| 07.11.2022

Immobilier et droit de succession : le cas du prêt

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Halloween et la Toussaint viennent de passer et on s’est dit que c’était l’occasion de vous parler d'un sujet souvent tabou : le décès. Dans le cadre d'un prêt immobilier, il est important de connaître les conséquences que cela peut avoir sur votre emprunt, votre bien et vos héritiers. On répond à toutes vos interrogations dans cet article. 



Sommaire



Décès : qui hérite du patrimoine immobilier ? 

Les règles de succession d'un bien immobilier dépendent de plusieurs facteurs, et notamment de la situation conjugale de la personne décédée. Dans le cas de l'existence d'un conjoint, celui-ci a le droit à une certaine part de l'héritage

La part de la succession attribuée au conjoint survivant est sujette à l'existence ou non d'héritiers directs, notamment des enfants ou des parents. Voici un tableau qui récapitule le droits des conjoints en fonction de leur situation : 

Héritiers existants au moment du décès 

Parts de la succession pour le conjoint survivant

Enfants communs du couple

100% des biens en usufruit (jouissance d'un bien sans en être propriétaire) ou 25% en pleine propriété (propriété complète du bien)

Enfants issus d'une précédente union

25% des biens en pleine propriété

Les deux parents

50% des biens en pleine propriété

Un seul parent

75% des biens en pleine propriété

Frères ou soeur (ou leurs enfants)

100% des biens en pleine propriété

Grands-parents

100% des biens en pleine propriété

Oncles ou tantes (ou leurs parents)

100% des biens en pleine propriété

[source : Succession : quelle part pour le conjoint survivant ? (Capital.fr ; 2021)]

▹ Comprendre l'indivision

Vous aurez beau le marquer en gras dans votre testament, vous ne pourrez pas déshériter vos enfants (sauf cas exceptionnel). Si l'enfant est seul, il doit recevoir au moins la moitié des biens. Si vous avez deux enfants, ces derniers doivent recevoir au moins 1 tiers de votre patrimoine. Enfin, à partir de 3 enfants, on doit leur réserver au moins 75% du patrimoine, qui seront répartis à parts égales selon le nombre d'enfants. 

Sauf que, vous vous en doutez, il n'est pas aisé de découper une maison ou un appartement en plusieurs maisons. Lorsqu'un bien immobilier est hérité par plusieurs personnes, on parle d'indivision. Il faut alors l'approbation de tous les héritiers pour pouvoir vendre le bien en question. Néanmoins, depuis la réforme des successions de 2007, il est possible d'administrer un bien (location, rénovation…) avec l'accord de deux tiers des héritiers. 

Quel est le montant des droits de succession pour un bien immobilier ? 

Le calcul des droits de succession est parfois complexe, ce qui explique que beaucoup font appel à un notaire pour faciliter les démarches. De manière générale, les barèmes applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt et de la valeur du bien estimé. Par exemple, si l'héritier est un enfant, la taxation peut aller de 5 à 45% en fonction des cas. Pour vous aider à estimer les frais de succession d'un bien immobilier, Service-Public.fr met gratuitement à votre disposition un simulateur de calcul des droits de succession

💡 Bon à savoir : les frais liés aux droits de succession ne s’appliquent pas au conjoint du défunt.


A cela il faut ajouter les frais de notaire, qui permettent de réaliser l'attestation de propriété, un acte obligatoire dans le cadre d'une succession immobilière. Ces frais représentent entre 0,5 et 2% de la valeur du bien estimé. 

Succession et prêt immobilier : doit-on rembourser un emprunt en cours si on hérite d'un bien ? 

Il arrive qu'une personne décède alors qu'elle n'a pas encore terminé de rembourser son prêt immobilier. Dans ce cas-là, les héritiers obtiennent la propriété du bien, mais héritent-ils aussi des dettes liées à cette acquisition ? La réponse est : ça dépend 😉

Normalement, dans le cadre d'un prêt immobilier, il est obligatoire de souscrire à une assurance emprunteur, qui contient une garantie décès censée vous couvrir si vous mourez. Dans la plupart des cas, l'assurance prend en charge à 100% le montant restant du prêt à rembourser, et les héritiers n'ont donc rien à payer. Mais toute assurance décès possède une clause d'exclusion. En d'autres termes, l'assureur peut choisir de ne pas verser la prime d'indemnisation si l'assuré est décédé des suites d'une conduite à risque comme :

  • L'usage de stupéfiants ; 
  • Abus d'alcool, conduite en état d'ivresse ; 
  • Suicide ; 
  • Pratique d'une activité à risque (exemple : un sport extrême). 

 

Si l'héritier est contraint à rembourser les dettes du défunt, 2 choix s'offrent à lui : 

  • Accepter l'héritage et les dettes : il devra donc rembourser le crédit en cours. 
  • Refuser l'héritage : la banque prend alors possession du bien et éponge les dettes, et l'héritier n'aura rien à rembourser. 

Quelle assurance choisir pour me couvrir en cas de décès ?  

Avant d'accorder un crédit immobilier, toutes les banques demandent à leurs emprunteurs de souscrire à une assurance de prêt immobilier, laquelle doit couvrir plusieurs garanties obligatoires, dont le décès. Tous les contrats d'assurance emprunteur contiennent donc la garantie décès

En revanche, depuis l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, vous avez la possibilité de choisir librement votre assurance, sans être obligé de souscrire à celle de votre banque. « Mais à quoi bon choisir une autre assurance, puisque le niveau de couverture est le même ? ». Eh bien, c'est assez simple : en souscrivant à un assureur externe à votre banque tel que Assurly, vous avez la possibilité d'économiser jusqu'à 48 000 € par rapport à une assurance traditionnelle. 

Avec Assurly, vous bénéficiez également de démarches simplifiées, 100% en ligne, ainsi que d'une couverture all-inclusive. Et surtout, c'est 0 frais cachés : nos tarifs sont fixes, nos conditions sont claires et vous ne trouverez pas de petites lignes incompréhensibles en bas de votre contrat.

Découvrez Assurly

 



EN BREF

  • Lors d'un décès, ce sont les enfants et le conjoint qui héritent en priorité des biens du défunt. 
  • Lorsqu'un bien immobilier est légué à plusieurs enfants, on parle d'indivision. Le bien ne peut alors être vendu sans l'approbation de tous les héritiers. 
  • Le montant des droits de succession est variable : il dépend à la fois du lien de l'héritier avec le défunt et de la valeur du bien estimé. 
  • Toutes les assurances emprunteurs couvrent l'emprunteur lors d'un décès, sauf dans certains cas d'exclusion (ex : mort liée à un comportement dangereux ou à la prise de stupéfiants). 
  • Grâce à la loi Lagarde, il est possible de choisir librement son assurance emprunteur et ainsi économiser jusqu'à 48 000 € par rapport à une assurance traditionnelle.


 

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Sylvain - Rédacteur

Sylvain est un rédacteur web passionné par les nouvelles tendances du digital. L’assurance ? Il en connait un rayon ! Et si désormais vous comprenez tout, c’est grâce à sa plume simple et pleine d’humour.

Pour tout savoir sur l'assurance emprunteur et pour obtenir des conseils sur votre projet immobilier. 

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