| 21.02.2022

Le questionnaire de santé en assurance, comment ça marche ?  

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Pour résumer la chose sommairement, le questionnaire de santé est un bout de papier fourni par votre assurance de prêt immobilier, sur lequel vous devez remplir un certain nombre de cases sans dépasser des bords. Le but ? Dresser un portrait général de votre état de santé afin de vous proposer un contrat d’assurance en adéquation avec votre profil et votre situation.

[Alerte good news : à partir du 1er juin 2022, le questionnaire de santé concernera seulement les prêts supérieurs à 200 000 € ou dont l'échéance de paiement se termine avant votre 60e anniversaire.]

SOMMAIRE 

Qu'est-ce que le questionnaire de santé ?    

À qui s'adresse le questionnaire de santé ?   

L'examen médical : une étape obligatoire ?

Fausse déclaration : quels sont les risques ?    

La Convention AERAS et le droit à l'oubli

Que faire en cas de refus de la part d'un assureur ?

 

Qu'est-ce que le questionnaire de santé ?    

Si vous réalisez un emprunt immobilier, votre banque va vous demander de souscrire obligatoirement à une assurance pour votre prêt. 

Jusqu'à présent, avant de pouvoir signer votre contrat avec un verre de champagne à la main, il était nécessaire de remplir un questionnaire de santé, aussi appelé questionnaire médical. C'est un document qui contient plusieurs questions destinées à mieux connaître votre état de santé. Cela permet à votre assureur d'évaluer les risques qu'il prend à vous couvrir. 

Bonne nouvelle ! À partir du 1er juin 2022, grâce à la nouvelle loi Lemoine, vous n'aurez plus l'obligation de remplir un questionnaire de santé si le montant de votre prêt est inférieur à 200 000 €, et si l'échéance de remboursement se termine avant la date de votre 60e anniversaire. Merci à la députée Patricia Lemoine de s'être battue pour faire passer cette loi !


👉 Petit topo pour ceux qui seront encore concernés : 
Dans ce questionnaire de santé, vous devez renseigner plusieurs informations à propos de votre situation médicale, telles que : 

  • Vos antécédents médicaux (pathologies, accidents, hospitalisations, etc.)
  • Vos maladies et traitements en cours
  • Votre poids et votre taille (IMC) ; 
  • Votre situation professionnelle (êtes-vous en arrêt de travail ?) ;
  • Vos prises en charge médicales (kinésithérapie, acupuncture, ostéopathie…).   

 

Pour la plupart des questions, il suffit de répondre par "Oui" ou par "Non". Nous sommes au regret de vous annoncer que les options "Peut-être" et "Je ne m'en souviens plus" n'existent pas pour les questionnaires médicaux. 

👉 Et ensuite, que se passe-t-il ?

Une fois que vous avez transmis votre questionnaire de santé dûment rempli à votre assureur, celui-ci va l'étudier à la loupe avec l'aide de son service médical afin de prendre une décision. 

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter : 

  • Vous n'avez déclaré aucun problème de santé particulier : l'assureur va probablement vous proposer une offre de contrat définitive. 
  • Vous avez déclaré un antécédent médical ou un problème de santé
    > votre assurance va vous demander de réaliser des examens complémentaires (on détaille ce point plus bas).
    > votre contrat peut comporter des surprimes et des exclusions de garanties. 

A qui s'adresse le questionnaire de santé ?    

Jusqu'à présent, le questionnaire de santé était destiné à toute personne souhaitant souscrire à une assurance emprunteur. Il sera plus ou moins long selon vos soucis de santé (ou non).

Il faut cependant noter une nouveauté en 2022 : depuis que la loi Lemoine a été adoptée en première lecture, les assurances prêt ne proposeront plus de questionnaire de santé à leurs assurés, à condition que :

  • La somme empruntée ne dépasse pas 200 000 €.
  • La totalité du crédit soit remboursée avant l'âge de 60 ans.

 

L'examen médical : une étape obligatoire ?

Une fois que vous avez transmis votre questionnaire de santé à votre assureur (à moins que vous ne bénéficiez de la loi Lemoine), il se peut que celui-ci revienne vers vous pour vous demander d'effectuer des examens médicaux complémentaires

Ces examens vont être sollicités si vous avez déclaré un problème de santé dans le questionnaire, ou pour les contrats d'assurance qui couvrent des prêts importants (généralement, à partir de 400 000 € d'emprunt un bilan médical est systématiquement demandé). 

Vous serez pris en charge par un médecin agréé, aux frais de l'assureur. Voici la liste des examens qui sont susceptibles de vous être demandés : 

  • Prise de sang ; 
  • Examens spécifiques à une pathologie dont vous êtes atteint ; 
  • Examens cardio-vasculaires ; 
  • Analyse urinaire ;

Le médecin pourra également vérifier si vous êtes fumeur (non, il ne va pas fouiller votre sac à la recherche de cigarettes comme le faisait votre maman quand vous aviez 14 ans). 

Toutes les informations récoltées par votre assureur, que ce soit via le questionnaire de santé ou l'examen, sont protégées par le secret médical. Elles restent donc strictement confidentielles. 

Fausse déclaration : quels sont les risques ?    

Mise en garde pour les apprentis hors-la-loi et autres spécialistes du "Oups j'ai oublié de cocher la case" : les déclarations faites dans le cadre d'un questionnaire de santé vous engagent légalement

Si vous mentez délibérément dans votre questionnaire, non seulement votre nez va s'allonger, mais vous pouvez être également accusé de fraude à l'assurance. Vous vous exposez à des sanctions allant jusqu’à 5 ans d'emprisonnement ferme et 375 000 € d’amende.

D'autant plus qu'une "omission" entraîne la nullité du contrat d'assurance emprunteur. Dès lors, s'il vous arrive un pépin en rapport avec un risque de santé non mentionné dans le questionnaire médical, vous ne serez pas couvert ! Ce serait dommage.

Veillez donc à remplir votre questionnaire de santé correctement sous peine de vous retrouver dans une situation problématique… juste parce que vous aviez voulu économiser quelques sous en douce 😉. 

La Convention AERAS et le droit à l'oubli

On a une bonne nouvelle pour certains d'entre vous : grâce à la mise en place de la Convention AERAS ("S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé"), il est devenu plus facile d'emprunter pour les personnes présentant un risque aggravé de santé

Concrètement, grâce à cette Convention, si vous déclarez une pathologie - telle qu'une Affection de Longue Durée (ALD) - et que cela entraîne un refus de la part votre assureur, votre dossier va être automatiquement rééxaminé

Dans ce cas-là, vous remplirez un nouveau questionnaire de santé, plus complet que le précédent, et votre assureur vous demandera de fournir des documents médicaux supplémentaires. 

La Convention AERAS prévoit jusqu'à 3 niveaux de réexamen des dossiers. En dernière instance, c'est le "pool des risques très aggravés de santé'', c'est-à-dire un groupe constitué d'un ensemble d’assureurs et de réassureurs, qui se chargera d'étudier votre cas. 

👉 Le droit à l'oubli

On vous a dit que ce n'était pas bien (et même pas bien du tout) d'omettre une pathologie dans le questionnaire de santé, mais dans certaines situations particulières, vous avez le DROIT de ne pas déclarer une maladie. 

C'est le cas si vous avez guéri d'un cancer ou d’une pathologie grave depuis un certain nombre d'années, sans aucune rechute. À partir du 1er juin prochain, date d'entrée en vigueur de la loi Lemoine, tous les anciens malades du cancer pourront bénéficier du droit à l'oubli si le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans, sans rechute constatée (jusqu'à présent, il fallait attendre 10 ans pour les cancers diagnostiqués après 21 ans).

Le droit à l'oubli peut s'appliquer seulement si le montant de votre emprunt n'excède pas 320 000 € (hors crédits relais) et si votre contrat d'assurance ne s'étend pas au-delà de votre 71ème anniversaire

👉 La grille de référence AERAS

La Convention AERAS comprend également une grille de référence, dans laquelle sont listées les différentes pathologies qui doivent être déclarées dans le questionnaire de santé mais qui vous permettent tout de même d'être assuré à des conditions avantageuses. Cela inclut : 

  • Les pathologies qui ne peuvent entraîner ni surprime ni exclusion de garantie de la part de votre assureur. On y retrouve l'hépatite virale C, certains cancers avec une durée de rémission réduite (moins de 5 ans), des lymphomes, des mélanomes, etc. 
  • Les pathologies qui peuvent entraîner des surprimes, mais qui sont plafonnées. Cela comprend le VIH (surprime plafonnée à 100%), la mucoviscidose (surprime plafonnée à 400%), etc. 

Que faire en cas de refus de la part d'un assureur ? 

Il arrive que, même si vous avez tout bien fait comme il faut, l'assureur refuse de vous proposer un contrat à l'issue du questionnaire de santé, ou vous impose des surprimes qui feraient exploser votre budget. 

Ne vous laissez pas abattre pour autant ! Réalisez des devis auprès d'autres assureurs, certains accepteront sûrement de vous couvrir. Depuis 2010, grâce à la loi Lagarde, vous êtes libre de choisir librement votre assureur, alors profitez-en 🙂

En mettant plusieurs assurances en concurrence, vous pouvez comparer les offres pour en trouver une qui soit à la fois adaptée à vos besoins et à votre budget. Saviez-vous qu'en passant par un assureur alternatif, il est possible de réaliser jusqu'à 48 000 € d'économies sans faire de compromis sur vos garanties ? 

À lire > Témoignage : comment ces clients Assurly ont économisé 48 000€ sur leur prêt immobilier

CE QU'IL FAUT RETENIR 

  • Le questionnaire de santé est un document à remplir au préalable d'une offre de contrat d'assurance. 

  • Il permet à l'assureur de connaître votre état de santé en vue de vous proposer une offre adaptée. 

  • Grâce à la loi Lemoine, qui entrera en vigueur en juin 2022, le questionnaire de santé ne sera à remplir que pour les prêts supérieurs à 200 000 € et dont l'échéance de remboursement se termine avant votre 60e anniversaire.

  • Si vous présentez un risque de santé ou que vous empruntez une grosse somme d'argent, votre assureur peut vous demander de réaliser des examens médicaux complémentaires. 

  • Une déclaration incomplète ou fausse entraîne la nullité du contrat et peut aboutir à des poursuites pénales. En cas de pépin, vous ne serez pas couvert sur le souci de santé en question.

  • Grâce à la Convention AERAS, votre dossier est systématiquement rééxaminé en cas de refus. 

  • Si vous avez guéri d'un cancer ou d’une pathologie grave depuis au moins 5 ans (encore merci à la loi Lemoine), le droit à l'oubli vous autorise à ne pas mentionner cette maladie dans le questionnaire de santé. 

  • Si le refus d'assurance est définitif, tournez-vous vers un autre assureur et comparez les offres. Il est possible de réaliser jusqu'à 48 000 € d'économies sans faire de compromis sur ses garanties grâce à des assurances telles qu'Assurly
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Sylvain - Rédacteur

Sylvain est un rédacteur web passionné par les nouvelles tendances du digital. L’assurance ? Il en connait un rayon ! Et si désormais vous comprenez tout, c’est grâce à sa plume simple et pleine d’humour.

Pour tout savoir sur l'assurance emprunteur et pour obtenir des conseils sur votre projet immobilier. 

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