La banque peut-elle annuler une offre de prêt signée ?

La banque peut-elle annuler une offre de prêt signée à l’instant ? Chercher une banque qui accepte de financer l’achat de votre bien immobilier peut parfois relever du parcours du combattant… jusqu’à ce jour béni où vous recevez enfin une offre de prêt !

Dans l’excitation, vous réfléchissez déjà aux meubles que vous allez acheter et à la couleur de vos futurs rideaux. Mais un soir, le doute s’installe : « la banque peut-elle se rétracter sur l’offre de prêt signée à l’instant ? ». Gloups, la réponse est oui… mais rassurez-vous, ça n’arrive seulement que sous certaines conditions.

Comprendre l'annulation d'une offre de prêt

Avant de recevoir une offre de prêt, vous devez signer un accord de principe avec votre banque. Ce document indique son intérêt à examiner en profondeur votre demande de crédit, bien qu’il ne soit pas contractuel. Assurez-vous de respecter un délai minimum de 11 jours avant d’accepter l’offre de prêt et veillez à ce que l’opération immobilière soit actée chez le notaire dans un délai maximal de 4 mois.

Les cas d’annulation

Une banque peut annuler une offre de prêt signée si :

– Vous annulez l’achat de votre bien immobilier ;

– Une clause suspensive n’est pas respectée ;

– Les conditions ne sont pas toutes remplies ;

– Vous avez donné des informations incorrectes.

Si l’annulation survient dans les 4 mois, la banque pourrait appliquer des frais d’études, mais aucun autre frais supplémentaire n’est prévu.

Que faire en cas d’annulation ?

En cas d’annulation de l’offre de prêt, il est essentiel d’informer rapidement le vendeur et le notaire. Si l’établissement prêteur se rétracte de manière abusive, explorez vos recours possibles pour protéger vos intérêts.

Différences entre accord de principe et offre de prêt

En bref

-Accord de principe :Non contractuel, indique les conditions possibles.

– Offre de prêt : Contrat officiel engageant après signature.

L’accord de principe

Lorsque votre banque vous remet un accord de principe, elle vous fournit un document clarifiant les modalités potentiellement associées à votre futur prêt. Ce document inclut des détails cruciaux tels que :

• le montant du prêt immobilier
• la durée du prêt
• le taux annuel du prêt (TAEG)
• les garanties d’assurance
• les conditions relatives à l’assurance emprunteur

La banque est ok… sur le principe

Notez cependant que cet accord ne possède aucune valeur juridique et n’est pas contractuel. Il sert simplement à vous donner une idée des conditions potentielles d’emprunt. Cela indique que la banque accepte d’approfondir l’étude de votre projet de financement, mais vous n’êtes pas obligé de signer.

Obtenir un accord de principe : comment procéder ?

Au moment où vous allez demander à votre banquier de vous accorder un prêt immobilier, celui-ci va d’abord réaliser une première analyse de votre profil. Vous devez lui présenter des documents pour démontrer vos capacités d’emprunt et votre solvabilité. Après avoir passé votre dossier à la loupe, il rend son verdict : soit il rejette immédiatement votre demande de crédit (et il ne vous reste plus qu’à aller voir une autre banque), soit il accepte d’aller plus en avant dans les démarches de financement, et vous remet alors un accord de principe.

A ne pas confondre

Il est crucial de ne pas confondre l’accord de principe avec l’offre de prêt, qui vous engage beaucoup plus, ainsi que la banque. L’accord de principe représente la première étape vers l’acceptation définitive de votre demande de prêt, mais c’est la signature de l’offre de prêt qui marque le début des engagements réels.

L’offre de prêt

Une fois que vous avez obtenu l’accord de principe, votre banquier va effectuer une analyse encore plus minutieuse de votre dossier afin d’évaluer votre situation financière. Vous devez alors fournir divers documents tels que vos derniers bulletins de salaire, vos avis d’imposition, vos relevés bancaires… Ceux-ci vont permettre à la banque de calculer votre taux d’endettement afin de s’assurer que celui-ci ne dépasse pas le plafond légal de 35%.

Que doit mentionner l’offre de prêt ?

L’offre de prêt est donc un contrat officiel qui engage les deux parties après signature. Réglementée par la loi Scrivener 2, elle doit mentionner :

• l’identité des parties concernées
• les modalités et coût total du crédit immobilier
• le mode de remboursement
• les conditions d’un remboursement anticipé, partiel ou total
• les conditions en cas de défaillance de remboursement
• les conditions particulières
• la fiche d’information standardisée

Elle constitue donc un engagement ferme et a une valeur juridique. C’est la clé pour financer votre achat immobilier.

💡Informations utiles à propos de l’offre de prêt

• Valable 30 jours à partir de la réception.
• Envoyée obligatoirement par voie postale ou électronique.
• Vous disposez de 10 jours pour réfléchir avant de répondre.
• Après la signature, vous avez 4 mois pour finaliser l’acte de vente avec un notaire.

Attention, même si tout s’annonce à merveille, l’annulation de l’offre de prêt par la banque peut se faire sous certaines conditions, même après l’émission de l’accord.

Quels sont les délais entre l'accord de principe, l'offre de prêt, l'acte de vente définitif et le déblocage des fonds ?

Comptez entre 4 et 6 semaines (voire plus) entre l’accord de principe et la décision finale. Si votre dossier est solide, l’établissement bancaire de crédit donne son feu vert en vous envoyant une offre de prêt. C’est à ce moment-là que les choses deviennent sérieuses. Mais avant que l’offre de prêt ne se transforme en contrat de prêt, il existe des délais légaux pendant lesquels les deux parties peuvent se rétracter et où la démarche en cours peut devenir caduque.

Délai de validité de l’offre de prêt 

A partir du moment où l’offre de prêt a été émise par la banque, les conditions ne peuvent pas être modifiées pendant les 30 jours qui suivent la date d’envoi.

De votre côté, vous devez respecter un délai de réflexion de 11 jours, pendant lesquels vous n’avez pas le droit de donner une réponse. Ce n’est donc qu’à partir du 11ème jour après la réception de l’offre de prêt que vous pouvez donner votre décision à la banque.

Délai entre l’offre de prêt et l’acte de vente 

Une fois l’offre de prêt signée et renvoyée à votre banquier, le contrat de prêt est officiellement acté. Mais ce n’est pas encore terminé ! Vous avez 4 mois (à partir du premier envoi de l’offre de prêt par la banque) pour vous rendre chez le notaire afin de signer l’acte authentique de vente, qui engage légalement un acheteur et un vendeur dans le cadre d’une opération immobilière.

Passés ces 4 mois, vous pouvez faire annuler le contrat de prêt si certaines clauses n’ont pas été respectées (par exemple si la vente a été annulée par le propriétaire). Mais qu’en est-il des banques ? Ont-elles droit de se rétracter après avoir signé une offre de prêt ? Réponse juste en-dessous.

Délai entre l’acceptation de l’offre de prêt et le déblocage des fonds 

Suite à la signature de l’offre de prêt par le client, le déblocage des fonds est censé être la prochaine étape.

Cependant, la loi impose un délai de réflexion légal afin que l’emprunteur vérifie bien les conditions du prêt avant de s’engager définitivement. Il peut ensuite renvoyer le contrat à sa banque au bout de 11 jours.

Après cela, la banque reçoit le document signé et se met en relation avec le notaire en charge de l’achat immobilier. Quant à la mise à disposition des fonds, ils sont souvent débloqués  le jour de la signature de l’acte de vente chez le notaire.

Dans quels cas la banque peut-elle annuler une offre de prêt signée ? 

Lorsque l’offre de prêt a été signée par les deux parties (vous et la banque), il est normalement difficile de faire machine arrière. Néanmoins, dans certains cas la banque peut annuler une offre de prêt déjà signée.

La non-conclusion de la vente

Si l’opération immobilière qui justifie l’emprunt n’a pas eu lieu, le contrat de prêt peut être annulé par la banque, qui n’a aucune obligation de proposer une nouvelle offre. Dans le cas où des fonds avaient été débloqués, vous devez les rembourser en payant également les intérêts compris dans les conditions du prêt.

Les conditions ne sont finalement pas réunies (clause suspensive)

Une clause suspensive permet de faire avancer un projet même si toutes les conditions ne sont pas remplies, mais qu’elles s’apprêtent à l’être. Quelques exemples :

• la signature de votre CDI est prévue pour une date ultérieure à l’offre de prêt
• vous attendez de vendre votre bien actuel avant d’acheter le nouveau
• vous êtes en attente d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux
• vous attendez la validation de votre assurance emprunteur

Si finalement l’une des clauses suspensives n’est pas respectée à temps (exemple : votre employeur requalifie votre CDI en CDD), la banque peut annuler l’offre de prêt.

Pour fausse déclaration

Il arrive que les emprunteurs omettent de manière volontaire ou involontaire des informations fournies dans le dossier de demande de prêt (revenus, situation professionnelle, informations personnelles, etc.). Si votre banquier s’en aperçoit, il peut légitimement faire marche arrière sur l’offre de prêt.

On vous rassure, les cas où la banque annule une offre de prêt signée sont rares. Une fois cette étape cruciale passée, vous devriez obtenir les fonds rapidement à condition que vous fassiez les choses correctement, en respectant notamment les clauses du contrat (respect des délais et des clauses suspensives).

Il ne vous restera plus qu’à aller récupérer les clés de votre nouveau chez-vous puis de changer d’assurance emprunteur en ligne avec Assurly et grâce à la Lemoine (mais ça, c’est un autre sujet).

Quelles sont les conséquences financières quand la banque annule une offre de prêt signée ?

Si votre offre de prêt signée est finalement annulée, il peut y avoir des conséquences financières. Cela dépend principalement des conditions de votre contrat et des cas de figures.

La vente ne se fait pas

Si l’opération immobilière n’est pas conclue pour x ou y raisons dans les 4 mois de délai pour signer l’acte de vente chez le notaire, le contrat est automatiquement annulé. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque s’ils étaient mentionnés dans l’offre de base. Leur montant est limité à 0,75% du montant du prêt et plafonné à 150€.

L’acheteur ne trouve pas de prêt

Si vous ne trouvez pas de prêt au bout d’1 mois règlementaire, grâce à la clause de condition suspensive d’obtention, la vente peut être annulée sans aucun frais et vous êtes remboursés de l’acompte versé lors de la signature de la promesse de vente. Attention, si vous aviez renoncé à cette clause en apposant une mention dans l’avant-contrat de vente, et que vous signez une promesse de vente devant un notaire mais que vous n’obtenez pas votre prêt, vous devrez laisser 10% du prix de l’achat au vendeur.

La banque refuse le financement

Cette rétractation intervient quand le créancier possède des doutes sur la capacité de remboursement de l’emprunteur ou sur son endettement. Les mensualités risquent de mettre l’emprunteur dans la panade. Si c’est la banque qui refuse de vous financer et qui annule l’offre de prêt signée, vous pouvez faire jouer la clause suspensive. L’acompte versé vous sera remboursé entièrement sans aucun frais.

Bon à savoir

Une banque qui se rétracte après avoir envoyé une offre ou qui invalide un contrat de prêt reste une démarche plutôt rare.

Quels sont les recours si la banque annule une offre de prêt signée ?

Quels sont les recours en cas de rétractation abusive de la part de la banque ?

Si la banque annule votre offre de prêt signée et que vous trouvez cette rétractation abusive, vous êtes en droit d’effectuer plusieurs recours :

Etape 1 : contactez votre conseiller bancaire

Sollicitez votre conseiller bancaire pour lui demander plus d’informations, lui rappeler l’engagement pris précédemment et tenter de trouver une solution à l’amiable.

Etape 2 : rencontrez le directeur

Si cela ne suffit pas, vous pouvez demander un rendez-vous avec le directeur d’agence pour lui exposer la situation.

Etape 3 : appelez le service client

Allez, on passe un cran au-dessus. Contactez le service de relation client / réclamation pour leur demander de reconsidérer le dossier

Etape 4 : demandez un recours médiateur

Vous pouvez demander un recours à un médiateur au sein de la banque pour défendre votre cause.

Etape 5 : envisagez un recours judiciaire

Si rien n’y fait et que la banque ne souhaite pas coopérer, vous pourrez en dernier recours faire appel à la justice.

En bref, à la question « la banque peut-elle annuler une offre de prêt signée », vous comprenez bien que cela peut arriver.

Et si c'est moi qui souhaite annuler l'offre de prêt signée ?

Tout dépend de où vous en êtes dans le process.

L’étape accord de principe

Comme expliqué précédemment, si vous en êtes à l’étape « accord de principe » vous n’êtes pas engagé et en application de la loi Scrivener, vous n’avez aucune obligation légale envers la banque.

L’étape offre de prêt

Si vous êtes à l’étape « offre de prêt », vous pouvez vous rétracter tant que vous n’avez pas signé l’offre de prêt ou pendant le délai de réflexion légal (11 jours).

L’étape offre de prêt signée après 11 jours

Mais… si vous avez signé l’offre de prêt suite aux 11 jours de réflexion légal, ça peut se corser. Pour autant, cela reste possible sous certaines conditions :

• la vente ou la construction du bien est annulée
• un ou plusieurs emprunts complémentaires ont été refusés (ex : Prêt à taux zéro)
• le délai de 4 mois suite à la signature de l’offre de prêt définitive a expiré suite à l’annulation ou non conclusion de la vente