Loi Lemoine : l’heure du bilan

Dix-huit mois après la mise en œuvre de la loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), le Conseil consultatif du secteur financier (CCSF) vient de rendre son rapport. L’évaluation, adoptée à l’unanimité par le Parlement lors de sa séance plénière du 12 décembre 2023, s’appuie sur une analyse de marché récente et met en avant les conséquences de la résiliation à tout moment des contrats d’assurance et de la suppression des questionnaires médicaux pour certains emprunteurs.

Rappel : la loi Lemoine en 3 points

La loi Lemoine est un texte de loi français qui a apporté des modifications essentielles dans le domaine de l’assurance emprunteur. Elle vient compléter la loi Lagarde, et remplacer les lois Hamon et Bourquin. Entrée en vigueur en 2022, cette loi a pour objectif principal de renforcer la protection des emprunteurs en les rendant moins dépendants de leur banquier en termes d’assurance de prêt immobilier. 

Elle a permis une évolution de la législation sur 3 points : 

• Elle permet la résiliation à tout moment de son contrat d’assurance emprunteur.
• Elle supprime le questionnaire médical pour les prêts immobilier de moins de 200K€ et dont l’échéance se termine avant les 61 ans de l’assuré.
• Elle baisse le droit à l’oubli de 10 ans à 5 ans, évitant ainsi les surprimes pour des clients guéris depuis longtemps.

Dans sa globalité, cette loi vise à stimuler la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, en donnant plus de choix et de flexibilité aux emprunteurs.

C’est quoi une assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur, également appelée assurance de prêt immobilier, est une assurance que les banques exigent systématiquement lors de la souscription d’un crédit immobilier. Elle vise à couvrir l’emprunteur contre les risques d’incapacité de remboursement du crédit en raison de certains événements imprévus. Cela peut être le décès, l’invalidité ou l’incapacité temporaire de travail.

Essentielle pour sécuriser le projet immobilier, l’assurance emprunteur offre une protection financière à la fois à l’emprunteur et à l’organisme prêteur. En cas d’aléas de la vie qui impacteraient la capacité de remboursement, ce type d’assurance prend le relais pour assurer les échéances de remboursement du prêt immobilier.

Avec l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, les emprunteurs peuvent désormais résilier à tout moment leur contrat d’assurance emprunteur. Cela offre plus de flexibilité et favorisant la concurrence entre les compagnies d’assurance. Il est important de comparer les différents produits d’assurance emprunteur présents sur le marché pour trouver celui qui offre le meilleur équilibre entre couverture et coût.

En fin de compte, choisir la bonne assurance emprunteur peut avoir un impact significatif sur le coût total du prêt immobilier. Il est donc recommandé de prendre le temps de bien comprendre les options disponibles et de faire le choix le plus éclairé en fonction de la situation personnelle et des besoins spécifiques de l’emprunteur.

Hausse des substitutions et de la concurrence depuis la loi Lemoine

La réforme de la loi Lemoine, en permettant la résiliation de son contrat d’assurance à tout moment, a dynamisé la concurrence sur le marché de l’assurance de prêt immobilier. 

L’étude montre que les substitutions de contrats ont connu une croissance de plus de 80% entre 2021 et le premier semestre 2023. Cette augmentation de 215 000 contrats d’assurance alternatifs externes en 17 mois a porté la part de marché de ces contrats à 16,1% à la fin du mois de mai 2023.

Qui a profité de la loi Lemoine jusqu’ici ?

Le rapport indique que la substitution profite en majorité aux personnes disposant de revenus plus élevés (CSP1), qui représentent 58% des substitutions. Les acteurs du marché alternatif cherchent à diversifier leur clientèle en ajustant leurs prix et en renforçant leurs efforts de communication. 

Quel impact sur les tarifs ?

De manière générale, la suppression du questionnaire médical a provoqué une augmentation préventive d’environ 10% des prix des contrats alternatifs externes sans sélection médicale. Toutefois, la tendance générale est à la réduction des tarifs, avec une amplification des écarts de prix parmi les profils d’emprunteurs. Le CCSF a noté que les banques ont historiquement eu des coûts plus élevés que leurs concurrents et ont donc baissé leurs prix. Cependant, les retards dans le traitement des documents restent excessifs.

Bien que le marché de la substitution d’assurance se soit fluidifié, il reste confronté à des défis, comme les divergences dans l’interprétation des motifs de refus et les délais de traitement des demandes. La gestion des sinistres par les assureurs met également en évidence un manque de connaissance des contrats d’assurance de la part des assurés.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) envisage de poursuivre ses efforts pour assurer un accès optimal à la substitution d’assurance. Il garantit notamment la transparence de l’information pour les assurés et la qualité des garanties incluses dans les contrats.

Conséquences de la suppression du questionnaire médical

L’objectif de la loi Lemoine était aussi de supprimer la sélection médicale sous certaines conditions. Toutefois, seulement 23% des contrats d’assurance avec un montant assuré de moins de 200 000 euros étaient éligibles. Les contrats d’assurance sans sélection médicale ne comptent que pour 31% des substitutions.

« La restriction de l’âge maximum à 60 ans à la fin du prêt immobilier réduit considérablement le champ d’application de la suppression du questionnaire médical », explique le comité.

Des témoignages d’associations de malades estiment que « certains acteurs ne jouent pas le jeu« . Ils ont noté dans le rapport que certains assurés se voyaient  “facturer des prix contractuels plus élevés sans examen médical.” Malgré l’existence de la convention AERAS, les associations ont également souligné la complexité des contrats d’assurance emprunteur et la volonté d’harmoniser les questionnaires médicaux. Les personnes avec des risques aggravés de santé devraient être assurées plus facilement dans les prochaines années.

Enfin, l’étude a montré qu’entre 50 et 75% des réclamations rejetées par les acteurs alternatifs externes étaient dues à une déclaration incorrecte des réclamations. Par exemple : mauvais assureur, réclamations déposées pendant la période de franchise, dépassement de l’âge maximum de couverture… 

Le bilan stipule : « Cette situation souligne une méconnaissance significative des contrats d’assurance emprunteur de la part des assurés ou de leurs bénéficiaires et un manque d’information de la part des assureurs. Cependant, cette situation devrait s’améliorer dans le futur grâce à l’obligation pour les assureurs d’informer régulièrement leurs clients.”

Changement de direction au CCSF

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) va connaître un changement de leadership au premier trimestre. Corinne Dromer, âgée de 64 ans, a confirmé qu’elle quittera son poste de directrice à l’institution à la fin de son mandat après une période de transition avec son remplaçant. 

L’Argus de l’Assurance cite Catherine Julien-Hiebel, actuellement magistrate à la Cour des comptes, comme possible successeur.

Au fil de sa carrière, Corinne Dromer a occupé divers postes dans des cabinets ministériels, au Conseil des Marchés Financiers, à l’Agence France-Trésor et à la Banque de France. Elle avait succédé à Emmanuel Constans en janvier 2017, ce dernier ayant pris sa retraite après avoir dirigé le CCSF depuis sa création en 2004.

Loi Lemoine : quels impacts chez Assurly ?

Née de la volonté de redorer l’image des métiers d’assureurs et de redonner du pouvoir d’achat aux clients, Assurly a su tirer son épingle du jeu. Alors que certains acteurs ont profité de ces avancées pour ajuster leurs pratiques tarifaires, l’assurtech a quant à elle fait le choix de ne pas réévaluer sa politique de prix et d’adapter ses garanties en fonction du profil des emprunteurs. Preuve de la réussite de ce modèle, Assurly a vu son nombre de clients augmenter de 350 % depuis l’entrée en vigueur de la loi, dont 36% n’ont pas eu à remplir de questionnaire de santé. 

La Loi Lemoine a notamment permis aux propriétaires passant par Assurly d’effectuer des économies significatives, la plupart faisant assurer leur prêt immobilier avec un capital restant dû inférieur à 200K€. 

À titre d’exemple, un couple dont le capital emprunté est de 400 000 euros sur 25 ans a la possibilité de réaliser des économies de près de 19 000 euros sur le coût total de son assurance emprunteur s’il procède à une délégation ou une substitution d’assurance. Concrètement, cela représente 63,40 euros d’économie par mois. 

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