15.09.2021

Loi Hamon et assurance de prêt immobilier

Il fut un temps où l’on devait jurer fidélité à son assureur. Oui, mais ça, c’était avant… Avant La loi Hamon, qui a ouvert la voie à une plus grande liberté en matière de résiliation d’assurance. Car cette loi a d’abord eu pour effet de permettre à tout emprunteur de mettre fin à son contrat, dès qu’il a plus d’un an d’ancienneté. Elle a été suivie ensuite par une version plus aboutie, la loi Lemoine. Voyons tout ce que ces changements entraînent pour les personnes sous contrat.

Qu'est-ce que la loi Hamon ?

L’article L. 113-15-2 du code des assurances, que l’on nomme communément “loi Hamon” (du nom du ministre qui est à son origine), a été adopté le 17 mars 2014 dans le cadre de la loi relative à la consommation.

Mise en application depuis le 1er janvier 2015, le texte de loi vise à mieux protéger les consommateurs, en assouplissant les conditions de résiliation des contrats pour les assurés sans avoir à justifier de leur situation. Elle s’applique à plusieurs types d’assurances :

 Assurance auto ;

 Assurance moto ;

 Assurance habitation ;

 Assurance de prêt immobilier ;

 Assurance affinitaire (qui garantit un produit ou un service sans passer par un assureur).

Bien sûr, tous les contrats ne bénéficient pas des mêmes modalités de résiliation. 

  • Pour une assurance auto ou moto obligatoire, par exemple, il faut passer par une souscription auprès d’un nouvel assureur qui procède à la résiliation de votre ancien contrat à votre place.
  • Même schéma pour une assurance habitation, qui peut se résilier à échéance annuelle, ou selon les termes de la loi Hamon après la première année de contrat.
    Un locataire doit, dans ce cas, souscrire auprès d’un nouvel assureur qui se charge des formalités, afin que son logement ne reste pas sans assurance. La résiliation ne prend effet que le mois suivant, suite à réception de l’avis.
    Un propriétaire, lui, doit résilier lui-même auprès de son assureur.
  • Depuis le 1er décembre 2020, la loi Hamon a aussi été étendue aux contrats de mutuelle santé, pour une résiliation sans frais et à tout moment suivant la première année de souscription.
    Avant cela, pour résilier une complémentaire santé, il fallait s’en remettre à la loi Chatel, qui ne permettait de résilier un contrat qu’à sa date d’échéance. Néanmoins, cette loi contraint les assureurs aujourd’hui encore à une obligation d’information vis-à-vis de leurs souscripteurs, qu’ils doivent prévenir de la tacite reconduction de leur contrat à sa date anniversaire.  

Assurance emprunteur : la loi Lemoine vient remplacer la loi Hamon

C’est une avancée que les consommateurs attendaient depuis bien longtemps. Le 28 février 2022, la députée Patricia Lemoine (groupe Agir ensemble) a finalement réussi à faire adopter la loi Lemoine, après avoir livré un combat acharné à l’Assemblée nationale. Cette mesure offre le droit aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance emprunteur pour un prêt immobilier à tout moment, sans frais supplémentaires.

👉 Changez d’assurance sans frais ni pénalités

La loi Hamon a eu pour effet de stimuler le dynamisme du marché de l’assurance. Elle permet aux emprunteurs de diminuer le coût du crédit en conservant toutes leurs garanties.  

Sa mesure phare, c’est la possibilité de résilier une assurance de prêt immobilier à tout moment, au-delà de la première date anniversaire de la signature du contrat. 

Mais aujourd’hui, la loi Lemoine va plus loin. Cette loi permet la résiliation à TOUT MOMENT de votre contrat d’assurance emprunteur, tout simplement. L’assureur ne peut appliquer ni frais supplémentaires, ni pénalités.
Cerise sur le gâteau : l’assuré n’a même pas besoin de justifier de sa situation. Une simple lettre recommandée adressée à son assureur lui suffit pour changer d’avis ! 

👉 Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour une assurance emprunteur, une résiliation selon la loi Hamon n’était possible que suivant les 12 premiers mois suivant la souscription. Depuis que la loi Lemoine a pris effet, il n’y a aucune restriction. Cette loi a supprimé l’échéance de la première année, pour vous permettre de résilier votre contrat quand bon vous semble.
Seule condition : souscrire chez un nouvel assureur en respectant une équivalence des garanties. 

👉 Modalités administratives

Pour mettre un terme à votre ancien contrat d’assurance, vous devez respecter un préavis d’au moins 15 jours, en signifiant votre départ à votre assureur par lettre recommandée. Il est néanmoins conseillé de démarrer les démarches au moins 1,5 mois avant la date anniversaire du contrat, car l’acceptation de substitution de votre ancienne assurance par votre banquier peut prendre du temps.

Dans le cas d’un changement d’assureur, votre organisme de prêt a ensuite 10 jours pour l’accepter, dès réception de votre demande. Cependant, l’équivalence de garanties peut faire obstacle. Elle prévoit que votre nouvelle assurance doit couvrir au minimum les mêmes risques que celles de votre ancien assureur. 

Dans le cas où la banque ne donnerait pas de réponse suite au délai légal de 10 jours ouvrés, la justice prévoit une amende de 3 000 euros.  

[!!] Définition [!!]
Les critères de garantie d’une assurance emprunteur
Au total, il existe 18 critères de garantie pour les assurances emprunteur, mais seulement 11 d’entre eux sont obligatoires. La couverture peut couvrir un risque tel que le décès, l’invalidité totale et temporaire, la perte d’autonomie, etc. Chez Assurly, nous avons fait le choix de couvrir automatiquement la totalité des 18 critères ainsi que les 5 garanties obligatoires : décès, PTIA, IPP, IPT et ITT. 

Bon à savoir
Si vous avez déjà payé votre cotisation annuelle, pas de panique ! Vous serez remboursé au prorata de la période à partir de laquelle votre contrat n'est plus effectif.

Changement d’assurance : mode d’emploi

Si vous souhaitez changer d’assurance, mais que vous ne savez pas comment vous y prendre, on vous explique les étapes à suivre. On a pris, dans cet exemple, le cas d’un changement d’assurance emprunteur, mais les démarches sont similaires pour tous les types d’assurance éligibles à la loi Hamon et à la loi Lemoine :

  1. Choisissez votre nouvelle assurance en comparant les offres et les contrats. Pour cela, n’hésitez pas à réaliser un devis auprès des différentes assurances. Par exemple, chez Assurly, vous pouvez le faire directement en ligne, en 3 minutes seulement (la preuve par ici). Souscrivez ensuite à celle qui vous correspond le mieux !
  2. Prévenez votre établissement prêteur (bien souvent, votre banque)

Demandez à votre banque actuelle d’accepter votre nouveau contrat d’assurance en vue d’une résiliation de l’ancien.

3.Suite à la réponse de votre banque, vous pouvez changer d’assurance
Envoyez la réponse (positive) de votre banque ainsi que la résiliation de votre ancienne assurance à votre nouvel assureur (nous ? 😎), et c’est parti !!

Sachez que si vous souhaitez être déchargés des formalités administratives, Assurly vous simplifie la vie et s’occupe de toutes les démarches pour vous. Vous n’avez qu’à rester tranquillement assis sur votre canap’.

En bonus 

La loi Lemoine, en plus de faciliter la résiliation d’une assurance emprunteur, donne également le droit à certains emprunteurs de bénéficier d’un prêt sans questionnaire de santé. 

En optant pour une assurance externe à votre banque (ou délégation d’assurance), vous pouvez également réaliser jusqu’à 48 000 € d’économies !

Le coût d’une assurance emprunteur est calculé en multipliant le coût du capital emprunté par un taux d’assurance. Grâce à la loi Lemoine, il est possible aujourd’hui de faire jouer la concurrence pour obtenir un taux beaucoup plus intéressant que celui de la banque, en s’adressant à des organismes spécialisés. 

Surveillez ce taux dans votre simulation de prêt, et n’hésitez pas à opter pour une délégation d’assurance qui va réduire significativement vos coûts d’emprunt. 

S’il vous reste un doute ou une question, la super team Assurly est à votre disposition pour vous faire découvrir une offre d’assurance 100 % digitale. Contactez-les par tchat, e-mail à fullcanap@assurly.com ou par téléphone au 01 76 36 08 60.

Sylvain
Sylvain - Rédacteur

Sylvain écrit sur l'assurance de prêt immobilier depuis plusieurs années maintenant. Vous souhaitez changer d'assurance ? Ses articles sauront vous éclairer et vous donner toutes les informations nécessaires sur les garanties, le TAEA, les lois, les délais ou encore la résiliation en assurance emprunteur.

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