Lois immobilier : comment se lancer en 2025 ?

Saviez-vous qu’une loi ne sert pas seulement à vous empêcher de vous garer sur le trottoir, mais aussi à vous rendre (parfois) la vie plus facile ? Si vous vous lancez dans l’immobilier, sachez qu’il existe plusieurs lois immobilier qui vous permettent de concrétiser votre projet et d’économiser de l’argent. Encore faut-il être au courant de leur existence. Allez, nous aussi on vous simplifie la vie !

La loi Carrez en immobilier

Définition

Si vous achetez un bien en copropriété, la loi Carrez contraint le vendeur à vous indiquer la surface réelle de la partie privative du logement. En effet, elle est destinée à calmer les ardeurs des entourloupeurs qui aiment faire passer des caves poussiéreuses pour des chambres habitables.

Que dit cette loi ?  

Pour mesurer la surface habitable d’un bien, le calcul de la superficie Carrez n’inclut pas :

• Les surfaces extérieures non couvertes (terrasse, balcon…) ;
• Les pièces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m ;
• Les murs ;
• Les cloisons ;
• Les gaines ;
• Les marches ;
• Les cages d’escaliers ;
• Les embrasures.

En revanche, la loi Carrez tient en compte les éléments suivants :

• Les sous-sols (sauf les caves, garages et parkings) ;
• Les combles ;
• Les greniers ;
• Les réserves ;
• Les remises
• Les vérandas et loggias.

Ainsi, pas de risque de vous retrouver avec des mauvaises surprises au moment de la remise des clés, vous savez exactement à quoi correspondent les différents types de surfaces de votre logement.

Bien qu’il soit possible de réaliser le calcul de la partie privative soi-même, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel – un diagnostiqueur immobilier – pour le réaliser (non pas qu’on doute de vous, c’est juste que… enfin voilà quoi).

Les avantages 

• Elle permet d’uniformiser les règles de mesure des biens situés en copropriété pour protéger les acquéreurs contre de possibles variations d’interprétations entre vendeurs…
• Ainsi, elle protège l’acheteur : celui-ci sait précisément et officiellement la surface du bien qu’il achète, pas de mauvaises surprises possibles !
• Par ailleurs, elle permet également de profiter d’avantages fiscaux soit de 25% de réduction d’impôt pendant les 9 premières années d’investissement et de 12% en plus les 6 dernières années.

Nouveautés 2025 pour la loi Carrez

En 2025, la loi Carrez reste principalement inchangée, mais des renforcements dans l’application et la précision des mesures ont été introduits pour éviter les litiges :

Numérisation des diagnostics

Toutes les mesures de surface doivent désormais être enregistrées numériquement, facilitant ainsi les vérifications et les audits.

Formation des diagnostiqueurs

Une certification renforcée est maintenant requise pour les diagnostiqueurs immobiliers afin de garantir des mesures conformes et précises.

Clarification des exceptions

Des précisions ont été apportées sur ce qui est inclus et exclu dans la surface Carrez, notamment pour les espaces atypiques comme les mezzanines.

Ces adaptations visent à accroître la transparence et la sécurité juridique lors des transactions immobilières.

La loi Denormandie en immobilier

Définition

Le dispositif Denormandie permet d’obtenir des réductions d’impôts si vous réalisez un investissement locatif dans une zone “dégradée”, et si vous projetez d’investir dans des travaux de rénovation sur le bien concerné.

Que dit cette loi ?  

Pour pouvoir bénéficier des lois immobilier comme Denormandie, plusieurs conditions préalables doivent être remplies :

• Vous devez acquérir un logement ancien et le rénover, ou transformer un local en logement habitable.
• Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
• Le logement doit être situé dans une commune en situation de réhabilitation (convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT), commune labellisée Cœur de ville, etc.)
• Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal et ses revenus ne peuvent pas dépasser un certain montant.
• Le loyer doit être plafonné ;
• Le logement doit être loué non meublé.

Aussi, pour connaître le détail des critères d’éligibilité à loi Denormandie, n’hésitez pas à consulter la page dédiée à ce dispositif sur le site du gouvernement.

Les avantages de la loi

• Elle permet de réduire ses impôts et d’obtenir jusqu’à 63000€ de réduction
• Elle permet d’acheter sans apport : avec cet investissement, vous pouvez soustraire un maximum de frais liés à votre crédit de vos impôts, ce qui facilite l’accès au prêt
• Par ailleurs, elle permet d’avoir un large choix de biens, dans 245 communes éligibles et à tous les prix
• Elle permet de se constituer un patrimoine et/ou de préparer sa retraite
• Aussi, elle permet de protéger sa famille puisque la location à un ascendant ou à un descendant est autorisée

Les nouveautés 2025 pour la loi Denormandie

En 2025, la loi Denormandie a subi quelques ajustements pour mieux répondre aux besoins de rénovation des logements dans les zones dégradées :

Extension des zones éligibles

De nouvelles communes ont été intégrées dans le dispositif, augmentant les opportunities d’investissement.

Bonifications fiscales

Augmentation des incitations fiscales pour les rénovations respectant des critères environnementaux renforcés.

Simplification administrative

Le processus de demande a été simplifié pour faciliter l’accès au dispositif, avec des démarches en ligne améliorées.

Insistance sur la performance énergétique

Des incitations additionnelles sont offertes pour les rénovations visant une meilleure performance énergétique.

Ces évolutions visent à stimuler davantage la rénovation urbaine et à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments anciens.

Le dispositif Pinel en immobilier

Définition

C’est la star des lois immobilier : le dispositif Pinel offre des réductions d’impôt sur de l’investissement locatif pour des logements neufs situés dans des zones tendues.

Que dit cette loi ?  

Voici les conditions principales pour faire partie des heureux élus et investir en loi Pinel :

• Le logement doit être neuf, réhabilité, en construction, en état d’achèvement ou rénové à au moins 25 %.
• Le logement doit être situé en zone A, A Bis ou B1. Quoi, vous ne connaissez pas sur le bout des doigts la liste des communes situées dans ces zones ?? Ce n’est pas grave, en voici la liste.
• Le logement doit être loué comme résidence principale (et non meublé).

Cependant, faites attention, car depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement un logement neuf situé dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

Vous trouverez tous les détails du dispositif Pinel sur le site du Service-Public.

Les avantages

Très semblable au dispositif de la loi Denormandie, elle permet de :

• Réduire ses impôts
• Constituer un patrimoine
• Protéger sa famille
• Valoriser un capital
• Obtenir des revenus complémentaires une fois le crédit remboursé

Les origines de la loi Pinel

Le dispositif Scellier était une initiative destinée à promouvoir l’investissement locatif en offrant des avantages fiscaux déductibles. Bien qu’il ait pris fin le 31 décembre 2012, les contribuables pouvaient encore en bénéficier pour les logements acquis jusqu’au 31 mars 2013, à condition d’avoir pris l’engagement en 2012.

Selon les informations de la base fiscale BOFIP-Impôts, les détails du dispositif et les conditions de sa prorogation sont décrits sous la rubrique des réductions d’impôts pour investissements locatifs Scellier. Il est important de noter que les frais de notaire et autres dépenses pourraient être partiellement déductibles en fonction de leur nature et selon les règles du code général des impôts.

Le dispositif Duflot

Après la fin du dispositif Scellier, deux nouveaux programmes ont vu le jour. Le dispositif Duflot, actif entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014, offrait une réduction d’impôt de 18 % pour les logements loués à des tarifs inférieurs au marché.

Le début de la loi Pinel

Ensuite, l’article 5 de la loi de finances pour 2015 a introduit le dispositif Pinel le 1er septembre 2014. Ce nouveau système d’investissement locatif intermédiaire a remplacé Duflot, en reprenant ses principales caractéristiques, mais avec des assouplissements et quelques améliorations.

Amélioration du dispositif Pinel en 2025

Prolongation du dispositif

Bonne nouvelle : le dispositif Pinel a été prolongé jusqu’en 2026, avec des améliorations pour inciter l’investissement dans des logements à haute performance environnementale. Les réductions d’impôts seront plus attractives pour les logements respectant les nouvelles normes écologiques.

Encouragement à la performance énergétique

Des bonus fiscaux supplémentaires sont offerts pour les logements atteignant de hauts standards environnementaux.

Zones géographiques élargies

De nouvelles zones éligibles ont été ajoutées pour inclure davantage de secteurs en développement nécessitant des investissements immobiliers.

Amélioration du soutien pour le neuf

Des incitations spécifiques pour les projets immobiliers intégrant des technologies vertes ou des matériaux durables.

Ces modifications visent à encourager les investissements dans des logements écologiquement responsables et à soutenir le développement de nouvelles zones résidentielles.

Le dispositif Cosse en immobilier

Définition

C’est un dispositif gagnant-gagnant : en louant votre bien à un montant raisonnable, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt appelée Loc’Avantages (ça sonne un peu comme le nom d’une start-up mais c’est bien un dispositif de l’Etat hein).

Que dit cette loi sur le plan de la fiscalité ?  

Aussi, pour profiter de cet avantage fiscal, votre logement mis en location doit respecter les critères suivants :

• Être non meublé ;
• Atteindre un certain niveau de performance énergétique ;
• Le montant du loyer doit être plafonné.
• La réduction d’impôt dépend du prix du loyer mais également de la zone où se trouve le logement.

Le montant de la déduction fiscale peut aller de 15 à 85% des revenus bruts du logement. Ça a du bon d’être solidaire !

Les avantages

• Réduire ses impôts de 15% jusqu’à 85%
• Avoir la garantie de paiement des loyers grâce à l’intermédiation locative
• Déléguer des gestions locatives en toute sécurité grâce à l’intermédiation locative

Ce qui change pour la loi immobilier Cosse en 2025

En 2025, la loi Cosse, également connue sous le nom de « Loc’Avantages », a connu plusieurs ajustements pour renforcer son impact :

Augmentation des déductions fiscales

Le pourcentage de déduction fiscale a été augmenté pour encourager une plus grande participation des propriétaires, avec des taux allant jusqu’à 85 % selon la zone et la nature du loyer.

Extension des zones éligibles

Plus de zones ont été ajoutées pour aider à la revitalisation des régions en tension et faciliter l’accès au dispositif.

Incitations pour la rénovation énergétique

Des avantages financiers supplémentaires sont accordés aux propriétaires qui améliorent l’efficacité énergétique de leurs biens loués.

Simplification des démarches administratives

Le processus d’inscription et de renouvellement a été rendu plus accessible avec un portail intégré en ligne.

Ces adaptations visent à booster l’adhésion au dispositif et à favoriser des loyers abordables tout en améliorant la qualité du parc locatif.

La loi Alur / Elan en immobilier

Définition

La loi d’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR), présentée par l’ancienne ministre du logement Cécile Duflot pour une entrée en vigueur le 27 mars 2014, vise principalement à protéger les locataires contre les abus de la part des agences et des propriétaires, grâce une série de mesures d’encadrements.

Que dit la loi ?  

Voici les principales avancées apportées par la loi ALUR / Elan :

• Encadrement des loyers : en zone tendue, les loyers ne peuvent pas dépasser un certain montant, qui dépend du type de location, de la nature du bien, du nombre de pièces, etc.
• Plafonnement des frais d’agence immobilière : ils ne peuvent plus dépasser 8€/m² en zone normale et 12€/m² en zone tendue.
• Dépôt de garantie : la caution est plafonnée à 1 mois de loyer hors charges. Par ailleurs, le délai pour rendre la caution après le départ du locataire est fixé à 1 mois.
• Obligation de souscrire à une assurance habitation pour le locataire.

Par ailleurs, les propriétaires obtiennent également leur part du gâteau. La garantie Visale les protège contre les impayés, grâce au groupe Action Logement qui se porte garant pour le locataire si celui n’est plus en mesure de payer le loyer.

Bon à savoir : pour souscrire à Visale, vous devez créer un compte bailleur, identifier votre locataire, renseigner des informations à propos de votre logement puis générer votre contrat de cautionnement.

Les avantages

• Pour le locataire : d’être sûr de ne pas être dans un logement insalubre grâce à l’obligation pour le propriétaire de détenir un permis de location ; de bénéficier de l’encadrement des loyers
• Pour le propriétaire : de bénéficier de la garantie universelle des loyers et du dispositif Visale pour éviter les loyers impayés

Bon à savoir

La loi ALUR n’a pas eu la vie facile à Paris et Lille, car elle a été annulée fin 2017 à cause d’une petite faille dans son application. Mais pas de panique ! La loi Elan, arrivée en novembre 2018, a remis les choses en ordre. Elle permet maintenant aux villes volontaires, dont Paris, ainsi qu’aux métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille, de réintroduire l’encadrement des loyers. Et ce, à titre expérimental, pour une période de 5 ans. Voilà une nouvelle tentative pour garder les loyers sous contrôle !

Ce qui change en 2025 pour les lois immobilier Alur et Elan

En 2025, quelques nouveautés ont été introduites pour les lois Alur et Elan :

Renforcement de l’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers a été élargi à de nouvelles villes pour mieux gérer les hausses de loyer dans les zones tendues.

Numérisation des documents

Tous les documents et démarches liés aux transactions immobilières doivent désormais être numérisés, facilitant l’accès et la transparence pour les locataires et propriétaires.

Soutien à la qualité du logement

Des mesures ont été prises pour renforcer les inspections et l’application des normes de qualité et d’habitabilité des logements.

Facilitation des projets de rénovation urbaine

Des procédures simplifiées pour les autorisations de projets de rénovation urbaine ont été mises en place, encourageant une modernisation plus rapide des infrastructures.

Ces modifications visent à améliorer la régulation du marché locatif et à apporter plus de sécurité et de clarté aux transactions.

La loi Malraux en immobilier

Définition

Cette loi fait figure de dinosaure comparé à toutes celles qu’on a évoquées plus haut : votée sous l’impulsion du ministre de la Culture André Malraux en 1962, elle octroie une réduction d’impôt pour les propriétaires qui s’engagent à rénover leur logement ancien.

Que dit cette loi ?  

Seuls les logements anciens situés dans une des zones suivantes sont concernés par la loi Malraux :

• Un QAD (Quartier Ancien Dégradé) ;
• Une AMVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) ;
• Une ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) ;
• Un secteur sauvegardé (c’est-à-dire une zone à forte valeur historique ou esthétique).

En revanche, contrairement à la loi Pinel qui favorise l’investissement dans le neuf en zones tendues, la loi Malraux est destinée à conserver le patrimoine historique français en facilitant la restauration immobilière des logements anciens.

Voici les avantages de cette loi pour le propriétaire :

• Pas de plafonnement des loyers ;
• Réduction d’impôt de 22 % ou 30 % du montant des travaux selon la zone où se situe le logement ;

Attention, car certains types de dépenses qui entrent dans le cadre des travaux ne sont pas éligibles au dispositif Malraux (par exemple les dépenses affectées à des travaux destinés à modifier l’aspect ou la structure du bien immobilier ou qui ne respectent pas son style architectural d’origine).

Par ailleurs, les travaux doivent être suivis par un Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Les avantages

• Réduction d’impôts jusqu’à 40%
• Constituer un patrimoine immobilier
• Profiter d’un rendement locatif supérieur à l’inflation
• Pouvoir après 9 ans de location : habiter le logement, continuer à le louer ou le vendre sans condition
• Non soumis au plafonnement des loyers

Ce qui change en 2025 pour la loi Malraux

En 2025, la loi Malraux a été mise à jour avec les nouveautés suivantes :

Augmentation des plafonds de travaux

Les plafonds de dépenses éligibles pour les rénovations ont été relevés, permettant d’entreprendre des projets plus ambitieux.

Incitations pour la transition écologique

Des bonus fiscaux sont désormais accordés pour les rénovations intégrant des matériaux durables et des améliorations énergétiques.

Extension des zones éligibles

De nouvelles aires, y compris certaines zones en voie de protection patrimoniale, ont été ajoutées pour favoriser la sauvegarde du patrimoine.

Soutien accru aux professionnels qualifiés

Une collaboration renforcée avec les Architectes des Bâtiments de France est encouragée pour garantir la qualité des restaurations.

Ces ajustements visent à stimuler la conservation du patrimoine tout en intégrant une dimension écologique.

Les lois immobilier Scrivener et Neiertz

Définition

Le principe de ces dispositifs est simple : si vous arrivez à prononcer leur nom du premier coup, on vous offre une bouteille de champagne gratuite. Trève de plaisanterie : les lois en immobilier Scrivener et Neiertz font toutes les deux parties du Code de consommation, qui protège l’emprunteur contre les risques de surendettement.

Que disent ces lois immobilier ?  

La loi Scrivener a pour objet de rendre les offres de crédit plus claires aux yeux du consommateur. Ainsi, pour permettre à l’emprunteur de comparer les offres de prêt, la loi Scrivener fixe des mentions obligatoires qui doivent figurer sur toutes les offres préalables de crédit, telles que le taux annuel effectif global, l’identité des parties, la nature et l’objet du prêt, le montant de l’emprunt ou encore l’échéancier.

Par ailleurs, la loi Scrivener a également introduit un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception d’une offre de prêt. Le futur investisseur dispose donc d’un délai pour se décider sur l’acceptation ou non de l’offre. En cas d’accord, l’emprunteur doit retourner l’offre signée à l’établissement prêteur avant le 30e jour suivant sa réception.

Quant à elle, la loi Neiertz améliore les mesures initiées par la loi Scrivener. Pour assurer la protection des consommateurs, elle a notamment créé le FICP (Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits), ainsi qu’une commission de surendettement par département, chargée d’accompagner les particuliers en situation de surendettement.

Les avantages du dispositif

• Protège et informe l’acquéreur
• Encadre l’offre de prêt et le délai de rétractation
• Prévient le surendettement
• Responsabilise les emprunteurs et les prêteurs
• Aucun paiement avant signature définitive du contrat de prêt

Ce qui change en 2025 sur les lois immobilier Scrivener et Neiertz ?

Numérisation des offres de prêt

Toutes les offres de prêt doivent désormais être disponibles en format numérique, facilitant la comparaison et la transparence pour les emprunteurs.

Renforcement de la protection des emprunteurs

De nouvelles dispositions ont été introduites pour mieux encadrer les pratiques des prêteurs et prévenir le surendettement.

Amélioration de l’accès à l’information

Un portail en ligne dédié permet aux emprunteurs de suivre l’évolution de leur dossier et d’accéder à des outils de simulation.

Sensibilisation accrue

Des campagnes d’information ont été lancées pour mieux informer les consommateurs sur leurs droits et les démarches liées aux crédits immobiliers.

Ces nouveautés visent à renforcer la transparence, la protection et l’accompagnement des emprunteurs dans leurs démarches de crédit.

La loi Girardin en immobilier

La loi Girardin est un excellent moyen pour réduire ses impôts tout en ayant un impact positif sur les économies des territoires d’outre-mer. Créée pour stimuler les investissements dans ces régions, elle permet notamment de financer des projets liés au logement social et aux énergies renouvelables dans les Dom-tom.

L’avantage de la loi Girardin

Le gros avantage ? Une défiscalisation immédiate dès la 1ère année ! En investissant dans un projet éligible, vous pouvez diminuer votre impôt sur le revenu de manière significative. C’est une opportunité idéale pour ceux qui souhaitent joindre l’utile à l’agréable : faire une bonne action tout en optimisant sa fiscalité. Assurez-vous simplement de bien connaître les conditions pour bénéficier pleinement de ce dispositif et payer moins cher.

Ce qui change en 2025 pour la loi Girardin

En 2025, la loi Girardin a été mise à jour avec les nouveautés suivantes :

Élargissement des secteurs éligibles

De nouveaux secteurs, notamment liés aux énergies renouvelables, ont été inclus dans les investissements éligibles.

Bonifications pour les projets écologiques

Des incitations fiscales supplémentaires sont accordées pour les projets intégrant des innovations durables et respectueuses de l’environnement.

Simplification administrative

Le processus de demande a été allégé pour faciliter l’investissement, avec des procédures en ligne simplifiées.

Renforcement du contrôle

Des mesures ont été mises en place pour assurer une utilisation adéquate des fonds et la réalisation des projets financés.

Ces ajustements visent à stimuler l’investissement dans les territoires d’outre-mer tout en encourageant des initiatives durables.

La loi LMNP / Censi-Bouvard

La loi LMNP et le dispositif Censi-Bouvard ont été mis en place pour booster l’investissement dans les logements meublés. Destinée aux contribuables français, cette initiative visait à répondre à un besoin sociétal en favorisant le locatif meublé. Avec Censi-Bouvard, les investisseurs pouvaient profiter d’une réduction d’impôt de 11 % et récupérer la TVA.

Qui peut en bénéficier ?

Cependant, ce dispositif était réservé aux résidences meublées avec services, comme celles destinées aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux résidences d’accueil et de soins agréées, ainsi qu’aux logements avec services pour étudiants. Bien que le dispositif LMNP ait pris fin le 31 décembre 2022 sans remplaçant, il reste des options fiscales intéressantes pour les locations meublées. Par exemple, le régime micro-BIC offre plusieurs avantages à explorer.

Ce qui change en 2025

En 2025, la loi LMNP et le dispositif Censi-Bouvard ont été ajustés comme suit :

Prolongation du dispositif Censi-Bouvard

Le dispositif a été prolongé jusqu’à fin 2026, avec des taux de réduction d’impôts maintenus à 11 % pour les investissements dans les résidences avec services.

Extension des types de résidences éligibles

Outre les résidences pour étudiants et seniors, de nouvelles catégories de logements, notamment pour le coliving, ont été ajoutées.

Accent sur l’accessibilité et l’écologie

Des incitations supplémentaires sont offertes pour les résidences améliorant leurs normes d’accessibilité ou intégrant des technologies écologiques.

Optimisation des démarches fiscales

Le processus de récupération de la TVA a été simplifié pour encourager davantage d’investisseurs à participer au dispositif.

Ces nouveautés visent à rendre l’investissement en résidences meublées plus attractif, tout en répondant à des besoins sociaux et environnementaux croissants.

Les lois immobilier pour les locations meublées de tourisme

Depuis février 2024, des réformes fiscales strictes sur les locations meublées de tourisme sont en vigueur. Voici les nouvelles règles à respecter :

Seuil de chiffre d’affaires

Pour les locations non classées, le seuil pour le régime des micro-entreprises reste à 15 000 €, avec un abattement pour charges fixé à 30 %.

Plafonnement des loyers

Les loyers annuels hors charges sont plafonnés à 206 € par mètre carré en Île-de-France et à 152 € dans le reste de la France.

À noter pour 2025

Limite de location

Votre résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an, sauf exceptions (obligations professionnelles, raisons de santé, force majeure).

Durée de location

Chaque contrat ne doit pas dépasser 90 jours pour un même locataire.

Obligations d’enregistrement

Dans des villes comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, etc., vous devez déclarer votre location à la mairie pour obtenir un numéro d’enregistrement.

Sanctions

Le non-respect de ces règles peut entraîner des amendes allant jusqu’à 50 000 € par logement.

Assurez-vous de respecter ces nouvelles obligations pour éviter toute pénalité et contribuer au développement durable du secteur touristique.

Les lois en assurance emprunteur

Si vous faites un emprunt à la banque pour acquérir un ou plusieurs biens immobiliers, vous n’êtes pas sans savoir qu’il est obligatoire de souscrire à une assurance prêt.

Et là encore, de nombreuses lois ont bousculé ce secteur ces dernières années.

La loi Lagarde

Elle a ouvert la voie à la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur en permettant aux assurés de choisir librement leur assurance.

La loi Hamon

Votée en 2014, elle vous permet de changer d’assureur à tout moment lors de la première année de votre contrat.

La loi Bourquin

Elle donne la possibilité de changer d’assurance à chaque date anniversaire du contrat.

La loi Lemoine

C’est la petite dernière, et celle qui mérite le plus d’applaudissements. Cette mesure vous permet de résilier à tout moment votre contrat d’assurance emprunteur. Elle supprime également le questionnaire de santé sous certaines conditions et abaisse le droit à l’oubli à 5 ans pour tous.

Les avantages

• Permet de résilier à tout moment sans frais
• Autorise à prendre une assurance autre que celle de sa banque
• Permet de faire des économies tout en gardant les mêmes garanties
• Rend plus accessible l’accès au prêt
• Permet de comparer les offres

Ainsi, ces lois en assurance emprunteur ont une importance significative, car elles offrent la possibilité aux emprunteurs de changer d’assurance plus facilement.

Autres lois immobilier : ce qui change en 2025

Les aides MaPrimeRénov’ vont augmenter

Pour intensifier la transition énergétique, le programme MaPrimeRénov’ se voit encore renforcé. Dès 2025, une enveloppe supplémentaire de 2 milliards d’euros sera allouée pour encourager les rénovations énergétiques, ciblant notamment les résidences principales.

Un DPE obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots

À partir de 2025, tous les bâtiments collectifs, indépendamment du nombre de lots, devront effectuer un DPE lors de la vente ou de la location. Cela inclut les immeubles anciens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2010.

Le prêt à taux zéro prolongé et renforcé

Le PTZ est officiellement prolongé jusqu’en 2027, et sera ouvert aux logements collectifs neufs en zones tendues et aux logements anciens en zones détendues, sous condition de rénovation. Il est désormais accessible pour la rénovation de logements agricoles et pour les investissements en logements collectifs dans toutes les zones, indépendamment de la tension du marché.

Le retour du calcul trimestriel du taux d’usure

Depuis janvier 2024, la Banque de France est revenue à une actualisation trimestrielle du taux d’usure, après une période de révisions mensuelles instaurées en mars 2023. Cette décision vise à stabiliser le marché financier en 2025.

Contrôle renforcé des locations saisonnières

Pour contrer l’augmentation non régulée des locations touristiques, une déclaration systématique auprès de l’administration locale et un enregistrement destiné à obtenir un « label tourisme durable » deviennent obligatoires à partir de 2025.

L’encadrement des loyers s’étend

En 2025, l’encadrement des loyers s’étend à de nouvelles villes. Grenoble, Marseille, Annemasse, et Cergy ont obtenu le droit de mettre en place ce dispositif, favorisant ainsi un meilleur contrôle des prix du logement dans les zones tendues.

Ces lois immobilier sont essentielles et il est indispensable de les connaitre si vous souhaitez vous lancer dans l’investissement locatif ou dans l’achat immobilier d’un bien en 2025. Le marché de l’immobilier étant de plus en plus tendu et les taux d’intérêts s’étant envolés ces derniers mois, c’est en étant bien renseigné qu’on prend les meilleures décisions ! Et si en plus vous pouvez faire des économies, ce serait dommage de s’en priver…