Déchéance : Définition - Lexique des entreprises
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Déchéance

La déchéance, dans un prêt immobilier, se réfère à une sanction prise par l’établissement de crédit lorsque l’emprunteur dépasse le délai de remboursement. Lors d’un contrat de prêt, les deux parties établissent les conditions du recouvrement des dettes comprenant l’échéance et les clauses d’exigibilité anticipée. Si le débiteur n’arrive pas à régler les dettes avant le délai, la banque peut appliquer la déchéance du terme. Selon l’article L312-39 du Code de la consommation, la clause d’exigibilité anticipée permet au prêteur d’exiger le remboursement total des sommes restant dues à l’emprunteur avant l’expiration du délai. Elle donne le plein droit au créancier d’annuler le contrat lors d’un manquement de l’emprunteur à ses obligations ou le non-respect des conditions prévues dans le contrat. Sans considérer le plan d’amortissement du départ, le banquier peut exiger le remboursement de l’intégralité du capital restant dû avec les intérêts du retard et autres frais. Avant de prononcer la déchéance du terme, l’organisme prêteur doit envoyer au débiteur une lettre de mise en demeure préalable recommandée avec accusé de réception. En cas d’insolvabilité de l’emprunteur, malgré les règlements à l’amiable et la mise en demeure, le prêteur peut faire valoir son droit d’exigibilité. En saisissant l’autorité judiciaire, il peut demander le recouvrement de ses créances. La liquidation judiciaire mettra ainsi l’emprunteur dans une situation complexe, notamment la saisie de ses revenus ou la mise aux enchères du bien. Il sera inscrit automatiquement au Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP), qui lui interdira toute demande de prêt, quelle que soit sa nature. Pour éviter ces sanctions, le débiteur peut recourir à la modulation d’échéances afin d’établir un nouvel échéancier avant l’expiration du délai. Il peut aussi faire un rachat de crédit même si cela s’avère coûteux. Mais au moins, il rallonge la durée de remboursement et diminue les mensualités. Autrement, il peut solliciter la Commission de surendettement de la Banque de France afin de trouver une solution à l’amiable avec le créancier. Cela permet ainsi la suspension des poursuites judiciaires et aide le débiteur à échelonner les emprunts pour pouvoir les régler. Si vous voulez en savoir plus sur l'assurance emprunteur :
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