025 ?

Assurance emprunteur

30.10.2025

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Depuis septembre 2025, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a considérablement intensifié ses contrôles et sanctions contre les établissements bancaires français. Cette offensive réglementaire sans précédent marque un tournant dans la protection des consommateurs face aux pratiques bancaires jugées abusives. Décryptage d’un phénomène qui bouleverse le secteur financier français.

Sommaire

Une vague de sanctions inédite contre les grandes banques

Des amendes records pour non-respect de la loi Lemoine

L’automne 2025 restera dans les annales comme une période charnière pour le secteur bancaire français. Entre septembre et octobre 2025, la DGCCRF a infligé des sanctions financières à quatre grands établissements bancaires pour des montants totaux dépassant le million d’euros. Ces décisions administratives concernent spécifiquement le non-respect des dispositions de la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur.

Les établissements sanctionnés incluent la BRED Banque Populaire avec une amende de 298 000 €, la Caisse régionale de Crédit Agricole Paris Île-de-France condamnée à 323 518 €, la Caisse d’Épargne Île-de-France avec 80 000 € d’amende, et le CIC Est qui devra s’acquitter de 196 000 €. Ces sanctions représentent les montants les plus élevés jamais imposés par la DGCCRF dans le domaine de l’assurance emprunteur.

Le non-respect systématique du délai légal de 10 jours

La principale infraction constatée par la DGCCRF concerne le dépassement répété du délai légal de 10 jours ouvrés imposé pour traiter les demandes de changement d’assurance emprunteur. Selon l’article L.313-31 du Code de la consommation, les établissements prêteurs doivent répondre à toute demande de substitution d’assurance dans ce délai strict et, en cas d’acceptation, transmettre l’avenant au contrat de prêt gratuitement dans le même laps de temps.

Les enquêtes menées entre octobre 2022 et mai 2024 ont révélé que ces banques n’avaient pas respecté leurs obligations légales dans un nombre qualifié de « significatif » de dossiers. Les retards pouvaient parfois s’étendre sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois, privant ainsi les consommateurs de leur droit à économiser sur leur assurance emprunteur.

La loi Lemoine : un cadre juridique renforcé pour les emprunteurs

Les trois piliers de la réforme

Entrée en vigueur en septembre 2022, la loi Lemoine a profondément transformé le marché de l’assurance emprunteur en France. Cette réforme repose sur trois mesures phares qui visent à renforcer la liberté et le pouvoir d’achat des emprunteurs :

La résiliation à tout moment : les emprunteurs peuvent désormais changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment, sans frais ni pénalité, sans avoir à attendre la date anniversaire du contrat
La suppression du questionnaire médical : pour tout prêt immobilier de 200 000 € maximum et soldé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur
L’amélioration du droit à l’oubli : le délai après un cancer est passé de 10 à 5 ans, avec l’inclusion de l’hépatite C dans le dispositif

Un enjeu financier majeur pour les consommateurs

Les économies potentielles pour les emprunteurs sont considérables. Pour illustrer l’impact concret, prenons l’exemple d’un emprunteur de 35 ans, non fumeur et sans antécédent de santé, qui contracte un prêt immobilier de 250 000 € sur 20 ans. L’assurance proposée par sa banque peut lui coûter jusqu’à 19 000 € contre seulement 4 136 € pour la meilleure offre externe disponible sur le marché.

Cette différence de près de 15 000 € explique pourquoi certaines banques ont manifesté des réticences à faciliter le changement d’assurance de leurs clients. En retardant le traitement des demandes de substitution, elles préservent temporairement leurs marges commerciales au détriment des intérêts des consommateurs.

Pourquoi cette intensification des contrôles depuis septembre 2025 ?

Un bilan d’application préoccupant trois ans après la réforme

Trois années après l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, la DGCCRF a constaté que de nombreux établissements bancaires continuaient d’entraver le droit des consommateurs à changer librement leur assurance emprunteur. Les enquêtes menées sur la période 2022-2024 ont révélé des pratiques systématiques de retard dans le traitement des demandes, suggérant une stratégie délibérée plutôt que de simples dysfonctionnements ponctuels.

Selon Éric Maumy, président de l’APCADE (Association pour la promotion du courtage en assurance et en crédit), « cette sanction confirme que des comportements persistent de la part des banques, au détriment du pouvoir d’achat des Français et de la bonne application de la loi Lemoine ». Cette déclaration reflète la frustration croissante des associations de consommateurs face à la résistance du secteur bancaire.

Une volonté politique affirmée de rééquilibrer les rapports banques-consommateurs

L’offensive de la DGCCRF s’inscrit dans une stratégie gouvernementale plus large visant à renforcer la protection des consommateurs face aux institutions financières. Après des années de hausses importantes des cotisations et de pratiques commerciales contestables, l’État a décidé d’adopter une posture plus ferme.

Les contrôles renforcés menés sur plus de 100 établissements bancaires entre 2023 et 2024 témoignent de cette vigilance accrue. La DGCCRF a multiplié les inspections dans plusieurs régions, notamment dans le Bas-Rhin où le CIC Est a été “épinglé” suite à une enquête réalisée entre août 2023 et mai 2024.

Un historique de sanctions qui s'alourdit progressivement

Des précédents qui ont marqué le secteur

La vague de sanctions de septembre-octobre 2025 n’est pas un phénomène isolé. Elle s’inscrit dans une tendance de fond caractérisée par une multiplication des interventions de la DGCCRF dans le secteur bancaire ces dernières années.

En 2024, la Société Générale avait déjà écopé d’une amende de 4,5 millions d’euros pour pratiques commerciales trompeuses, après avoir été sanctionnée à hauteur de 1,6 million d’euros en 2021 pour manquement à la réglementation sur les paiements par carte bancaire. Ces condamnations illustrent une répétition des infractions qui justifie l’intensification des contrôles.

Des enquêtes révélant des anomalies persistantes

Les bilans d’enquêtes publiés par la DGCCRF en 2023 avaient déjà tiré la sonnette d’alarme. Sur 144 établissements bancaires contrôlés concernant le crédit immobilier, 11 % présentaient des anomalies, notamment dans la transmission d’informations sur les assurances proposées. Ces chiffres ont convaincu les autorités de la nécessité d’un durcissement des contrôles et des sanctions.

Plus récemment, une enquête publiée en mars 2025 a révélé que 17 établissements sur 100 étaient en infraction concernant les frais liés aux incidents de paiement, malgré une réglementation stricte sur les commissions d’intervention. Cette persistance des pratiques irrégulières explique la détermination de la DGCCRF à sanctionner plus durement.

Les conséquences concrètes pour les banques et les consommateurs

Un signal fort envoyé au secteur bancaire

Les sanctions prononcées en septembre-octobre 2025 ne se limitent pas à leur impact financier direct. Elles constituent surtout un signal fort adressé à l’ensemble du secteur bancaire français : le non-respect de la loi Lemoine ne sera plus toléré.

Outre l’impact financier des amendes, ces sanctions entachent durablement la réputation des établissements concernés. Dans un contexte de concurrence accrue, notamment avec l’émergence des banques en ligne, ces condamnations publiques peuvent influencer les choix des consommateurs et peser sur l’image de marque des banques traditionnelles.

De nouvelles perspectives pour les consommateurs

Pour les emprunteurs, ces décisions de la DGCCRF font jurisprudence et leur ouvrent de nouvelles possibilités de recours. Tout client confronté à un refus ou à un silence prolongé de sa banque peut désormais :

Saisir directement la DGCCRF via la plateforme SignalConso pour alerter les autorités
Contacter le Médiateur de l’Assurance pour faire valoir ses droits
Exiger un dédommagement si le préjudice causé par le retard est avéré et documenté
S’appuyer sur ces sanctions pour appuyer leur réclamation auprès de leur établissement

L’administration encourage vivement les emprunteurs à conserver tous les échanges et justificatifs de délai afin de pouvoir prouver d’éventuels manquements de leur banque.

Des sanctions appelées à se multiplier dans les prochains mois

Une série de dossiers encore en instruction

Les professionnels du secteur anticipent d’autres décisions similaires dans les mois à venir. La DGCCRF, ayant mené une série d’enquêtes approfondies sur la période 2022-2024, pourrait encore publier de nouveaux résultats concernant d’autres établissements bancaires.

Ces enquêtes ont couvert un large spectre d’établissements et de pratiques, laissant présager que les sanctions de septembre-octobre 2025 ne sont que le début d’une campagne de redressement plus vaste. Certains observateurs évoquent même la possibilité que des banques de premier plan soient prochainement concernées.

Une adaptation forcée des procédures internes

Face à cette pression réglementaire, les banques sont contraintes de revoir en profondeur leurs procédures internes de traitement des demandes de substitution d’assurance. Les contrôles renforcés incitent désormais les établissements à automatiser davantage leurs processus et à mettre en place des systèmes de suivi rigoureux pour respecter le délai légal de 10 jours ouvrés.

Cette transformation organisationnelle représente un investissement important pour les banques, mais elle devrait finalement bénéficier aux consommateurs en accélérant le traitement de leurs demandes et en rendant effectif leur droit à la substitution d’assurance.

Que faire si votre banque ne respecte pas vos droits ?

Les démarches à suivre pour faire valoir vos droits

Si vous êtes confronté à un retard dans le traitement de votre demande de changement d’assurance emprunteur, voici les étapes recommandées par la DGCCRF :

Conservez tous les justificatifs : rassemblez tous les échanges avec votre banque (courriers, emails, accusés de réception) pour prouver la date de dépôt de votre demande
Relancez votre banque par écrit : envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception rappelant le délai légal et demandant une réponse urgente
Vérifiez vos relevés bancaires : assurez-vous que votre banque n’a pas modifié les conditions de votre prêt (taux, frais) suite à votre demande de changement d’assurance
Signalez les pratiques abusives : utilisez la plateforme SignalConso pour alerter directement la DGCCRF des manquements constatés
Sollicitez le médiateur bancaire : si le litige persiste, cette procédure gratuite et obligatoire doit précéder toute action judiciaire

Le rôle des associations de consommateurs

Les associations de consommateurs jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des particuliers confrontés à des pratiques bancaires abusives. Elles offrent conseils et assistance juridique pour contester des frais excessifs ou des retards injustifiés.

Des organisations comme France Conso Banque ou l’APCADE peuvent vous aider à construire votre dossier et à obtenir réparation. N’hésitez pas à les solliciter si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés par votre établissement bancaire.

Vers un marché bancaire plus transparent et équitable

Les sanctions historiques prononcées par la DGCCRF depuis septembre 2025 marquent un tournant décisif dans les relations entre banques et consommateurs en France. Cette offensive réglementaire témoigne d’une volonté politique forte de faire respecter la loi Lemoine et de rétablir un équilibre longtemps défavorable aux emprunteurs.

Pour les consommateurs, ces développements sont une excellente nouvelle. Le droit à changer librement d’assurance emprunteur devient enfin effectif, avec des économies potentielles considérables à la clé. Les banques, quant à elles, sont contraintes d’adapter leurs pratiques et de placer l’intérêt du client au cœur de leurs procédures.

Cette tendance devrait se poursuivre et s’amplifier dans les prochains mois, avec de nouvelles sanctions attendues et une surveillance accrue de la DGCCRF. Un message est désormais clair pour l’ensemble du secteur bancaire français : la transparence et le respect de la réglementation ne sont plus optionnels, mais constituent des obligations incontournables dont le non-respect sera sévèrement sanctionné

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